LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 radiée le 1er mars 1991 (BOC, p. 734) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret 90-437 du 28 mai 1990 (BOC, p. 1897) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France et sur celui de la Principauté de Monaco, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n^o 95-655 du 9 mai 1995 (n.i. BO, JO du 10, p. 7700) portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par les décrets n^o 96-631 du 8 juillet 1996 et n^o 2002-936 du 14 juin 2002 ;

Vu le décret n^o 97-274 du 21 mars 1997 (n.i. BO, JO du 23, p. 4557) relatif à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le b) du 3^o de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Pour les magistrats, par une nomination à un emploi classé hors hiérarchie. »

Art. 2.

 

Le 8^o de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8^o Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 13 (2º) du décret du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale et de l'article premier du décret du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. »

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.