Le changement de subdivision d'arme est une mesure de gestion permettant de répartir de manière équilibrée les ressources humaines dans les unités de gendarmerie et de renforcer l'esprit de corps entre les deux subdivisions d'arme. Il intervient sur volontariat ou d'office ⁽¹⁾.

La présente circulaire définit :

• les objectifs du changement de subdivision d'arme ;

• les conditions du changement de subdivision d'arme ;

• l'établissement des demandes ou des propositions ;

• les conditions de maintien en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine ;

• la réalisation des mutations.

1. Objectifs du changement de subdivision d'arme.

1.1. Pour la gendarmerie mobile.

Préserver le dynamisme des unités.

Reconnaître et accentuer le rôle formateur des escadrons de gendarmerie mobile et des régiments de la garde républicaine.

Valoriser les qualifications et les compétences professionnelles individuelles participant à la capacité opérationnelle des unités de gendarmerie mobile.

Garantir un déroulement de carrière harmonieux aux sous-officiers sélectionnés pour leurs qualités foncières et leurs aptitudes reconnues aux fonctions de gradés.

1.2. Pour la gendarmerie départementale.

Réaliser les tableaux des effectifs autorisés des unités de la gendarmerie départementale.

Développer la capacité opérationnelle en y affectant des sous-officiers plus expérimentés dans le domaine militaire.

2. Conditions du changement de subdivision d'arme.

2.1. Conditions générales.

Etre sous-officier de carrière au 31 décembre de l'année précédant la demande ou la proposition.

Etre médicalement reconnu apte :

• à la conduite des véhicules légers (VL) ;

• au port d'arme ;

• aux services externes.

• à la station debout prolongée.

2.2. Conditions propres au volontariat.

Dans l'année de l'établissement des demandes de changement de subdivision d'arme, les gendarmes doivent :

• totaliser au moins quatre ans de service dans la gendarmerie (à compter de la date de souscription du contrat d'engagement) ;

• être au moins noté 5 au dernier degré.

Nota. — Les sous-officiers entrés en gendarmerie après 30 ans peuvent se porter volontaires dès qu'ils ont accédé au corps des sous-officiers de carrière.

2.3. Conditions propres aux militaires concernés d'office.

Dans l'année de l'établissement des propositions de changement de subdivision d'arme d'office, les gendarmes doivent :

• être âgés de 38 ans au plus, sauf pour les sous-officiers entrés en gendarmerie après 32 ans pour lesquels seule la condition de temps de service sera prise en compte ;

• totaliser six ans de service en gendarmerie ou ne pas avoir bénéficié du renouvellement d'un maintien provisoire.

Le personnel dont la manière de servir n'est pas satisfaisante ne doit en aucun cas faire l'objet d'une proposition de changement de subdivision d'arme. Il appartient à chaque échelon de commandement de prendre à son égard les mesures disciplinaires ou statuaires adaptées.

3. Établissement des demandes ou des propositions.

3.1. Demandes.

Les intéressés établissent une fiche de vœux en exprimant leurs choix (annexe IV) sur l'ensemble des unités de gendarmerie départementale de plusieurs légions dont le nombre est déterminé annuellement.

3.2. Propositions de changement de subdivision d'arme d'office.

Tout sous-officier concerné par un changement de subdivision d'arme d'office fait l'objet d'une proposition établie sur une fiche de vœux. Il émarge ce document et exprime, s'il le souhaite, des desiderata d'affectation conformément aux dispositions fixées chaque année.

3.3. Transmission des demandes et des propositions.

Les demandes et les propositions, accompagnées des carnets de notes « légions » et d'un certificat médical conforme au 21, sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à la date fixée chaque année.

Elles sont revêtues, jusqu'à l'échelon circonscription, d'un avis motivé sur l'aptitude des sous-officiers à servir en gendarmerie départementale.

Le recto des propositions comporte la mention « OFFICE » inscrite à l'encre rouge.

3.4. Cas particulier des sous-officiers en instance d'affectation outre-mer.

La situation des gendarmes mobiles ou gardes républicains au regard du changement de subdivision d'arme sera arrêtée par la DGGN avant leur départ outre-mer.

4. Maintien en gendarmerie mobile ou a la Garde républicaine.

Les décisions de maintien en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine, sont prononcées par les commandants de circonscription, dans les conditions suivantes :

4.1. Maintien provisoire.

4.1.1. Conditions.

Peuvent bénéficier d'un maintien provisoire :

Par période renouvelable de deux ans minimum à cinq ans maximum :

• les gendarmes et les gardes titulaires d'un diplôme leur permettant de concourir à l'avancement s'ils :

  • détiennent un potentiel de gradé avéré ;

  • concourent de manière constante à l'avancement ;

• les gendarmes et les gardes ayant reçu une formation professionnelle qualifiante (la liste figure en annexe I) sous réserve qu'ils soient employés de façon continue dans un poste correspondant à leur qualification.

Pour la durée de leur formation : les gendarmes et les gardes engagés dans une formation sanctionnée par l'attribution d'un diplôme permettant d'accéder au grade supérieur dans leur subdivision d'arme ; en cas de réussite, ils pourront bénéficier d'un maintien provisoire en vue d'accéder au grade supérieur.

4.1.2. Effets.

Cas des sous-officiers maintenus provisoirement et candidats à l'avancement.

La décision d'agrément d'une demande de changement d'affectation formulée par ces sous-officiers sera notamment conditionnée par le fait de continuer à concourir à l'avancement.

Cas des sous-officiers maintenus provisoirement et occupant un emploi nécessitant une qualification particulière énumérée en annexe I.

Après deux ans de présence à l'unité à la date de décision du maintien, ils peuvent établir une demande de changement d'affectation.

L'agrément de cette demande sera notamment conditionné par le fait de pouvoir occuper un emploi identique à celui qui a présidé au maintien.

En tout état de cause, les sous-officiers devront réunir les conditions de la réglementation en vigueur relatives aux mutations pour convenances personnelles.

4.1.3. Cessation.

Feront l'objet d'une mutation en gendarmerie départementale d'office les gendarmes ou les gardes :

• qui n'auront pas été inscrits au tableau d'avancement pour le grade de maréchal des logis-chef avant leur 38e anniversaire ;

• qui ne concourent plus à l'avancement ;

• qui n'ont plus le potentiel gradé ;

• qui ont échoué au diplôme leur permettant de concourir à l'avancement et qui ne sont pas autorisés à redoubler le première ou la deuxième année de préparation ;

• qui, maintenus provisoirement dans le cadre des emplois et qualifications définis dans l'annexe I et dont la présence n'est plus jugée indispensable au bon fonctionnement de l'unité, ont atteint l'âge de 38 ans.

Ces sous-officiers peuvent aussi faire acte de volontariat pour servir en gendarmerie départementale.

4.2. Maintien.

4.2.1. Conditions.

Le maintien en gendarmerie mobile peut être :

• accordé au cours de l'année de leur 38^e anniversaire, aux sous-officiers ayant acquis une formation qualifiante et une expérience avérée dans un emploi spécifique, dont la présence est jugée indispensable au bon fonctionnement de l'unité ;

• prononcé d'office au cours de l'année de leur 38e anniversaire, pour les sous-officiers dont les capacités d'adaptation au service particulier de la gendarmerie départementale sont estimées insuffisantes.

4.2.2. Effets.

Les sous-officiers maintenus en gendarmerie mobile ne peuvent formuler une demande de changement d'affectation qu'après avoir accompli trois ans dans leur unité, à compter de la date de la décision de maintien.

Cette décision de maintien ne fait pas obstacle à une éventuelle demande de volontariat pour servir en gendarmerie départementale.

Nota. — La situation des sous-officiers ayant fait l'objet d'une décision de maintien définitif en gendarmerie mobile dans le cadre des dispositions antérieures, qui ne sont pas volontaires pour servir en gendarmerie départementale, ne sera plus remise en question.

4.3. Pourcentage de maintien autorisé.

Le nombre de décisions de maintien, y compris provisoirement, en gendarmerie mobile, ne doit pas excéder 35 p. 100 ^{(2) (3)} des effectifs autorisés dans le grade de gendarme.

Le taux de maintien de la garde républicaine sera fixé annuellement par le commandant de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

Afin de permettre le rééquilibrage des taux de maintien des escadrons au sein des légions de gendarmerie mobile, les commandants de légion, sous le contrôle des commandants de circonscription, pourront procéder à des mutations internes, dans l'intérêt du service, sur le fondement des articles 12 et 32 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

4.4. Cas particulier des gendarmes mobiles volontaires pour servir au groupement IV/1 de gendarmerie mobile.

Les sous-officiers concernés par un changement de subdivision d'arme d'office, peuvent faire acte de volontariat pour servir au groupement IV/1 de gendarmerie mobile et obtenir ainsi leur maintien provisoire en gendarmerie mobile pour une durée de cinq ans.

A l'issue de ce délai, ils pourront solliciter une prolongation de cinq années. En cas de refus, ils feront l'objet d'une proposition de changement de subdivision d'arme dans le cadre des dispositions annuelles.

Après avoir servi dix années de manière satisfaisante dans cette formation, ils pourront, s'ils le souhaitent, être maintenus et recevront une affectation en gendarmerie mobile dans le cadre des dispositions relatives à la mobilité.

Les demandes d'affectation et de prolongation sont transmises pour décision, par la voie hiérarchique, à la DGGN.

Nota. — Les sous-officiers affectés au groupement IV/1 en application de la circulaire n^o 32300/DEF/GEND/P/SO du 15 décembre 1987 (n. i. BO), sont maintenus en gendarmerie mobile après cinq ans de présence.

5. Réalisation des mutations.

5.1. Décision de changement de subdivision d'arme.

Elle se traduit par une décision d'agrément individuelle ou collective établie par la DGGN au titre de l'ensemble des unités d'une légion de gendarmerie départementale.

5.2. Mutations.

Les mutations sont prononcées avec la mention « INTÉRÊT DU SERVICE ».

5.3. Contrôle.

La réalisation des mutations sera suivie dans le cadre des directives données chaque année.

La liste des sous-officiers maintenus (y compris provisoirement) est adressée pour le 1^er septembre à la DGGN (tableaux en annexes II et III).

6. Dispositions diverses.

Les commandants de légion de gendarmerie départementale adresseront à la DGGN, par la voie hiérarchique, pour le 1er septembre, un état prévisionnel du nombre de gendarmes mobiles pouvant être affectés l'année suivante dans les unités de la formation considérée, en précisant les besoins en personnels qualifiés.

Toute difficulté rencontrée dans l'application de la présente circulaire fera l'objet d'un compte rendu adressé à la DGGN, service des ressources humaines, sous-direction du personnel.