INSTRUCTION N° 201731/DEF/SGA/DFP/FM/1 modifiant l'instruction n° 200900/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 7 juin 2001 (BOC, p. 3450) portant application des dispositions organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Du 18 septembre 2003NOR D E F P 0 3 5 2 3 8 3 J
L' instruction 200900 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 07 juin 2001 est modifiée comme suit :
1. Point 2.1.
Supprimer le huitième alinéa relatif aux mesures de suspension de fonction.
2. Point 4.2.
2.1. Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé :
« La procédure est écrite ».
2.2. Au deuxième alinéa.
Au lieu de : « dossier en cause »,
Lire : « dossier en cours ».
2.3. Supprimer le troisième alinéa.
2.4. Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Une fois l'instruction achevée, le rapporteur transmet le dossier avec ses conclusions au rapporteur général qui y joint ses propres observations et, s'il estime que l'affaire est en état d'être présentée devant la commission, le transmet au président de la commission ».
3. Point 5.2.
Supprimer le premier alinéa.
4. Point 6.
Remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :
« À l'issue du vote, l'avis de la commission signé de son président, la demande du militaire et un projet de décision sont transmis au ministre ».
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.