LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 41 ;

Vu le décret 75-1206 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4892) modifié, portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret 76-1001 du 05 novembre 1976 (BOC, p. 3666) modifié, portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret 76-1227 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4414) modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret 77-1033 du 14 septembre 1977 (BOC, p. 3248) modifié par le décret n^o 2003-764 du 1er août 2003, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;

Vu l' arrêté du 06 novembre 2000 fixant pour l'armée de terre, la composition de la commission prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972, modifiée portant statut général des militaires,

ARRÊTE  :

Art. Premier.

 

L'article premier de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

• I.  Dans le I et le II, aux points relatifs aux membres titulaires.

  Remplacer : « l'inspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre »,

  Par : « l'inspecteur de l'armée de terre ».

• II.  Dans le I et le II, aux points relatifs aux membres suppléants.

  Remplacer : « l'officier supérieur désigné par l'inspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre »,

  Par : « l'officier supérieur désigné par l'inspecteur de l'armée de terre ».

• III.  Dans le I et le II.

  Supprimer : « l'inspecteur de l'armée de terre ou, en cas d'empêchement, l'officier supérieur chef d'état-major de l'inspecteur de l'armée de terre ».

Art. 2.

 

Remplacer l'article 3 par l'article suivant :

« Art. 3. La commission est consultée pour émettre des propositions et des avis concernant :

• l'avancement des officiers de l'armée de terre, à l'exclusion des officiers généraux ;

• le recrutement dans le corps des officiers des armes au titre des articles 15 et 16 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, pour l'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr au grade de lieutenant au titre de l'article 14-2 du décret précité, dans le corps des officiers du cadre spécial au titre des articles 5 et 6 du décret du 5 novembre 1976 susvisé et dans le corps technique et administratif au titre des articles 14-1, 14-3 et 15-2 du décret du 24 décembre 1976 susvisé ;

• les demandes de changements d'armée, de service commun ou de corps ;

• les attributions du premier échelon exceptionnel du grade de colonel et assimilés ;

• les nominations et promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur des militaires de l'armée de terre en activité, à l'exclusion des officiers généraux. »

Art. 3.

 

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté.