CIRCULAIRE N° 11025/DEF/PMAT/EG/B modifiant la circulaire n° 1420/DEF/PMAT/EG/B du 23 juin 1998 (BOC, p. 2558) relative à la gestion nominative du personnel militaire de l'armée de terre.
Du 08 octobre 2003NOR D E F T 0 3 5 2 5 2 7 C
La circulaire no 1420/DEF/PMAT/EG/B du 23 juin 1998 est modifiée comme suit :
1. Dans l'introduction.
Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Contribuant à l'entretien des fichiers informatiques de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou de la RT (2), les ACP doivent être remplis avec soin. La présente circulaire à pour objet de servir de guide pour leur rédaction. »
2. Point 3.
2.1. Remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :
« Il n'existe pas d'ACP pour information. »
2.2. Cas particulier.
Remplacer le titre gras + italique et le texte par les suivants :
« Mutation hors métropole et fin d'affectation hors métropole.
L'organisme de transit n'envoie pas d'ACP pour signaler la date d'embarquement au départ ni la date d'embarquement au retour.
Au départ, il adresse, le jour même, un avis d'embarquement (imprimé no 314/38) destiné :
à la direction intéressée (en précisant le bureau de gestion pour la DPMAT) ;
à la RT d'origine et à la région terre Ile-de-France (2) ;
aux autres destinataires (organismes d'administration perdant et gagnant, organisme payeur futur et commissariat administratif de l'armée de terre).
Le corps gangant rend compte de la date à laquelle l'intéressé a rejoint par la procédure normale les ACP.
Au retour, l'organisme de transit établit un avis de débarquement et d'affectation (imprimé no 314/12) (6) qu'il adresse :
à la direction intéressée (en précisant le bureau de gestin pour la DPMAT) ;
à la RT d'origine et à la région Ile-de-France (2) ;
au commissariat administratif de l'armée de terre ;
aux autres destinataires (corps soutien ou groupement de transit et d'administration des personnels isolés selon le cas). »
3. Point 4.
Remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :
« Avant de détruire les ACP, les informations qu'ils contiennent sont saisies par la direction du personnel concerné ou la RT compétente (2). »
4. Notes de bas de page.
4.1. Le texte de la note de bas de page (1) est remplacé par le suivant :
« Il peut également être utilisé au sein de l'organisme d'administration comme document d'information des autres cellules assumant des tâches de gestion. »
4.2. Le texte de la note de bas de page (6) est remplacé par le suivant :
« D'après les indications fournies par la fiche de débarquement (imprimé no 314/11) remplie par l'organisme hors métropole et comportant les renseignements d'ordre administratif. »
5. Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II ci-jointes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,
Alain GILLES.
Annexes
ANNEXE I. Inventaire des changements de situation donnant lieu à l'envoi d'un avis de changement de position.
Nature de l'information. | Nature du changement. | Catégorie. | Observations. | |
|---|---|---|---|---|
OA. | SOA et/ou MDR/C. | |||
(1) Tous jugements ou décisions relatifs à une séparation, un divorce, une adoption doivent être placés sous double enveloppe. | ||||
10. Situation personnelle. | 11. Changement de situation matrimoniale (mariage, concubinage notoire, PACS, séparation, décès du conjoint, divorce) (1). | X | X | Copie du livret de famille ou de l'acte (pour l'efficacité et par discrétion, seules les informations indispensables doivent être récapitulées). |
12. Changement de situation du conjoint exerçant une profession civile ou militaire. | X | X | (Si le conjoint est militaire, préciser : grade, armée, affectation, no d'identifiant défense). Si le conjoint est civil, il exerce une activité, soit :
Dans ce dernier cas, préciser : ministère ou collectivité territoriale d'emploi ainsi que le lieu d'affectation. Préciser, si besoin, la perte d'emploi. | |
13. Changement du nombre d'enfants (naissance, décès, adoption) (1). | X | X | Copie du livret de famille ou de l'acte de naissance ou du jugement d'adoption. | |
20. Instruction. Formation (stages, diplôme). | 21. Nouveau diplôme civil ou nouveau titre universitaire acquis. | X | X | Pièce justificative à joindre. |
22. Permis de conduire civil. | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
23. Cours ou stage non sanctionné par un diplôme mais référencé au catalogue TTA | X | X | Cours ou stage d'une durée supérieure à une semaine. TTA 162 et 129 (PJ à joindre). | |
24. Attribution : certificat de vérification d'aptitude du 1er degré (CVA 1), BSAT, BSTAT. | X | Pièce justificative à joindre. | ||
25. Troupes aéroportées (TAP) : | Pièces justificative à joindre. | |||
| X | X | ||
| X | X | ||
26. Radiation d'une liste de spécialité particulière (missile, aviation légère de l'armée de terre). | X | X | Pièces justificative à joindre. | |
30. Situation statutaire. | 31. Engagement. Renouvellement d'engagement ou de contrat. | X | X | Pièce justificative à joindre. |
32. Intention de non-renouvellement d'engagement ou de contrat. | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
33. Absence supérieure à un mois pour officiers en temps de troupe ou de commandement. | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
34. Décision de commission de réforme (taux d'invalidité). | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
35 . | ||||
A. Démission des sous-officiers de carrière (SOC). | X | |||
B. Inscription sur une liste d'emploi réservé. | X | X | ||
C. Congé de fin de campagne passé sur le territoire du séjour outre-mer lorsque l'autorisation n'est pas accordée par l'administration centrale. | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
D. Désertion. | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
40. Affectation. | 41. Détachement (y compris cours et stage ou mission de courte durée) d'une durée supérieure à deux mois (1 mois pour un officier en temps de commandement). | X | X | |
42. Changement de fontion ou d'emploi en cours d'année (après le PAM). | X | X | À coder en se référant au TTA 129. | |
43. Temps de commandement, temps de responsabilité et temps de troupe (un ACP pour le début, un ACP pour la fin avec décompte). | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
50. Décorations et titres. | 51. Attribution de décorations, grade ou niveau. | X | X | Pièce justificative à joindre. |
52. Citations. | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
53. Récompenses (lettres de félicitations individuelles, témoignage de satisfaction, citation sans croix). | X | X | Pièce justificative à joindre | |
54. Blessures (guerre ou service). | X | X | Pièce justificative à joindre. | |
ANNEXE II. Renseignements devant figurer sur l'avis de changement de position et descriptif des pièces devant l'accompagner.
Nature du changement. | Position ancienne (s'il y a lieu) | Position nouvelle. | Pièces jusitificatives. | Observations. |
|---|---|---|---|---|
10. Sitution personnelle. | ||||
111. Changement de situation matrimoniale. | Situation familiale précédente complète. | Nouvelle situation familiale complète. Date d'effet. | Copie du livret de famille ou de l'acte. | Sous double enveloppe. |
Profession du conjoint. Préciser selon le cas :
| Attestation d'emploi. | |||
| Le cas échéant, numéro d'identifiant défense du conjoint. | |||
| Extrait ou copie du jugement de divorce. | |||
121. Changement de situation du conjoint exerçant une profession civile ou militaire. | Situation ancienne. | Situation nouvelle avec date d'effet. | Se référer au 12 de l'annexe I. | |
131. | ||||
1. État de grossesse. | Situation familiale précédente complète (pour les deux cas). | Congé de maternité (date et durée). | Pièce jusitificative (décision). | |
2. Changement du nombre d'enfants. | Nouvelle situation familiale complète. Nature du changement avec date d'effet et prénoms de l'enfant. Préciser la date de naissance lorsqu'il s'agit d'un décès ou d'une adoption | Copie du livret de famille ou de l'acte de naissance ou du jugement d'adoption. | ||
20. Instruction. Formation. | ||||
211. Nouveau diplôme civil ou nouveau titre universitaire. | Nouveau diplôme ou nouveau titre universitaire. Date d'acquisition. | Copie du diplôme ou du titre. | ||
221. Permis de conduire civil. | Nature du permis. Date d'acquisition. | Copie du permis. | ||
231. Cours ou stage non sanctionné par un diplôme mais référencé au catalogues TTA 162 et TTA 129. | Cours ou stage suivi avec numéro de nomenclature (TTA 162 et TTA 129). Date début et fin de la formation. | Copie de l'attestation. | ||
241. Attribution du CVA 1, BSAT, épreuve d'accès au 2e niveau (EA2) BSTAT. | Niveau précédent et domaine de spécialité. | Date d'attribution ou durée du report. Note ou moyenne. Autorité l'ayant délivré. | Copie de la décision du corps ou copie du diplôme. | |
251. TAP. | ||||
| Volontariat ou non volontariat pour servir dans les TAP. Inaptitude TAP. | Rappel le cas échéant du brevet TAP obtenu. | Expression du non-volontariat. | ||
Rappel du brevet TAP obtenu. | Date d'inaptitude TAP. | Certificat médical. | ||
261. Radiation d'une liste de spécialité particulière. | Emploi tenu. | Décision de radiation de la liste (autorité, référence, date de prise d'effet). Nouvel emploi. | Copie de la décision de radiation . | Sprécialités concernées : missile, ALAT, etc. |
30. Situation statutaire. | ||||
311. Engagement. | Nature du contrat souscrit. | Copie du contrat. | ACP à adresser dès souscription del'acte. | |
A. Renouvellement d'engagement. | Date de fin du précédent contrat. | Date d'effet du contrat et grade de l'intéressé. Corps, domaine de spécialités. Référence :
| Copie du contrat. | ACP à adresser dès renouvellement de contrat. |
B. Non-renouvellement, résiliation. | Copie de la décision. | |||
321. Intention de non-renouvellement d'engagement. | Date de fin de contrat. | Décision prise par l'intéressé. | Déclaration de non-renouvellement signée par l'intéressé. | ACP à adresser sept mois avant la fin du contrat. |
331. Absence supérieure à un mois pour officiers en temps de troupe (TT) ou de commandement (TC). | Position ancienne. | Motif de l'absence. Date d'effet et de fin de l'absence. | S'il y a lieu, copie de la décision de désignation en mission courte durée (MCD) et attestation de séjour au retour de la MCD. | |
341. Décision de commission de réforme. | Taux d'invalidité précédent s'il y a lieu. | Décision prise (taux, titre, motif). Référence de la décision. | Procès-verbal de la commission. | |
351. | ||||
A. Démission des sous-officiers de carrière (SOC). | Type du lieu précédent. | Date d'effet. | Récépissé de notification. | Préciser le motif. |
B. Inscription sur une liste d'emploi réservé. | Mention de l'inscription. Référence : date du JO. | Une fois par an (septembre), préciser si le candidat est toujours en attente ou non d'un emploi réservé. | ||
C. Congé de fin de campagne (CFC) passé sur le territoire de l'affectation hors métropole lorsque l'autorisation n'est pas accordée par l'administration centrale. | Position précédente. | Lieu du CFC. Durée. Date d'effet. Date d'embarquement prévue. Moyen de transport. | Décision du commandement supérieur. | |
D. Désertion. | Date de début puis date de fin. | Avis de recherche ou de cessation des recherches. | ||
40. Affectation. | ||||
411. Détachement (y compris cours et stages ou mission individuelle de courte durée) d'une durée supérieure à deux mois (1 mois pour les officiers en TC). | Position ancienne. | Motif du détachement. Pour un stage préciser la nature et le numéro de nomenclature (TTA 162). Pour un cours ou une mission, préciser le lieu (pays, ville). Dans tous les cas, préciser : date de début, date de fin. | ||
421. Changement de fonction ou d'emploi en cours d'année (après PAM). | Ancien emploi ou ancienne fontion (TTA 129). | Nouvel emploi et nouvelle fonction (TTA 129). Date de prise d'effet. | Le cas échéant, demande d'attribution ou de cessation de droits à la NBI. | |
431. Temps de commandement, temps de responsabilité et temps de troupe. | Emploi précédent. | Date de début ou de fin. Nom de l'unité. Durée effectuée. Éventuellement : motif de l'interruption si la durée réglementaire n'est pas assurée. | Copie de la lettre de commandement. | L'ACP du «montant» doit parvenir en même temps que l'ACP du «déscendant» |
50. Décorations et titres | ||||
511. Attribution de décorations, grade ou niveau. | Type de décoration. Date d'attribution. Référence. | Copie de la décision d'attribution ou du diplôme. | ||
521. Citations. | Type de citation. Date. Référence décision. | Copie de l'ordre d'attribution de la citation. | ||
531. Toutes récompenses (ex : lettre de félicitation individuelle, témoignage de satisfaction, citation sans croix). | Type de récompense. Date. Référence décision. | Copie de la lettre ou de la récompense. | Ex : lettres de félicitations, témoignage de satisfaction du chef d'état-major des armées, chef d'état-major de l'armée de terre. | |
541. Blessures homologuées (guerre ou services). | Titre (blessure de guerre ou service commandée). Nature et cause de la blessure. Date. Lieu et circonstance. | Copie du rapport circonstancié ou extrait du registre des constatations. | Décision d'homologation de la DMPAT. | |