ANNEXE XIII. Dispositions spécifiques aux candidats possédant certaines qualifications particulières volontaires pour servir au régiment de cavalerie de la garde républicaine ou en qualité de musiciens ou de choristes.

1 Conditions de candidature.

Les candidats au titre de ce recrutement doivent satisfaire aux conditions communes à tous les candidats (annexe I), répondre aux normes médicales fixées par l"instruction rappelée en quatrième référence et posséder les titres ou qualifications exigés pour servir utilement dans l"emploi souhaité :

• cavalier de la garde républicaine : galop 5;

• musicien de l"orchestre, de la fanfare et de la musique de la garde républicaine, de la musique de la gendarmerie mobile et choriste du chœur de l"armée française : diplôme de fin d"études des conservatoires nationaux, régionaux ou d"une école nationale de musique ou prix d"une confédération musicale française;

• maréchal-ferrant : CAP de maréchalerie;

• sellier : CAP de sellier-harnacheur ou de sellier-maroquinier ou de sellier-garnisseur.

2 Dépôt de candidature.

Les candidats adressent leur demande, sur papier libre, au commandant de la garde républicaine, quartier des Célestins, 12, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 4.

En retour, la garde républicaine leur transmet :

Une notice d"information détaillant les pièces que les candidats doivent lui renvoyer par courrier ou déposer à son secrétariat, en particulier :

• pour tous les candidats : une enveloppe de format 25,0 × 17,6, affranchie au tarif entre 20 g et 50 g, revêtue de l"adresse du candidat;

• pour les candidats cavaliers : une photocopie du document attestant la réussite au galop 5 ou plus;

• pour tous les candidats maréchaux-ferrants ou selliers : une photocopie du CAP détenu;

• pour les candidats musiciens et les choristes :

  • un curriculum vitae;

  • les photocopies des diplômes musicaux ou vocaux détenus;

  • la photocopie du diplôme d"instruction générale le plus élevé (uniquement pour les candidats musiciens de l"orchestre et choristes).

Une demande d"admission dans la gendarmerie, imprimé n^o 651.1.050 ⁽¹⁾(annexe XXII).

Les candidats :

• renvoient les pièces demandées par la garde républicaine, par voie postale ou les déposent à son secrétariat;

• renseignent l"imprimé n^o 651.1.050 et le conservent en attendant leur convocation aux épreuves de sélection.

3 Constitution des dossiers et sélection.

3.1 Convocation aux épreuves de sélection.

Les candidats sont convoqués aux épreuves de sélection par voie postale par le commandant de la garde républicaine qui leur adresse :

• les partitions relatives aux morceaux à interpréter (candidats musiciens ou choristes);

• une fiche d"information pratique destinée à faciliter l"accès et le séjour des candidats;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d"appartenance.

3.2 Constitution à la garde républicaine du dossier de candidature.

Le dossier de candidature dont la composition est donnée en annexe II est constitué à la garde républicaine. Néanmoins aucune prise en compte initiale, n^o 651.1.090 (annexe XXIII) n"est établie. De même les 2 enveloppes ne sont pas demandées aux candidats.

3.3 Epreuves de sélection.

Les épreuves de sélection sont organisées et conduites par la garde républicaine.

• Candidats pour servir au régiment de cavalerie ou au sein des musiques et fanfare de la gendarmerie.

  Organisées au moins une fois par trimestre, les sessions de sélection se déroulent sur trois jours :

  Premier jour :

  10 heures à 11 h 30 : vérification de la taille et des exigences particulières à l"emploi;

  11 h 30 à 13 h 30 : repas, détente;

  13 h 45 à 17 h 30 : épreuve technique (éliminatoire);

  17 h 45 : notification des résultats à l"épreuve technique (échec ou réussite).

  Deuxième et troisième jours : épreuves communes à tous les candidats à un recrutement en qualité de sous-officiers de gendarmerie (annexe V).

• Candidats musiciens de l"orchestre et choristes du chœur de l"armée française.

  Les épreuves de sélection comportent successivement :

  • une épreuve technique (éliminatoire);

  • une visite médicale de sélection réalisée selon les dispositions de l"instruction citée en cinquième référence;

  • des épreuves d"aptitude générale (EAG) passées par les seuls candidats non titulaires du baccalauréat ou d"un diplôme reconnu équivalent :

    • rédaction simplifiée (45 mn);

    • vingt questions de connaissances générales (10 mn);

    • dix questions de mathématiques (30 mn);

    • dictée (40 mn);

  • un entretien avec un officier de la garde républicaine.

  Moyenne minimale et notes éliminatoires et aux épreuves d"aptitude générale (EAG).

  La moyenne générale minimale exigée à l"issue des quatre EAG est fixée à 7 sur 20.

  Les notes éliminatoires sont les suivantes :

  • dictée : 4 sur 20;

  • rédaction : 4 sur 20;

  • mathématiques : 3 sur 20.

  Epreuve technique :

  La conception et la mise en œuvre de cette épreuve, à laquelle les candidats peuvent se présenter trois fois, sont à la charge du commandant de la garde républicaine.

  La garde républicaine est libre d"apprécier la nécessité de faire repasser cette épreuve à un candidat qui, l"ayant déjà réussie mais ayant échoué aux autres épreuves de sélection, est autorisé à représenter sa candidature.

  Une fiche de sélection technique est établie pour chaque candidat sous la responsabilité d"un officier de la garde républicaine ou de la musique de la gendarmerie mobile pour les musiciens. Elle est jointe au dossier.

  En cas de réussite, les candidats sont autorisés à poursuivre la sélection.

3.4 Echec à l"épreuve technique, proposition de poursuivre la sélection sous-officier de gendarmerie.

Les candidats ayant échoué à l"épreuve technique en sont informés par écrit par le commandant de la garde républicaine, conformément au modèle ci-dessous. Il leur est en outre proposé de poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.

S"il s"agit du 1er ou du 2e échec :

J"ai l"honneur de vous informer que, suite à l"épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le votre candidature au titre d"une qualification particulière ne peut être retenue.

Vous êtes cependant autorisé(e) à :

• vous représenter à l"épreuve technique lors d"une prochaine session;

• poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.

S"il s"agit du 3e échec :

J"ai l"honneur de vous informer que, suite à votre 3e échec à l"épreuve technique à laquelle vous avez été soumis(e) le  votre candidature au titre d"une qualification particulière ne peut être retenue.

Vous êtes cependant autorisé(e) à poursuivre la sélection au titre du recrutement sous-officier de gendarmerie.

Dès lors, deux cas peuvent se présenter : soit l"intéressé renonce à sa candidature à un recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie, soit il la maintient.

En cas de renonciation à la candidature sous-officier :

Le candidat rédige une déclaration de renonciation à la poursuite de la sélection sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :

Je soussigné,

demeurant à

reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m"indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.

En conséquence, je déclare renoncer à ma candidature sous-officier de gendarmerie.

	A , le
	(Signature.)

 

Le commandant de la garde républicaine informe par message la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, de cette renonciation et lui transmet le dossier complet dans lequel est insérée la déclaration de l"intéressé.

En cas de maintien de la candidature sous-officier de gendarmerie.

Le candidat rédige une déclaration de maintien de sa candidature sous-officier de gendarmerie dont le modèle est donné ci-dessous :

Je soussigné,

demeurant à

reconnais ce jour avoir reçu notification de la décision du commandant de la garde républicaine, m"indiquant que ma candidature au titre du recrutement ouvert aux candidats possédant une qualification particulière ne pouvait être retenue.

Je déclare toutefois maintenir ma candidature pour le recrutement en qualité de sous-officier de gendarmerie.

	A , le
	(Signature.)

 

Dans ce cas, le commandant de la garde républicaine :

• fait obtenir au candidat une convocation pour une prochaine session organisée par la légion de gendarmerie départementale de son domicile (prise de contact téléphonique avec le centre de sélection (CS);

• informe par message la DGGN, bureau du recrutement, du maintien de la candidature sous-officier et de la nouvelle date de convocation;

• transmet le dossier complet à légion de gendarmerie départementale du domicile qui instruit la candidature selon la procédure commune à tous les candidats.

3.5 Candidat déclaré inapte à la visite médicale.

L"inaptitude médicale temporaire ou définitive est notifiée au candidat par le commandant de la garde républicaine (annexe XX).

4 Transmission des épreuves et des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.

A l"issue de la sélection, le commandant de la garde républicaine adresse, pour chaque candidat, à la DGGN, bureau du recrutement, les épreuves et les dossiers conformément aux dispositions du point 4 de l"annexe VIII.

Il joint aux dossiers :

• le procès-verbal de la sélection (candidats musiciens de l"orchestre et choristes);

• un certificat d"aptitude à l"emploi sollicité.

5 Décision prise par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Après étude du dossier et des résultats, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures conformément aux dispositions de l"annexe X.

6 Enquêtes de moralité et d'environnement, contrôle préliminaire, contrôle d'd'habilitation confidentiel défensE «cd», visite médicale, élaboration du dossier de synthèse.

L"enquête de moralité et d"environnement, le contrôle préliminaire d"habilitation « confidentiel défense » et la visite médicale de sélection ⁽²⁾sont réalisés par le commandant de la garde républicaine qui adresse à la DGGN le « dossier synthèse candidature » conformément aux dispositions de l"annexe IX.

Notes

2Les candidats à un recrutement en qualité de musiciens de l"orchestre de la garde républicaine ou de choristes ne sont pas concernés car ils ont déjà été soumis à la visite médicale de sélection.

ANNEXE XVII. Dispositions administratives.

1 Personnel convoqué pour assurer le déroulement des sessions de sélection.

Les intéressés peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement, code place CQ 0 les années paires et CQ 1 les années impaires).

2 Candidats convoqués aux épreuves ou à la visite médicale de sélection ou a un examen médical complémentaire.

2.1 Candidats civils.

2.1.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d"un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽¹⁾. Il permet aux candidats d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 22, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9587, cocher la case « candidat à l"engagement »).

2.1.2 Alimentation, hébergement.

Les frais d"alimentation et d"hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

2.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.

Un ordre de mission est délivré par leur unité d"appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d"un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1).

2.2.1 Transport.

• Militaires de carrière ou engagés.

  Le remboursement des frais de transport aller et retour, sur la base du tarif SNCF, 2e classe, est effectué par le centre administratif et technique de la gendarmerie (CTAG) dont relève le CS au vu de l"ordre de mission accompagné d"un relevé d"identité bancaire (RIB) ou d"un relevé d"identité postal (RIP) adressé par le candidat et des titres de transport en cas d"utilisation de la voie ferrée (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement).

• Candidats servant en qualité de volontaires.

  Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d"un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1). Il permet aux candidats d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9318, cocher la case « militaire isolé »).

2.2.2 Alimentation, hébergement.

• Militaires de carrière ou engagés.

  Les frais d"alimentation et d"hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d"un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 61, hors budget de fonctionnement).

• Candidats servant en qualité de volontaires.

  Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l"hébergement sont adressées pour règlement à la formation d"origine d"un militaire.

  Les factures d"alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l"annexe III de l" instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (n.i. BOC) modifiée, pour l"application du décret du 06 novembre 1930 décret du 6 novembre 1930 sur la gstion des ordinaires (n.i. BOC) modifié. La référence de ce texte doit être mentionnée.

2.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.

Un ordre de mission (imprimé n^o 652.0.072) est délivré par l"unité d"appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d"un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin ⁽²⁾. Outre qu"il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d"alimentation et d"hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes.

2.3.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d"un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (2). Il permet aux candidats d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9318, cocher la case « militaire isolé »).

2.3.2 Alimentation.

Les repas sont fournis par l"organisme nourricier assurant localement l"alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.

Les factures correspondantes sont adressées à la légion d"emploi dans les conditions déterminées par l" instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).

Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l"organisme désigné supra, le remboursement des frais d"alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l"ordre de mission (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 61, hors budget de fonctionnement).

Pour les volontaires de la gendarmerie de l"air et de la gendarmerie maritime, les factures correspondant aux repas sont adressées à la formation d"origine du militaire conformément aux dispositions de l"annexe III de l" instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 pour l"application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.

2.3.3 Hébergement.

L"organisme assurant l"hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d"affectation du militaire.

3 Convocation en vue d'un entretien complémentaire.

3.1 Candidats civils.

3.1.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il leur permet d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 22, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9587, cocher la case « candidat à l"engagement »).

3.1.2 Alimentation, hébergement.

Les frais d"alimentation et d"hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

3.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.

Un ordre de mission est délivré par leur unité d"appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire.

3.2.1 Transport.

• Militaires de carrière ou engagés.

  Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF 2e classe, est effectué au vu de l"ordre de mission accompagné d"un RIB ou d"un RIP et des titres de transport en cas d"utilisation de la voie ferrée et adressé par le candidat à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, 1, boulevard Henri-Barbusse, 92240 Malakoff, qui les regroupe avant envoi au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).

• Candidats servant en qualité de volontaires.

  Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9318, cocher la case « militaire isolé »).

3.2.2 Alimentation, hébergement.

• Militaires de carrière ou engagés.

  Les frais d"alimentation et d"hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d"un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 61, hors budget de fonctionnement). Le remboursement est réalisé par le CAGN.

• Candidats servant en qualité de volontaires.

  Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l"hébergement sont adressées pour règlement à la formation d"origine du militaire. Les factures d"alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l"annexe III de l" instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 pour l"application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.

3.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.

Un ordre de mission (imprimé n^o 652.0.072) est délivré par l"unité d"appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Outre qu"il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d"alimentation et d"hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).

3.3.1 Transport.

Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la DGGN — bureau du recrutement — aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9318, cocher la case « militaire isolé »).

3.3.2 Alimentation.

Les repas sont fournis par l"organisme nourricier assurant localement l"alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.

Les factures correspondantes sont adressées à la légion d"emploi dans les conditions déterminées par l" instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).

Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l"organisme désigné supra, le remboursement des frais d"alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l"ordre de mission (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 61, hors budget de fonctionnement).

3.3.3 Hébergement.

L"organisme assurant l"hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d"affectation du militaire.

4 Convocation en vue de l'incorporation.

4.1 Mise en route.

4.1.1 Candidats civils.

• Candidats résidant en métropole (Corse exceptée).

  La DGGN, bureau du recrutement, adresse aux candidats, directement par courrier, un bon unique de transport (BUT) leur permettant d"acquérir un billet SNCF aller 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 22, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9587, cocher la case « candidat à l"engagement »).

• Candidats résidant en Corse.

  Le commandant de légion de gendarmerie départementale délivre aux candidats la veille du jour où ils doivent commencer leur voyage :

  • un bon individuel de transport aérien; lorsque l"utilisation de la voie maritime est recherchée, le commandant de légion provoque la délivrance d"un bon individuel de transport maritime par le centre de transit du commissariat de l"armée de terre de rattachement (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, au paragraphe 22, sous budget de fonctionnement);

  • un bon unique de transport (BUT) leur permettant d"acquérir un billet SNCF aller 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 22, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9587, cocher la case « candidat à l"engagement »).

• Candidats résidant dans un département, territoire ou collectivité territoriale d"outre-mer.

  Les candidats sont acheminés jusqu"à l"école de gendarmerie par la voie la plus économique (voie aérienne militaire puis voie ferrée). Toutefois, si l"utilisation de la voie aérienne militaire implique un délai trop important par rapport à la date de convocation en école ou lorsqu"il n"existe pas de liaisons militaires, la voie aérienne civile peut être utilisée, de sorte que la date d"embarquement se situe au plus près de la date de convocation.

  Le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer à qui incombent les formalités relatives au transport par voie aérienne militaire ou civile (concession de passage gratuit, bon individuel de transport, réservation des places), délivre en outre un ordre de mission imprimé n^o 652.0.072 et un bon unique de transport (BUT) pour le transport du candidat en métropole sur le réseau SNCF au tarif militaire 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 62, sous budget de fonctionnement, pour le BUT : code décideur 10, compte client 9318, cocher la case « militaire isolé »).

4.1.2 Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

La mise en route du candidat est assurée par le commandant :

• de légion de gendarmerie départementale, pour les candidats en service dans la gendarmerie (hormis les écoles, les gendarmeries maritime, de l"air, des transports aériens et de l"armement) et dans l"armée de terre et les services communs;

• d"école de gendarmerie pour les candidats qui y servent;

• des gendarmeries maritime, de l"air, des transports aériens et de l"armement pour les candidats en service dans ces gendarmeries, dans la marine ou l"armée de l"air;

• du commandant territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats servant dans les DOM-TOM,

  à qui la DGGN, bureau du recrutement, adresse à l"attention des candidats servant en qualité de volontaires un bon unique de transport (BUT) leur permettant d"acquérir gratuitement un billet SNCF aller au tarif 2e classe (imputation budgétaire pour le BUT : section 70, chapitre 34.06, article 10, § 62, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client 9318, cocher la case « militaire isolé »).

Un ordre de mission pour se rendre en école est en outre délivré aux candidats par leur unité d"appartenance.

4.2 Remboursement des frais.

4.2.1 Frais de transport des candidats militaires (de la gendarmerie, des trois armées et des services communs).

Les dépenses de transport supportées par les candidats sont remboursées par le CAGN (indemnités kilométriques exclusivement) après signature du contrat d"engagement (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 62, sous budget de fonctionnement).

4.2.2 Cas particulier des candidats ne contractant pas l"engagement.

Les dépenses de transport vers l"école supportées par les candidats militaires ne sont pas remboursées. Les frais afférents au retour des candidats civils ou militaires, de l"école à leur résidence d"origine, sont à la charge des intéressés. Il ne leur est pas délivré de BUT ou d"ordre de mission imprimé n^o 652.0.072. Ces règles ne sont pas applicables aux candidats qui conserveraient leur état militaire.

4.2.3 Frais d"alimentation et hébergement.

• Candidats civils.

  Les frais d"alimentation et d"hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

• Candidats servant dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

  Les dépenses d"alimentation et d"hébergement supportées par les candidats sont remboursées après signature du contrat d"engagement par le CAGN, aux candidats militaires de carrière ou engagés et le cas échéant aux volontaires qui n"auraient pas été pourvus de vivres de route (imputation budgétaire : chapitre 34.06, article 10, § 61, sous budget de fonctionnement).