Le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié instaure une prime de qualification attribuée aux sous-officiers comptant au moins quinze ans de services militaires, classés en échelle de solde n° 4 et détenant le diplôme de qualification supérieure (DQS).

Le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 modifié précise que les dispositions du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

L\'instruction n° 13010/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 14 janvier 2010 fixe la procédure d\'attribution du DQS aux sous-officiers de l\'armée de terre et de la BSPP.

La présente instruction précise les modalités d\'attribution de la prime de qualification instaurée par les deux décrets ci-dessus mentionnés.

1. Modalités d'attribution de la prime.

1.1. La prime de qualification est attribuée à la vacance, aux titulaires du DQS dans la limite de contingents annuels alloués respectivement à l\'armée de terre et à la BSPP. Ces disponibilités résultent :

• du départ des militaires bénéficiaires ;
  
• du retrait du droit à la prime aux militaires ne remplissant plus les conditions requises.

1.2. Les primes attribuées aux militaires rémunérés hors « MINDEF » ne sont pas décomptées dans le contingent alloué à l\'armée de terre. Elles sont attribuées en surnombre. Lorsque les militaires concernés sont à nouveau repris en compte sur le budget du ministère de la défense, ils conservent le bénéfice de la prime de qualification.

Si, à l\'occasion de cette reprise en compte, le nombre de détenteurs excède le contingent alloué à l\'armée de terre, aucune nouvelle attribution ne pourra être réalisée avant que le surnombre ne soit résorbé.

Il en est de même pour la reprise en compte des militaires écartés du bénéfice de la prime pour l\'une des raisons énumérées au point 3.

2. Procédure d'attribution.

Les primes vacantes sont attribuées aux titulaires du DQS, dans la limite du contingent accordé et en tenant compte des changements de grade intervenant entre la date d\'attribution du DQS et celle de la prime de qualification.

Tant que les listes correspondant à une même date d\'attribution du DQS ne sont pas épuisées, aucune admission au bénéfice de la prime ne peut être prononcée au titre d\'une décision d\'attribution du DQS à une date postérieure.

La mention suivante est inscrite sur les pièces matricules des bénéficiaires :

« Admis au bénéfice de la prime de qualification par décision n° ... du ... en application des dispositions de l\'instruction n° 13018/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 12 mai 2010. »

3. Retrait de la prime de qualification.

Le droit à la prime de qualification est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l\'exception pour ces derniers, de ceux placés :

• en congé de longue durée pour maladie ;
  
• en congé de longue maladie.

(Cf. article R . 4138-52 du code de la défense).

Le droit à la prime est acquis de nouveau lorsque cesse le motif d\'exclusion.

4. Attribution des primes de qualification des militaires de l'armée de terre relevant d'autres entités.

4.1. Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Le contingent des primes de qualification alloué aux sous-officiers de la BSPP relève du budget de la préfecture de police de Paris.

L\'attribution nominative des primes de qualification fait l\'objet d\'une décision signée du général commandant la BSPP. Cette décision, archivée à la brigade, ne fait pas l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.

4.2. Direction centrale du service de santé des armées.

Les primes de qualification des militaires de l\'armée de terre relevant de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) sont décomptées sur le contingent de primes alloué à l\'armée de terre si leur rémunération relève du budget de l\'armée de terre.

Si leur rémunération relève du budget du service de santé des armées (SSA), les primes de qualification accordées sont décomptées du contingent de primes de qualification alloué au SSA. 

Le personnel ayant obtenu la prime de qualification conserve le bénéfice de cette prime dans le cas d\'un changement d\'affectation entraînant un changement d\'imputation budgétaire.

5. Publication des décisions d'attribution de la prime de qualification.

Les décisions d\'attribution de la prime de qualification sont prononcées par le ministre de la défense, pour compter du premier jour de chaque mois.

Les décisions relatives au personnel militaire de l\'armée de terre sont trimestrielles. Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre.

Les décisions portant attribution de la prime de qualification du personnel militaire géré par la direction des ressources humaines de l\'armée de terre et affectés au budget du service de santé des armées (BOP 178-0064 « SOUTIEN SANTÉ ») sont signées par le directeur central du service de santé des armées. Elles paraissent au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées.

6. Texte abrogé.

L\'instruction n° 1448/DEF/PMAT/EG/B du 25 octobre 1999 relative à l\'attribution aux sous-officiers de l\'armée de terre de la prime de qualification prévue par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 est abrogée.