Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n^o 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;

Vu le décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 2008,

Décrète :

Chapitre Chapitre Ier. DISPOSITIONS PERMANENTES.

Art. 1er.

Il est inséré à l\'article 1^er du décret du 3 octobre 1949 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l\'État pris pour l\'application de l\'article 7 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État sont applicables aux agents régis par le présent décret. »

Art. 2.

Les dispositions de l\'article 5 du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 5.  Les agents recrutés sur contrat sont classés dans une filière technique et scientifique ou dans une filière administrative par catégories :

« I.  Les catégories de la filière technique et scientifique sont au nombre de quatre. La hors-catégorie et la catégorie A regroupent des ingénieurs et des cadres. Les emplois hors catégorie sont réservés aux collaborateurs possédant des connaissances scientifiques particulièrement développées ou des références professionnelles de premier ordre.

« La 1^re catégorie B et la 5^e catégorie B regroupent les techniciens et les agents de maîtrise.

« Les catégories de la filière administrative sont au nombre de quatre. La 1^re catégorie C comprend les cadres administratifs supérieurs. La 2^e catégorie C comprend les cadres administratifs intermédiaires et les 4^e catégorie C et 5^e catégorie C comprennent les personnels administratifs d\'application.

« II.  Le nombre et la durée des échelons dans chacune des catégories précitées sont les suivants :

«  - hors-catégorie : six échelons, d\'une durée de deux ans pour le premier échelon, de trois ans pour chacun des trois échelons suivants et d\'au moins trois ans pour le cinquième échelon ;

«  - catégorie A : huit échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun des quatre premiers échelons, de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons, et de trois ans pour le septième échelon ;

«  - catégorie 1B : treize échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun des dix premiers échelons et de deux ans et six mois pour les onzième et douzième échelons ;

«  - catégorie 5B : neuf échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun d\'entre eux ;

«  - catégorie 1C : cinq échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun des trois premiers et de trois ans pour le quatrième échelon ;

« - catégorie 2C : dix échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun des cinq premiers échelons, de deux ans et six mois pour chacun des sixième au huitième échelons et de trois ans pour le neuvième échelon ;

«  - catégorie 4C : quatorze échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun des douze premiers échelons et de trois ans pour le treizième échelon ;

« - catégorie 5C : neuf échelons, d\'une durée de deux ans pour chacun d\'entre eux. »

Art. 3.

Les dispositions de l\'article 9 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

 « Art. 9.  Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l\'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »

Art. 4.

Les dispositions de l\'article 13 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 13.  Les salaires qui font l\'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l\'ensemble des fonctionnaires et agents de l\'État et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense. »

Art. 5.

Les dispositions de l\'article 15 bis du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 15 bis.  Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France. »

Art. 6.

L\'intitulé du titre IV. du même décret est remplacé par l\'intitulé suivant : « Avancement ».

Art. 7.

Les dispositions de l\'article 16 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 16.  L\'avancement d\'échelon des agents sur contrat se fait d\'un échelon à l\'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d\'ancienneté requise dans leur échelon d\'origine.

« Cette ancienneté dans l\'échelon peut, pour 50 p. cent des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de trois mois en faveur des agents les mieux notés.

« Toutefois, l\'avancement au sixième échelon de la hors-catégorie s\'effectue au choix, parmi les agents classés au 5^e échelon de cette catégorie ayant au moins trois ans d\'ancienneté dans cet échelon. »

Art. 8.

Les dispositions de l\'article 17 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 17.  Les conditions d\'aptitude requises pour changer de catégorie s\'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle.

« Les changements de catégorie s\'effectuent à l\'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d\'origine, au jour du changement de catégorie.

« Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l\'ancienneté acquise dans l\'échelon de leur catégorie d\'origine, dans la limite de la durée d\'échelon d\'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu\'ils auraient obtenu par un avancement d\'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l\'avancement dans ce dernier échelon. »

Art. 9.

Au titre IV. du même décret, il est ajouté, après l\'article 17,  les articles 17-1 à 17-3 ainsi rédigés :

« Art. 17-1.  Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d\'encadrement ou d\'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau. Ils doivent avoir atteint au minimum le 6^e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.

« Peuvent être promus en catégorie A les agents qui ont atteint au minimum le 10^e échelon de la première catégorie B.

« Peuvent être promus en première catégorie B les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie et ayant atteint au minimum le 5^e échelon de la catégorie 5B et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette catégorie.

« Art. 17-2.  Peuvent être promus en 1^re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie.

« Ces agents doivent en outre justifier d\'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2^e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6^e échelon de cette catégorie.

« Peuvent être promus en 2^e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 4^e catégorie C et qui ont atteint au minimum le 7^e échelon de cette catégorie.

« Peuvent être promus en 4^e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 5^e catégorie C et atteint au minimum le 3^e échelon de cette catégorie.

« Art. 17-3.  En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d\'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d\'être recrutés dans cette catégorie. »

Art. 10.

Les dispositions de l\'article 25 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 25.  La limite d\'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans. »

Art. 11.

Les titres V, VI. et VIII. ainsi que les articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont abrogés.

Chapitre Chapitre II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 12.

Les agents de la catégorie HC relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans la catégorie HC	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE HC
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
16e échelon ..............................................................	6e échelon	Ancienneté acquise
15e échelon .............................................................	5e échelon	Ancienneté acquise
14e échelon ..............................................................
Après 3 ans...............................................................	4e échelon	Ancienneté acquise
Avant 3 ans...............................................................	4e échelon	Sans ancienneté
13e échelon ..............................................................	3e échelon	3/2 de l\'ancienneté acquise
12e échelon ...............................................................	2e échelon	3/2 de de l\'ancienneté acquise
11e échelon ................................................................	1er échelon	Ancienneté acquise
10e échelon .................................................................	1er échelon	Sans ancienneté
9e échelon ..................................................................	1er échelon	Sans ancienneté

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Art. 13.

Les agents de la catégorie A relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans les catégories A 2G ou A 1G	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE A
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
Catégorie A 2G
4e échelon .......................	8e échelons	Ancienneté acquise
3e échelon........................	7e échelons	3/2 de l\'ancienneté acquise
2e échelon ........................	6e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
1er échelon .......................	5e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
Catégorie A 1G
9e échelon ............................	4e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
8e échelon ............................	3e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon ............................	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon ............................	1er échelon	Sans ancienneté
5e échelon ............................	1er échelon	Sans ancienneté
4e échelon ...........................	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon ..........................	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon ..........................	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon ........................	1er échelon	Sans ancienneté

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

 

Art. 14.

Les agents des catégories 1B, 2B et 3B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans les catégories 1B, 2B ou 3B	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1B
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
Catégorie 1B
8e échelon ..............................	13e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon ............................	12e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
6e échelon ............................	11e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
5e échelon ...........................	10e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon ...........................	9e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon ...........................	8e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon ..........................	7e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon ........................	6e échelon	Ancienneté acquise
Catégorie 2B
10e échelon .........................	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
9e échelon ..........................	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon ..........................	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon .........................	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon .........................	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon .........................	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon ..........................	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon .........................	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon .........................	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon ........................	1er échelon	Ancienneté acquise
Catégorie 3B
12e échelon .......................	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
11e échelon ......................	6e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon .....................	5e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon ......................	4e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon .....................	3e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon .....................	3e échelon	Sans ancienneté
6e échelon .....................	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon ......................	1er échelon	Ancienneté acquise
4e échelon .....................	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon ....................	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon ...................	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon ..................	1er échelon	Sans ancienneté

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

 

Art. 15.

Les agents de la catégorie 5B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 

SITUATION D\'ORIGINE dans la catégorie 5B	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 5B
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
8e échelon ........................................	5e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon .........................................	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon .........................................	1er échelon	Ancienneté acquise
5e échelon ..........................................	1er échelon	Sans ancienneté
4e échelon ..........................................	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon ...........................................	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon ...........................................	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon ..........................................	1er échelon	Sans ancienneté

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Art. 16.

Les agents de la catégorie 1C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans la catégorie 1C	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1C
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
4e échelon ..............	4e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
3e échelon ..............	4e échelon	Sans ancienneté
2e échelon ..............	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon.............	1er échelon	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Art. 17.

Les agents des catégories 2C et 3C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans la catégorie 2C ou 3C	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 2C
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
Catégorie 2C
7e échelon .................	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
6e échelon .................	8e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
5e échelon ................	7e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
4e échelon ................	6e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
3e échelon ...............	5e échelon	5/4 de l\'ancienneté acquise
2e échelon ..............	4e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon ..............	3e échelon	Ancienneté acquise
Catégorie 3C
9e échelon ..............	6e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et six mois
8e échelon ...............	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon ................	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon .............	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon ..............	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon ...........	2e échelon	Sans ancienneté
3e échelon ............	1er échelon	Ancienneté acquise
2e échelon ............	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon .............	1er échelon	Sans ancienneté

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Art. 18.

Les agents de la catégorie 4C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans la catégorie 4C	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 4C
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps  à passer dans l\'échelon
12e échelon .....................	13e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
11e échelon ..................	12e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon ..................	11e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon ....................	10e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon ...................	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon ...................	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon ..................	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon ..................	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon ..................	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon ..................	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon ..................	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon ..................	1er échelon	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Art. 19.

Les agents de la catégorie 5C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION D\'ORIGINE dans la catégorie 5C	NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 5C
Échelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l\'échelon
12e échelon ......................	6e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
11e échelon .....................	4e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon .....................	3e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon ......................	2e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon .....................	1er échelon	Ancienneté acquise
7e échelon ......................	1er échelon	Sans ancienneté
6e échelon ......................	1er échelon	Sans ancienneté
5e échelon .......................	1er échelon	Sans ancienneté
4e échelon ......................	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon ......................	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon .....................	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon ....................	1er échelon	Sans ancienneté

Les services accomplis dans la catégorie d\'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.

Art. 20.

Les agents de la catégorie 6C sont reclassés au 1^er échelon de la catégorie 5C.

Art. 21.

L\'arrêté du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n^o 49-1378 du 3 octobre 1949 est abrogé, à l\'exception de son annexe, qui demeure en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la date d\'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 22.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.