Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires,

Arrête :

Art. 1er. L'article 2 du chapitre premier du titre premier de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires, dans les conditions définies à l'article 1^er ci-dessus :

I - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du service militaire adapté et le commandant des formations militaires de la sécurité civile, concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, à l'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

2) la résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 16 du même décret ;

II - Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, concernant :

1) le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;

2) la dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

3) le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;

4) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;

5) la résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :

• en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
  
•  dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
  
• en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

III. - Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l'article 9 du même décret.

IV - Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris concernant :

1) le renouvellement de la période probatoire, prévu à l'article 8 du même décret ;

2) la dénonciation du contrat de volontariat d'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l'article 8 du même décret, à l'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

3) le renouvellement du contrat d'engagement prévu à l'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;

4) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ;

5) la résiliation d'office du contrat de volontariat d'un militaire du rang, prévue au 1° de l'article 16 du même décret :

• en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
  
• dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire dans les armées non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
  
• en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ».

Art. 2. L'article 3 du chapitre premier du titre premier de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1^er ci-dessus :

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel, du service militaire adapté, concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2) le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ;

3) le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ;

4) la résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret :

• dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un  volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
  
• en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
  
• en cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
  
• à l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;

5) la résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ;

6) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret ».

Art. 3. Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.