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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la brigade motorisée de Limoges (Haute-Vienne) et à la création corrélative de la brigade motorisée de Feytiat (Haute-Vienne).

Du 16 octobre 2009
 NOR D E F G 0 9 5 2 7 2 0 A

Référence(s) : Code du 11 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i. BO).

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°44 du 13/11/2009

Art. 1er.

 

La brigade motorisée de Limoges (Haute-Vienne) est dissoute à compter du 1er décembre 2009. Corrélativement, la brigade motorisée de Feytiat (Haute-Vienne) est créée à la même date.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Feytiat exercent les attributions attachées à leur qualité d\'agent ou d\'officier de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R. 15-2 et R. 15-24 3° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

 Jacques MIGNAUX.