LE PREMIER MINISTRE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret 2002-831 du 02 mai 2002  ;

Vu l' arrêté du 08 mars 1999 (BOC, p. 1951) portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999 et par l'arrêté du 2 mai 2002,

ARRÊTENT :

Art. 1er. L'article 7-4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

I. Avant le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure, concernant les fonctionnaires de l'État et les personnels civils relevant du régime défense de protection sociale, mis à la disposition de l'entreprise DCN, et lorsque ces frais ont un lien direct avec les lésions consécutives à l'accident ou à la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu, la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de traitement, et de ceux relatifs aux cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et à l'admission dans une maison de repos ou de convalescence. »

II. Il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en charge les prestations en nature liées à la surveillance médicale post-professionnelle des ouvriers de l'État et des agents non titulaires ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense. Elle effectue chaque année le bilan médical, statistique et financier des prises en charge de l'espèce. Elle dispose des médecins-conseils près l'administration centrale du ministère de la défense pour tout avis médical qu'elle estime nécessaire pour la prise en charge et le règlement des affaires relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que pour la fixation des taux des rentes. »

Art. 2. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2003.