LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi 91-73 du 18 janvier 1991 (BOC, p. 471) portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret 92-207 du 04 mars 1992 (BOC, p. 1032) modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;

Vu le décret 2000-326 du 12 avril 2000 (BOC, p. 2094) portant création du service à compétence nationale DCN;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 2002,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

À l'annexe III du décret du 4 mars 1992 susvisé, le titre : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement » est remplacé par le titre :

« Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement, et de DCN ».

Art. 2.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 12 avril 2000.