L' instruction 21000 /DEF/DFAJ/FM/1 du 25 juin 1984 (BOC, p. 3529) est modifiée comme suit :

1. Dans le sommaire.

1.1. Au chapitre premier.

Ajouter :

« 12. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

12.1. Définition.

12.2. Conditions d'attribution et fin de congé.

12.3. Situation du militaire en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

12.3.1. Position statutaire.

12.3.2. Droit aux permissions. »

1.2. Au chapitre III.

Ajouter :

« 32. Le congé d'accompagnement d'une personneen fin de vie.

32.1. Conditions d'attribution du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. »

1.3. Chapitre V.

Dans le titre.

Au lieu de :

« Congés des officiers de réserve servant en situation d'activité »,

Lire :

« Congés des officiers sous contrat. »

1.4. Chapitre VI.

Dans le titre.

Au lieu de :

« Congés des autres catégories d'officiers sous contrat »,

Lire :

« Congés des autres catégories d'officiers servant en vertu d'un contrat et des aumôniers militaires. »

2. Après le point 11.522 et avant le chapitre II, insérer le point 12 suivant :

« 12. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

12.1. Définition.

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est la situation dans laquelle l'autorisation de cesser temporairement son service est donnée au militaire de carrière lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Par « soins palliatifs », il faut comprendre des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile.

12.2. Conditions d'attribution et fin de congé.

Le bénéfice de ce congé doit être demandé par le militaire quinze jours avant la prise du congé, auprès de son commandant de formation administrative ou de son service gestionnaire. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical mentionné ci-après, le congé débute sans délai à la date de réception par l'administration de la lettre du militaire.

La demande écrite doit s'accompagner d'un certificat médical attestant que l'ascendant, le descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

Ce congé peut être attribué pour une période maximale de trois mois. Cette période est sécable en plusieurs périodes dont le total ne peut excéder trois mois.

Ce congé prend fin soit à l'expiration de la période des trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure décidée par le militaire.

12.3. Situation du militaire en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

12.3.1. Position statutaire.

Le militaire en congé est en position d'activité, mais il n'est pas rémunéré. Il conserve ses droits à l'avancement et à pension de retraite attachés à l'emploi qu'il occupe et demeure régi par les dispositions du statut général des militaires.

12.3.2. Droit aux permissions.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Elle ne peut être imputée sur la durée des permissions annuelles.

Elle interrompt le déroulement des permissions annuelles et du congé de fin de campagne au cours duquel le congé peut survenir. Dès lors, le militaire conserve le droit à la fraction des permissions ou du congé de fin de campagne non utilisée. »

3. Après le point 31.2.2 et avant le chapitre IV insérer le point 32 suivant :

« 32. LE CONGÉ D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE.

32.1. Conditions d' attribution du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Les militaires engagés bénéficient du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires de carrière. »

4. Le « chapitre IV. Congés des autres catégories d'officiers servant sous contrat » devient : « chapitre VI. Congés des autres catégories d'officiers servant en vertu d'un contrat et des aumôniers militaires ».

5. À l'intitulé du chapitre V, aux points 51, 52, 52.1, 52.2, 52.3, 52.4 et au chapitre VI.

Remplacer : « officiers de réserve servant en situation d'activité »,

Par : « officiers sous contrat ».

6. Au point 51, premier alinéa.

Après : « ... des congés de maladie »,

Ajouter : « et du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ».