LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTON PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l' arrêté du 04 mai 1988 modifié relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Le premier alinéa de la rubrique intitulée « 2^o Groupe II : techniciens confirmés. » de l'annexe II de l' arrêté du 04 mai 1988 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

«  Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre cœfficients : 305, 335, 365 et 395. Pour bénéficier du cœfficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au cœfficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la délégation générale pour l'armement et mettre en œuvre une compétence éprouvée. La proposition de promotion au cœfficient 395, établie par le directeur d'établissement, doit être agréée par le ministre chargé de la défense.  »

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.