DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2009-1109 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

Du 10 septembre 2009
NOR D E F H 0 9 1 7 8 4 3 D

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

Référence de publication : BOC n°37 du 02/10/2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n^o 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,

Décrète :

1.

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l\'indemnité de sujétions spéciales de police.

2.

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2009.

Par le Premier ministre :

François FILLON.

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Éric WOERTH.

Annexe

Annexe. TABLEAU VII BIS.

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L\'EXÉCUTION
DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE.

Indemnité de sujétions spéciales de police.

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES.	MONTANT DE L\'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE.
À compter du 1^er janvier 2009	À compter du 1^er juillet 2009
Généraux de gendarmerie	14	14
Colonels de gendarmerie	17	17
Lieutenants-colonels de gendarmerie	19	19
Chefs d\'escadron de gendarmerie	21	21
Officiers subalternes de gendarmerie	25	25
Militaires non officiers de gendarmerie	24,5	25
Observations : 1. L\'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d\'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d\'activité. Toutefois, cette indemnité continue d\'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d\'une blessure reçue au cours d\'une opération de police, dans l\'une des positions de congés liées à l\'état de santé prévues par le code de la défense. 2. En aucun cas le montant de l\'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l\'indice de solde réel 281 (majoré). 3. 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d\'un indice inférieur ou égal à l\'indice brut 585.