Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 214-10 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 et 433-4 ;

Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n^o 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n^o 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

Art. 2.

 

À l\'article 1^er, les mots : « la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « le livre II du code du patrimoine ».

Art. 3.

 

Au II de l\'article 2, au b)  de l\'article 13, au a) de l\'article 15 et à l\'article 16, le mot : « tri » est remplacé par le mot : « sélection ».

Aux b) et c) de l\'article 3 et aux c) et d) de l\'article 4, les mots : « le tri » sont remplacés par les mots : « la sélection ».

À l\'article 14, le mot : « tris » est remplacé par le mot : « sélections ».

Art. 4.

 

Au 4. du III de l\'article 2, après les mots : « circonscriptions géographiques » sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne les services d\'archives dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d\'un service départemental d\'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l\'État mis à disposition d\'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture ».

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Art. 20.

 

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 21.

 

La ministre d\'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.