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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de l'action sociale

INSTRUCTION N° 423109/DEF/SGA/DRH-MD modifiant l'instruction n° 504537/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 16 août 2001 relative à la composition et au renouvellement des comités sociaux.

Du 05 octobre 2009
 NOR D E F P 0 9 5 2 7 1 7 J

Référence(s) : Décret N° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. Arrêté du 06 août 2001 relatif aux comités sociaux. Instruction N° 504537/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 16 août 2001 relative à la composition et au renouvellement des comités sociaux. Instruction N° 1030/DEF/SGA du 02 octobre 2001 relative à l'implantation des comités sociaux et des commissions restreintes. Circulaire N° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées. Autre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 504537/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 16 août 2001 relative à la composition et au renouvellement des comités sociaux.

Référence de publication : BOC n°44 du 13/11/2009

L\'instruction n° 504537/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 16 août 2001 relative à la composition et au renouvellement des comités sociaux est modifiée ainsi qu\'il suit :

1. Le second alinéa du point 1.1. est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 1 représentant de 5 à 50 personnes. »

2. Au deuxième alinéa du point 2.1., les mots « ou du service à compétence nationale (DCN) » sont supprimés.

3. Au point 2.2.2. les mots « ou de DCN » sont supprimés.

4. Au point 3.1.2. a) troisième alinéa, les mots : « pour ceux de la DCN : par le chef du district social de DCN » sont supprimés.

Après le troisième alinéa du point 3.1.2. a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les personnels civils des établissements publics administratifs (EPA) relevant du ministère de la défense, l\'organisation matérielle et la responsabilité des opérations de vote incombent à l\'autorité dont relève le comité social de rattachement, telle que définie par l\'instruction n° 1030/DEF/SGA du 2 octobre 2001 modifiée relative à l\'implantation des comités sociaux et des commissions restreintes. Le vote des personnels civils des EPA a lieu dans le bureau de vote le plus proche du comité social de rattachement. »

5. Au point 3.1.2. b) les mots « et pour DCN par le chef de district social » sont supprimés.

6. Le point 3.2.1. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.2.1. Sous réserve de réunir les conditions énumérées ci-après , sont électeurs :

Pour avoir la qualité d\'électeur, ces personnels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgés de 16 ans révolus à la date des élections ;
  • être en activité (2) au sein du ministère de la défense ou dans les services de la gendarmerie nationale ;
  • avoir au moins trois mois d\'ancienneté au ministère de la défense ou dans les services et organismes précités appréciés au regard des services effectués en la seule qualité d\'agent civil à cette même date. »

7. Le point 3.2.2. est supprimé.

8. Le point 3.2.3. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.2.3. Répartition.

Le personnel est réparti en deux collèges, étant observé qu\'un collège pour exister, doit comprendre au moins cinq électeurs inscrits en son sein :

a) Collège « cadres et maîtrise » : fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A et B de la fonction publique ; agents non titulaires de niveaux A et B mentionnés en annexe III. ainsi que les personnels assimilés.

b) Collège « ouvriers et employés » : fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories C de la fonction publique ; ouvriers de l\'État y compris les chefs d\'équipe, techniciens à statut ouvrier (TSO) ; agents titulaires de niveaux C mentionnés en annexe III ainsi que les personnels assimilés. »

9. Le point 3.3.2. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.3.2. Les conditions d\'éligibilité.

Sont éligibles tous les électeurs définis au point 3.2.1. qui ont 18 ans révolus, six mois d\'ancienneté (3) et qui, à la date des élections, sont en situation d\'activité au sein du ministère de la défense, dans un établissement public administratif relevant du ministère de la défense ou dans les services de la gendarmerie nationale, à l\'exception de ceux mentionnés au point 3.3.1. »

10. Au point l\'article 3.4., la référence à l\'instruction n° 38990/DEF/DFP/PER/3 du 25 novembre 1992 modifiée relative à l\'exercice du droit syndical au ministère de la défense, est remplacée par la référence à l\'instruction n° 310815/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF/1 du 2 mai 2008 relative à l\'exercice du droit syndical au ministère de la défense.

11. Au point 3.8.4. c), les mots « direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) », sont remplacés par « direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale ».

12. L\'annexe II. est remplacée per l\'annexe II. jointe.

13. Après l\'annexe II., est insérée une annexe III. intitulée « Liste des agents non titulaires électeurs et éligibles au sein des comités sociaux. »

14. Le sous-directeur de l\'action sociale est chargé de l\'application du présent modificatif qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Notes

    À l\'exception des agents recrutés au titre de l\'article 6.2. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État.1Ou placés dans l\'un des congés de la position d\'activité détaillés en annexe I de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées.2Au sein du ministère de la défense, dans un établissement public administratif relevant du ministère de la défense ou dans les services de la gendarmerie nationale.3

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques ROUDIERE.

Annexes

Annexe II. EXEMPLES D'IDENTIFICATION DES LISTES DE CANDIDATS.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales susceptibles d\'être intégrées dans divers niveaux de structure.

1. La liste est présentée par un syndicat qui n\'adhère à aucune structure supérieure.

La liste porte le sigle du seul syndicat. Ces cas sont peu fréquents.

2. La liste est présentée par un syndicat affilié à une fédération elle-même affiliée à une confédération.

Il s\'agit du cas le plus général.

Ainsi, les listes présentées par des syndicats affiliés à la fédération syndicale FO de la Défense, des industries de l\'armement et des secteurs assimilés (FO-Défense), elle-même affiliée à la confédération force ouvrière (FO) ou par des syndicats affiliés à la fédération des établissements et arsenaux de l\'Etat (FEAE), elle-même affiliée à la confédération française démocratique du travail (CFDT) ou par des syndicats affiliés à la fédération nationale des travailleurs de l\'Etat (FNTE), elle-même affiliée à la confédération générale du travail (CGT) ou par des syndicats affiliés à l\'union nationale des syndicats autonomes/défense (UNSA/défense), elle-même affiliée à l\'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou par des syndicats affiliés au syndicat national unifié de l\'encadrement civil du ministère de la défense (Défense-CGC), lui-même affilié à la confédération générale des cadres (CGC) ou par des syndicats affiliés à la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes (CFTC/Défense), elle-même affiliée à la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), devront porter les sigles de ces structures.

Pour la comptabilisation des voix, il ne sera tenu compte que des sigles FO, CFDT, CGT, UNSA, CGC ou CFTC.

Une seule liste pourra se réclamer du sigle FO, CFDT, CGT, UNSA, CGC ou CFTC.

Annexe III. Liste des agents non titulaires électeurs et éligibles au sein des comités sociaux.

Collège « cadres et maîtrise ».

Agents recrutés au titre des articles 3.6°, 4, 6 §1 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État. 

Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale (HC, A, 1B, 1C, 2C et 4C).

Agents relevant du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.

Agents relevant du décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l\'armement.

Médecins civils spécialistes de l\'appareillage relevant du décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008, médecins contrôleurs des soins gratuits relevant du décret n° 56-906 du 6 septembre 1956 et médecins adjoints au centre de réforme relevant du décret n° 59-853 du 10 juillet 1959.

 

 Collège « ouvriers et employés ».

Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale (5B et 5C). 

Agents recrutés au titre des articles 4, 6 §1, 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État. 

Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l\'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Personnels ayant la qualité d\'agents de droit privé par détermination de la loi, notamment les apprentis ainsi que les titulaires d\'un contrat d\'accompagnement dans l\'emploi (CAE) prévus par le code du travail.

Personnels de recrutement local dans les collectivités d\'outre-mer.