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CABINET DU MINISTRE :
sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des décorations
NOR D E F M 0 4 5 0 1 0 0 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 (BOC, p. 2044) portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires pour l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale ou la suspension du droit à son port.
Du 19 janvier 2004NOR D E F M 0 4 5 0 1 0 0 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée, portant statut général des militaires;
Vu le décret 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761) modifié, portant création de la médaille de la défense nationale, notamment son article 2.
ARRÊTE :
En application des dispositions de l'article 2 du décret 82-358 du 21 avril 1982 susvisé, reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale pour les échelons bronze et argent ou la suspension du droit à son port :
les autorités militaires de premier niveau ou assimilées ;
ou les autorités de niveau supérieur.
Michèle ALLIOT-MARIE.