1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l\'article 22. du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008, les programmes, les conditions d\'organisation et de déroulement de l\'examen, du stage de formation et du concours sur épreuves mentionnés à l\'article 20. dudit décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Il précise également les conditions dans lesquelles sont classés les candidats conformément aux dispositions de l\'article 22. du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008.

Les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement de l\'examen, du stage de formation et du concours précités sont fixées par une instruction permanente et une circulaire annuelle.

2. Organisation générale de l'examen de présélection.

2.1.

L\'examen comporte des épreuves écrites d\'admissibilité et une épreuve orale d\'admission. Toutes les épreuves sont notées sur 20.

2.2.

L\'organisation de l\'examen de présélection nécessite la mise en place d\'un jury et d\'une ou plusieurs commissions de surveillance.

1. Le jury est composé comme suit :

• un magistrat de l\'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, président ;
  
• un magistrat de l\'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, ou un officier greffier supérieur, vice-président ;
  
• un formateur du centre pédagogique de la justice militaire ⁽¹⁾ ne faisant pas partie de la division des affaires pénales militaires (DAPM) ou, à défaut, un formateur du centre pédagogique de la justice militaire (CPJM) ;
  
• un officier greffier d\'un grade au moins égal à officier greffier de première classe.

Le jury est assisté d\'un officier greffier, secrétaire.

2. Une commission de surveillance est mise en place dans chaque centre d\'examen écrit.

Elle est présidée par un officier supérieur auquel est adjoint un officier greffier.

2.3.

1. Le directeur des affaires juridiques :

• désigne les membres du jury ;
  
• établit la liste des candidats ;
  
• fixe les centres d\'examens, ainsi que la répartition des candidats entre ces centres ;
  
• entérine les sujets des épreuves choisis par les membres du jury ;
  
• met en place les sujets de composition dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
  
• fait assurer la correction des épreuves dans des conditions garantissant l\'anonymat des copies des candidats ;
  
• rassemble les résultats présentés par le président du jury ;
  
• fait paraître la liste d\'admission des candidats reçus à l\'examen de présélection.

Le directeur des affaires juridiques peut déléguer les pouvoirs ci-dessus énumérés au chef de la division des affaires pénales militaires.

2. Le président du jury ou, à défaut, son vice-président :

• définit à l\'intention des correcteurs les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;

• convoque le jury pour établir les listes de classement par ordre de mérite et les procès-verbaux correspondants.

3. Les membres du jury :

• choisissent les sujets de l\'ensemble des épreuvesécrites d\'admissibilité et les thèmes de l\'épreuve orale d\'admission ;

• corrigent tout ou partie des épreuves de l\'examen de présélection ;

• font subir l\'épreuve orale d\'admission aux candidats ayant satisfait aux épreuves écrites d\'admissibilité.

4. Le responsable pédagogique du CPJM est chargé de l\'organisation matérielle du ou des centres d\'examen, ainsi que de la désignation des membres de la ou des commissions de surveillance.

2.4.

À l\'expiration du temps accordé pour chaque composition écrite, les candidats remettent leur(s) copie(s) à l\'un des surveillants.

Tout candidat qui ne se présente pas à l\'une des épreuves ou qui ne remet pas l\'une des compositions écrites est exclu de l\'examen. Cette exclusion est constatée par la commission de surveillance qui en rend compte dans les plus brefs délais au président du jury.

3. Examen de présélection pour l'accès au stage de formation (formation initiale sous-officier).

3.1.

Les épreuves écrites d\'admissibilité comprennent :

1. une note de synthèse (durée : 3h30 ; coefficient 3). Toute note inférieure à 06/20 est éliminatoire.

2. une dissertation  sur l\'histoire des institutions françaises depuis la Révolution française (durée  : 3h00  ; coefficient 1).

3. un questionnaire à courtes réponses (durée : 1h00 ; coefficient 1).

Le programme des épreuves d\'admissibilité est détaillé en annexe I.

3.2.

Après correction des épreuves écrites, le président du jury établit la liste nominative des candidats dans l\'ordre du total des points obtenus par chacun d\'eux et la transmet au ministre de la défense (direction des affaires juridiques), accompagnée d\'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

Les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites d\'admissibilité sont convoqués individuellement à l\'épreuve orale d\'admission.

3.3.

L\'épreuve orale d\'admission est une épreuve d\'une durée d\'environ trente minutes notée sur 20 et affectée du coefficient 3.

Chaque candidat tire au sort un sujet qu\'il expose au jury après une préparation personnelle.

L\'oral se poursuit par un entretien entre le candidat et le jury, sur son parcours professionnel et ses motivations pour intégrer la justice militaire.

Chaque candidat se voit attribuer une note tenant compte de la qualité de son exposé sur le sujet tiré au sort, de son comportement général lors de l\'entretien et des pièces de son dossier de candidature.

Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

3.4.

La liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l\'examen d\'admission est arrêtée dans l\'ordre alphabétique par le jury puis publiée au Bulletin officiel des armées.

4. STAGE DE FORMATION (FORMATION INITIALE SOUS-OFFICIER).

4.1.

Les candidats reçus à l\'examen visé au titre II, intègrent le stage préparatoire au concours de recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire (formation initiale sous-officiers ⁽²⁾) organisé au CPJM.

L\'organisation et le fonctionnement du CPJM sont prévus par l\'instruction n° 50337/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH du 10 avril 2009. Une décision nominative arrête la liste des membres du CPJM.

4.2.

Les sous-officiers stagiaires doivent être liés au service au moins jusqu\'au 1^er juillet de l\'année du concours, date à laquelle les intéressés sont :

• soit nommés au grade de commis-greffier de 2^e classe, s\'ils ont été admis au concours; ils effectuent, alors, un stage de pré-affectation durant le mois de juilletsuivant leur affectation ;
  
• soit admis à renouveler le stage de formation, après un entretien de motivation avec le directeur et le responsable pédagogique du CPJM, sous réserve d\'être liés au service jusqu\'au 1^er juillet de l\'année suivante et d\'avoir obtenu une moyenne de 10/20.

À défaut, ils sont remis à disposition de leur armée ou formation rattachée d\'origine.

Durant la formation, ils restent administrés par leur armée ou formation rattachée d\'origine.

4.3.

Le programme du stage de formation est fixé en annexe II.

Les résultats obtenus par chaque candidat au stage de formation sont concrétisés par une note de fin de stage de 0 à 20, dont les modalités d\'établissement sont fixées par l\'instruction visée à l\'article premier. Cette note compte pour moitié dans l\'épreuve pratique. Toute note inférieure à 06/20 est éliminatoire.

5. Organisation générale du concours de recrutement.

5.1.

Les épreuves du concours.

Le concours comporte uniquement des épreuves écrites mentionnées à l\'article 17.

Elles ont lieu au terme du stage. Toutefois, la culture juridique, composée de cinq unités de valeur (UV), comporte des épreuves intermédiaires comptant pour le concours :

• en fin de première phase : droit constitutionnel et organisation juridictionnelle française ;

• en fin de deuxième phase : droit administratif et organisation juridictionnelle européenne ;

• en fin de troisième phase : droit civil.

Toutes les épreuves sont notées sur 20.

5.2.

L\'organisation du concours de recrutement nécessite la mise en place d\'un jury et d\'une commission de surveillance.

1. Le jury est composé de la manière suivante :

• un magistrat de l\'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, président ;
  
• un magistrat de l\'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, ou un officier greffier supérieur, vice-président ;
  
• un formateur du centre pédagogique de la justice militaire ⁽¹⁾ n\'ayant pas participé à la FISO ;
  
• un officier greffier d\'un grade au moins égal à officier greffier de première classe.

Les membres du jury ne peuvent avoir participé à la FISO pendant l\'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Le jury est assisté d\'un officier greffier, secrétaire.

2. Une commission de surveillance est mise en place dans le centre d\'examen.

Elle est présidée par un officier greffier supérieur auquel est adjoint un officier greffier.

5.3.

1. Le directeur des affaires juridiques :

• désigne les membres du jury ;

• établit la liste des candidats ;

• fixe le centre d\'examen ;

• entérine les sujets des épreuves choisis par les membres du jury ;

• met en place les sujets de composition dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;

• fait assurer la correction des épreuves dans des conditions garantissant l\'anonymat des copies des candidats ;

• rassemble les résultats présentés par le président du jury ;

• fait paraître la décision de nomination des candidats dans le corps des sous officiers commis greffiers de la justice militaire.

Le directeur des affaires juridiques peut déléguer les pouvoirs ci-dessus énumérés au chef de la division des affaires pénales militaires.

2. Le président du jury ou, à défaut, son vice-président :

• définit à l\'intention des correcteurs les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;

• convoque le jury pour établir la liste de classement par ordre de mérite et le procès-verbal correspondant.

3. Le jury :

• choisit les sujets de l\'ensemble des épreuvesparmi ceux proposés par les formateurs de la formation initiale sous-officier ;

• corrige tout ou partie des épreuves du concours de recrutement.

4. Le directeur pédagogique du CPJM est chargé de l\'organisation matérielle du centre de concours ainsi que de la désignation des membres de la commission de surveillance.

5.4.

À l\'expiration du temps accordé pour chaque composition écrite, les candidats remettent leur(s) copie(s) à l\'un des surveillants.

Tout candidat qui ne se présente pas à l\'une des épreuves ou qui ne remet pas l\'une des compositions écrites est exclu du concours. Cette exclusion est constatée par la commission de surveillance qui en rend compte dans les plus brefs délais au président du jury.

6. Concours de recrutement.

6.1.

Les épreuves du concours de recrutement dans le corps des commis greffiers comprennent :

1. Une épreuve portant sur la culture juridique (durée : 2h30 ; coefficient : 3).

En application de l\'article 14 du présent arrêté, chaque unité de valeur de culture juridique fait l\'objet d\'un contrôle des connaissances en fin d\'enseignement. Le cumul de l\'ensemble des notes ainsi obtenues permet d\'obtenir une note finale comptant pour le concours.

2. Une épreuve théorique portant sur le droit pénal général et/ou sur la procédure pénale (durée : 3h ; coefficient : 4).

3. Une épreuve théorique portant sur le droit pénal militaire et/ou sur la procédure pénale militaire (durée : 3h ; coefficient : 4).

4. Une épreuve pratique portant sur la procédure pénale (durée : 3h ; coefficient : 7).

5. Une épreuve de bureautique / dactylographie (durée : 30mn ; coefficient : 2).

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté.

6.2.

Après correction des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste nominative des candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et la transmet au ministre de la défense (direction des affaires juridiques) accompagnée d\'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

Le ministre de la défense (division des affaires pénales militaires) arrête, dans la limite des places offertes au concours, la liste des candidats admis dans l\'ordre du rang établi compte tenu des résultats obtenus aux épreuves du concours.

6.3.

Conformément aux dispositions de l\'article 24 .du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers admis au concours prennent rang dans le grade de commis greffier de deuxième classe dans l\'ordre du classement effectué suivant le total des points obtenus au concours de recrutement.

La décision de nomination dans le corps des commis greffiers de la justice militaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

6.4.

Les sous-officiers stagiaires non admis au concours de recrutement dans le corps des commis greffiers peuvent, sur leur demande et s\'ils remplissent les conditions prévues par l\'article 11. du présent arrêté, être autorisés par le ministre (direction des affaires juridiques) à renouveler une fois le stage de formation (formation initiale sous-officier), après avis du directeur du CPJM.

6.5.

L\'arrêté du 31 juillet 2007 modifié, relatif au recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire est abrogé.

6.6.

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l\'exécution du présent arrêté.