INSTRUCTION N° 40000/DEF/GEND/RH/RF/CE relative au diplôme de qualification militaire « gendarmerie ».
Abrogé le 30 septembre 2003 par : INSTRUCTION N° 40480/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme de qualification militaire gendarmerie. Du 24 octobre 1997NOR D E F G 9 7 5 6 1 2 3 J
Les conditions générales de délivrance du diplôme de qualification militaire « gendarmerie » (DQM/G) sont définies par l'arrêté rappelé en référence.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités pratiques :
de sélection et de préparation des candidats ;
de contrôle de leur formation ;
d'attribution du diplôme.
1. Candidatures.
1.1. Conditions requises.
Etre volontaire.
Réunir, au 31 décembre de l'année précédant celle du cycle d'instruction, l'une des conditions suivantes :
être lieutenant et compter soit plus de deux ans d'ancienneté de grade (1), soit plus de vingt ans de service ;
être capitaine et compter moins de trois ans d'ancienneté de grade (1).
Au moment du dépôt du dossier de candidature, avoir achevé la scolarité à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Ne pas être titulaire d'un diplôme du premier degré de l'enseignement supérieur.
Ne pas s'être vu refuser déjà deux fois l'attribution du DQM (2).
1.2. Etablissement et transmission des candidatures.
Les commandants de circonscription de gendarmerie et autorités assimilées adressent pour le 1er novembre de chaque année, à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines (SRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau de la formation en deux exemplaires, les états nominatifs de leurs officiers candidats (officiers de gendarmerie, officiers du CTA de la gendarmerie), établis suivant le modèle figurant en annexe I (capitaines et lieutenants figurent sur des états distincts).
Les candidats sont classés par ordre de préférence. L'avis détaillé du commandant de circonscription reflète l'appréciation des échelons hiérarchiques sur la manière habituelle de servir et la réussite dans l'emploi des intéressés.
1.3. Agrément des candidatures.
La liste des candidats admis au cycle d'études est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Elle est diffusée sous le présent timbre.
Les radiations sont prononcées dans les mêmes conditions :
sur demande motivée des candidats, transmise par la voie hiérarchique ;
d'office, sur proposition des commandants de légion ou autorités assimilées pour tout motif grave lié ou non à la préparation du diplôme (3).
2. Cycle d'études.
2.1. Organisation.
Le cycle d'études s'étend en principe de janvier à juin de chaque année.
Il comporte :
un cycle de formation ;
un examen.
2.2. Cycle de formation.
Le cycle de formation a pour objet :
d'améliorer l'aptitude des officiers concernés à rédiger ;
d'approfondir leur connaissance des principaux textes qui régissent l'organisation, le service et l'administration de la gendarmerie.
Il repose essentiellement sur le travail personnel des candidats : ceux-ci sont guidés par les commandants de légion ou autorités assimilées, qui ont toute latitude pour organiser des réunions (4) (5) :
d'entraînement à la rédaction ;
d'études ou de révision des textes figurant au programme du cycle de formation.
Les candidats disposent en outre d'un mémento de préparation à la rédaction qui leur est adressé par le commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) dès la publication de la liste des officiers admis au cycle d'études.
2.3. Examen.
2.3.1. Objet.
Le cycle d'études est sanctionné par deux épreuves écrites effectuées en temps limité et sous surveillance, destinées à apprécier chez les candidats :
leurs connaissances du service, de l'organisation et de l'emploi des moyens organiques de la gendarmerie ;
leurs capacités d'analyse et de synthèse ;
leurs facultés d'expression écrite.
2.3.2. Nature.
Le contrôle consiste en (annexe II) :
Une épreuve de connaissances générales (commune pour les officiers de gendarmerie et les officiers du CTA de la gendarmerie), qui peut être soit une composition de culture générale, soit une synthèse de texte(s).
Durée : quatre heures, coefficient 1.
Un test de connaissances comportant une batterie de 30 questions qui portent sur des sujets :
professionnels : 25 questions (différentes pour les officiers de gendarmerie et les officiers du CTA de la gendarmerie) ;
d'actualité : 5 questions (communes pour les officiers de gendarmerie et les officiers du CTA de la gendarmerie).
Durée : trois heures, coefficient 1.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 dans l'une ou l'autre des deux épreuves est éliminatoire.
2.3.3. Préparation des sujets.
2.3.3.1. Elaboration.
Elle est à la charge de la DGGN, SRH, SDRF, bureau des concours et des examens (BCE).
2.3.3.2. Choix.
Le chef du service des ressources humaines, arrête les sujets et questions de l'examen sur propositions du sous-directeur du recrutement et de la formation.
2.3.3.3. Tirage et diffusion.
Le tirage et la mise en place des sujets retenus dans les centres d'épreuves sont assurés par la DGGN, SRH, SDRF, bureau des concours et des examens. La voie postale pourra être utilisée pour les centres d'épreuves situés hors métropole (envoi en recommandé).
2.3.4. Organisation des épreuves.
2.3.4.1. Date et horaires.
Les épreuves ont lieu chaque année à la même date (6) que le travail no 3 du cycle de préparation des sous-officiers candidats au grade de lieutenant (recrutement au choix) (7).
En métropole, l'épreuve de connaissances générales a lieu le matin de 8 heures à 12 heures, le test de connaissances l'après-midi de 14 heures à 17 heures.
En raison du décalage horaire, les autorités responsables de l'organisation des centres d'examen situés dans les départements et les territoires d'outre-mer ou les théâtres d'opérations extérieures, prendront toutes les dispositions utiles afin que les candidats composent impérativement durant le créneau horaire correspondant à celui de la métropole pour garantir la confidentialité des sujets.
2.3.4.2. Mise sur pied des centres d'examen.
L'organisation des épreuves est à la charge des commandants de circonscription de gendarmerie, du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne, des commandants de légion ou de groupement de la gendarmerie outre-mer (8) ainsi que des chefs de détachement sur les théâtres d'opérations extérieures.
Ces autorités ont toute latitude pour mettre sur pied plusieurs centres d'épreuves en fonction notamment du nombre et de la localisation des candidats.
Les épreuves sont exécutées selon les modalités définies par l' instruction 12700 /DEF/GEND/RH/RF/CE du 25 mars 1998 (insérée pages suivantes).
A l'issue des épreuves, les plis scellés contenant les copies sont acheminés à la DGGN, SRH, SDRF, bureau des concours et des examens par liaison (la voie postale recommandée pourra être utilisée pour les centres d'épreuves situés hors métropole).
2.3.4.3. Répartition des candidats dans les centres.
Tous les candidats, y compris ceux du CEG, des formations spécialisées et des organismes centraux, effectuent les épreuves dans les centres correspondant à leur lieu d'affectation. Les contacts nécessaires sont pris directement entre les commandements concernés (9).
2.3.4.4. Information de la DGGN, SRH, SDRF, bureau des concours et des examens.
Les autorités chargées de l'organisation des épreuves indiquent au bureau des concours et des examens, pour le 15 janvier de chaque année, la localisation des centres d'épreuves ainsi que le nombre de candidats devant composer dans chacun d'eux.
2.3.4.5. Mutation des candidats.
En cas de mutation en cours de cycle d'études, il appartient au candidat de rendre compte de sa nouvelle affectation à la fois au bureau des concours et des examens, à l'autorité responsable de l'organisation des épreuves dont il dépendait avant son affectation et à celle dont il relève depuis cette dernière.
2.3.4.6. Candidats en déplacement.
Les candidats qui, pour des raisons impérieuses de service, sont déplacés en métropole ou outre-mer à la date des épreuves doivent pouvoir composer au centre d'examen le plus proche du lieu de déplacement.
Les renseignements nécessaires sont échangés au plus tôt entre les commandements concernés (commandant de circonscription organique, commandant de légion ou de groupement outre-mer, commandant des écoles, chef de détachement…).
Les feuilles de composition nécessaires sont jointes aux sujets par les soins du bureau des concours et des examens lorsque le centre d'examen est situé à l'étranger (ambassade, théâtre d'opérations extérieures…).
3. Attribution du diplôme de qualification militaire « gendarmerie ».
3.1. Composition du jury.
La DGGN, sous-direction du personnel, désigne chaque année :
un officier général ou un colonel, président du jury et son suppléant ;
des officiers supérieurs, membres du jury et leurs suppléants.
Le président réunit le jury à son initiative.
3.2. Correction des copies.
A la réception des plis contenant les compositions, le président du jury fait contrôler l'anonymat des copies par l'officier secrétaire, puis il fait procéder à la correction selon les modalités fixées par l'instruction précitée.
3.3. Etablissement de la liste de classement.
Après achèvement des corrections, le président du jury adresse à la DGGN, service des ressources humaines, pour chaque catégorie de candidats (officiers de gendarmerie et officiers du CTA de la gendarmerie) :
la liste des candidats classés par ordre de mérite, en précisant pour chacun d'eux les notes obtenues à chacune des épreuves ;
la liste des candidats éliminés ;
la liste des candidats non classés (n'ayant pas composé ou ayant effectué une seule des deux épreuves) ;
un rapport succinct sur la valeur des candidats (10) et ses propositions éventuelles concernant la conduite de leur préparation.
3.4. Attribution du diplôme de qualification militaire.
Le diplôme de qualification militaire « gendarmerie » est attribué, à tous les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, par la direction générale de la gendarmerie nationale.
La liste des officiers auxquels le diplôme de qualification militaire est attribué est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les effets attachés à la possession de ce diplôme comptent du 1er janvier de l'année qui suit celle des épreuves et cessent le dernier jour du mois précédant la promotion au grade de lieutenant-colonel.
La possession du DQM ne fait pas obstacle à la candidature à un autre diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré.
Les candidats ayant échoué au cycle d'études reçoivent, sous pli personnel, copie des notes qui leur ont été attribuées. Cette diffusion est faite par la DGGN, SRH, SDRF, bureau des concours et des examens.
4. Dispositions administratives.
Les membres des commissions de surveillance ainsi que les candidats peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires.
Les dépenses correspondantes sont imputés chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement.
Les codes place à faire figurer sur les ordres de mission éventuellement délivrés seront précisés dans la note annuelle d'organisation de l'examen.
Les officiers correcteurs peuvent prétendre aux indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat, au taux du groupe I bis [circ. no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 (n.i. BO)].
5. Mise en application.
La présente instruction entrera en vigueur dès le cycle d'études organisé en 1998.
Le calendrier général est rappelé en annexe III.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division, chef du service des ressources humaines,
André LORANT.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. Cycle d'etudes pour l'attribution du diplome de qualification militaire gendarmerie. Nature des épreuves.
I Épreuves de connaissances générales (épreuves communes officiers de gendarmerie, officiers du CTA de la gendarmerie).
11 Composition de culture générale.
Cette épreuve consiste à rédiger un exposé écrit sur un sujet d'ordre général ou en rapport avec le service, accompagné ou non d'une documentation.
12 Synthèse de texte(s).
Cette épreuve consiste à dégager les idées essentielles contenues dans un ou plusieurs textes traitant d'un même sujet d'ordre général, à l'exclusion des textes de technique juridique, et d'en faire un exposé clair, précis et dense, en un nombre de mots éventuellement limité.
Les candidats ne sont pas tenus de respecter le plan et le vocabulaire employés par le ou les auteurs et ne sauraient se contenter de juxtaposer les passages les plus significatifs ou de les paraphraser dans l'ordre où ils se présentent.
La synthèse doit être entièrement rédigée et ne comporter ni sigle ni abréviation. Elle ne peut être présentée sous forme de plan ou d'énumération.
II Test de connaissances professionnelles et d'actualité.
L'épreuve consiste en un test comportant :
25 questions (différentes pour les officiers de gendarmerie et ceux du CTA de la gendarmerie) portant sur les principaux textes qui régissent l'organisation et l'administration de la gendarmerie, les listes (différentes pour les officiers de gendarmerie et les officiers du CTA de la gendarmerie) de ces textes étant diffusées annuellement sous le présent timbre par le bureau de la formation.
5 questions (communes aux officiers de gendarmerie et aux officiers du CTA de la gendarmerie) portant sur des événements d'actualité nationale ou internationale.
Les questions appellent des réponses brèves.
ANNEXE III. Calendrier général d'organisation du cycle d'études du diplôme militaire de qualification « gendarmerie ».
Calendrier (A : année du cycle d'études). | Déroulement chronologique. |
|---|---|
1er novembre A - 1. | Arrivée des listes de candidatures à la DGGN, bureau de la formation. |
Décembre A - 1. | Diffusion de la liste des candidats admis au cycle d'études. |
Mai - juin A. | Examen. Remise des copies au bureau des concours et des examens pour correction. |
15 juillet A. | Date limite d'arrivée des résultats à la DGGN. |
Septembre A. | Diffusion de la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves du cycle d'études et jugés aptes à se voir attribuer le DQM/G. |
1er janvier A + 1. | Date de prise d'effet du DQM/G. |