DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense.

Du 02 décembre 2009
NOR D E F D 0 9 2 8 9 8 9 A

Pièce(s) jointe(s) : Quatre annexes.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense.

Référence de publication : BOC n°1 du 08/1/2010

Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense,

Arrête :

1.

Les quatre annexes à l\'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les quatre annexes suivantes.

2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

Hervé MORIN.

Annexes

Annexe I. Compétences en matière de gestion financière.

ACTES	AUTORITÉS CONCERNÉES	CONDITION DE L\'EXERCICE
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l\'État (1).	L\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d\'état-major des armées.	Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Dans la limite de 5 400 euros.
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée à l\'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l\'armée de terre et de l\'armée de l\'air non compétents en la matière.	Dans la limite de 5 400 euros.
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.

Annexe II. Compétences en matière de gestion du matériel.

ACTES	AUTORITÉS CONCERNÉES	CONDITION DE L\'EXERCICE
1° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins.		Dans la limite de 180 000 euros correspondant à la valeur inventaire des matériels. Au-delà du seuil de compétence ainsi établi, les décisions sont prononcées par :
Le directeur du service de la poste interarmées relevant du chef d\'état major des armées.	Le chef d\'état-major des armées.
Le directeur des ressources humaines dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Le délégué général pour l\'armement.
L\'ensemble des directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée à l\'exception, d\'une part, des directeurs centraux des ressources humaines de l\'armée de terre, de l\'armée de l\'air et du directeur central du personnel militaire de la marine non compétents en la matière et des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l\'aéronautique, d\'autre part, non concernés par la limitation de l\'espèce.	Le chef d\'état-major d\'armée concerné.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur du service national, le directeur central du service d\'infrastructure de la défense et le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Le ministre de la défense.
2° Décisions d\'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de l\'État en tout ou partie (2).	L\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d\'état-major des armées.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur d\'inventaire des matériels.
L\'ensemble des directeurs des organismes centraux et le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement à l\'exception du directeur du développement international, non compétent en la matière.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur d\'inventaire des matériels.
Les directeurs des ressources humaines du ministère de la défense, des affaires juridiques, du service national, le directeur central du service d\'infrastructure de la défense et le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur d\'inventaire des matériels.
L\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée à l\'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l\'armée de terre, de l\'armée de l\'air et du directeur central du personnel militaire de la marine non compétents en la matière.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur d\'inventaire des matériels.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur d\'inventaire des matériels.
3° Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable (2).	L\'ensemble des directeurs des organismes centraux et le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement à l\'exception du directeur du développement international et du directeur des ressources humaines non compétents en la matière.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur inventaire des matériels.
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense relevant du chef d\'état-major de l\'armée de l\'air.	Dans la limite de 110 000 euros correspondant à la valeur inventaire des matériels.
4° Décisions concernant les délivrances en supplément de l\'armement ou en sus des allocations réglementaires.	L\'ensemble des directeurs des organismes centraux et le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement à l\'exception du directeur du développement international et du directeur des ressources humaines non compétents en la matière.	Dans la limite de 72 000 euros (3).
(1) Il s\'agit des actes relatifs à la fonction d\'ordonnateur-répartiteur prévue par le décret n^o 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et ses textes d\'application. (2) Au-delà du seuil de compétence ainsi établi, le directeur des affaires financières est compétent pour l\'ensemble des actes relevant de l\'espèce. (3) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.

Annexe III. Compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel.

ACTES	AUTORITÉS CONCERNÉES	CONDITION DE L\'EXERCICE (1)
1° Acquisitions à l\'amiable ou par voie d\'expropriation et changements d\'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d\'immeubles ou de droits immobiliers.	Le délégué général pour l\'armement.	D\'une valeur vénale inférieure à 360 000 euros. Toutefois, l\'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d\'engager toute procédure d\'expropriation
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	D\'une valeur vénale inférieure à 360 000 euros. Toutefois, l\'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d\'engager toute procédure d\'expropriation
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale et le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	D\'une valeur vénale inférieure à 360 000 euros. Toutefois, l\'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d\'engager toute procédure d\'expropriation
2° Échanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire.	Le délégué général pour l\'armement.	Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale et le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 euros.
3° Changements d\'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d\'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d\'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire.	Le délégué général pour l\'armement.	D\'une valeur vénale inférieure à 720 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	D\'une valeur vénale inférieure à 720 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	D\'une valeur vénale inférieure à 720 000 euros.
Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	D\'une valeur vénale supérieure à 13 000 euros (2) et inférieure à 720 000 euros.
4° Incorporations au domaine public d\'un autre département ministériel d\'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire.	Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	D\'une valeur vénale inférieure à 720 000 euros.
5° Prises à bail d\'immeubles privés sans limitation de durée.	Le délégué général pour l\'armement.	Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 euros.
Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque le loyer annuel total est supérieur à 36 000 euros et inférieur à 125 000 euros ou lorsqu\'il est inférieur ou égal à 36 000 euros et que la durée est égale ou supérieure à 3 ans.
6° Établissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d\'immeubles du domaine privé militaire ;	Le délégué général pour l\'armement.	Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense.	Lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 euros et inférieure à 125 000 euros ou lorsqu\'elle est inférieure ou égale à 13 000 euros et que la durée est supérieure à 5 ans.
- des conventions d\'occupation précaire et révocable d\'immeubles du domaine privé militaire	Le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 euros et inférieure à 45 000 euros ou lorsqu\'elle est inférieure ou égale à 13 000 euros et que la durée est supérieure à 5 ans.
- des autorisations d\'occupation temporaire d\'immeubles du domaine public militaire.	Le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 euros.
Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 euros et inférieure à 45 000 euros ou lorsqu\'elle est inférieure ou égale à 13 000 euros et que la durée est supérieure à 5 ans.
7° Changements provisoires d\'affectation, au profit du ministère de la défense ou d\'un autre service de l\'État, d\'immeubles du domaine militaire, quelle qu\'en soit la durée.	Le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale et le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
8° Transferts de gestion d\'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d\'immeubles.	Le délégué général pour l\'armement.	Dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 euros.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale et le directeur central du service d\'infrastructure de la défense dont dispose le secrétaire général pour l\'administration.	Lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 euros.
9° Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :	Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.
- remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d\'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire ;	D\'une valeur inférieure ou égale à 13 000 euros.
- échanges simples de fractions du domaine privé militaire.	Sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l\'État, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 euros et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 euros.
10° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l\'État.	Le directeur central du service de santé des armées et le directeur du service des essences des armées relevant du chef d\'état-major des armées.	Pour les logements relevant de leurs organismes à l\'exception : - des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l\'arrêté du 4 janvier 1962 ; - des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu\'en soit l\'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
Le chef du service central de la modernisation et de la qualité dont dispose le délégué général pour l\'armement.	Pour les logements relevant de la direction générale de l\'armement à l\'exception : - des arrêtés de la compétence des délégataires de pouvoirs prévus par l\'arrêté du 4 janvier 1962 ; - des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu\'en soit l\'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
(1) Au-delà des seuils ainsi fixés, la compétence revient à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. (2) En deçà de ce seuil, la compétence appartient aux organismes extérieurs du service d\'infrastructure de la défense.

Annexe IV. Compétence en diverses matières.

ACTES	AUTORITÉS CONCERNÉES	CONDITION DE L\'EXERCICE
Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).	L\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d\'état-major des armées.	Dans la limite de 180 000 euros.
Le directeur du service national dont dispose le secrétariat général pour l\'administration.	Dans la limite de 180 000 euros.
L\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée à l\'exception, d\'une part, du directeur central des ressources humaines de l\'armée de terre et du directeur central des ressources humaines de l\'armée de l\'air non compétents en la matière et, d\'autre part, du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l\'espèce.	Dans la limite de 180 000 euros.
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.