INSTRUCTION du Premier ministre relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR).
Abrogé le 04 mars 2002 par : INSTRUCTION du Premier ministre relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR). Du 17 décembre 1997NOR P R M X 9 7 0 2 4 0 7 J
1. Généralités. Objet et champ d'application de l'instruction.
La présente instruction, applicable au territoire métropolitain, concerne la lutte contre la pollution du milieu marin, résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit.
Les mesures à prendre face à cette menace sont de trois sortes :
Les mesures de prévention qui visent à éviter que de telles pollutions ne se produisent ;
Les mesures de préparation à la lutte qui visent à donner aux autorités responsables les moyens d'intervenir rapidement en cas d'accident ;
Les mesures de lutte qui visent à en limiter les conséquences.
Bien que cette instruction traite plus spécialement de la préparation à la lutte et de la lutte contre les pollutions marines accidentelles, il a paru utile d'y rappeler les principes généraux de la prévention.
A. La prévention et la préparation à la lutte.
Les actions de prévention et de préparation à la lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concernent plusieurs départements ministériels et rendent donc nécessaire l'existence d'un échelon interministériel. Cette responsabilité incombe au secrétaire général de la mer, qui, sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne l'action des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de prévention et de préparation à la lutte.
a). Les mesures de prévention sont essentiellement des mesures de sécurité :
Sécurité de la circulation maritime, aérienne ou terrestre qui vise à réduire le plus possible les risques d'accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin ;
Sécurité des installations techniques fixes ou mobiles, maritimes, terrestres ou aériennes, de stockage, transport, manipulation, recherche et extraction des produits dangereux, qui vise à réduire le plus possible les risques d'avaries ou accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin et les risques de pollution en cas d'avaries ou d'accidents.
b). Les mesures de préparation à la lutte doivent permettre de disposer en permanence de tout un ensemble de moyens en personnels entraînés et en matériels adaptés, dont les conditions de mise en œuvre doivent être prévues dans des plans de secours spécialisés.
Elles rendent donc nécessaires :
L'existence d'un organisme permanent, responsable au niveau national, en liaison avec tous les départements ministériels et organismes concernés, des études et de la documentation concernant les produits polluants et leurs effets, ainsi que de la formation et des méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre. Le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) a été créé à cette fin ;
Le concours de toutes les administrations locales et régionales responsables de cette préparation, avec le renfort des moyens nationaux de la sécurité civile et de tout autre moyen public ou privé pertinent ;
L'établissement de plans de secours spécialisés, établis et tenus à jour au niveau de chacune des autorités directement responsables de la conduite de la lutte, mis au point avec le concours de toutes les administrations et organismes participant à cette lutte et de représentants des populations concernées, comportant un inventaire de tous les moyens de lutte auxquels il pourra être fait appel dans la zone de responsabilité de chacune de ces autorités et prévoyant l'organisation et les modalités de mise en œuvre de ces moyens ;
L'exécution d'exercices mettant en œuvre ces plans et ces moyens ayant pour but d'entraîner les personnels aux tâches qui les attendent et à l'action en commun, et de vérifier la validité des plans et l'efficacité des moyens.
B. La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin.
La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les côtes, depuis l'instant où survient un accident ou une avarie pouvant entraîner une pollution, jusqu'au stade final de l'élimination des résidus.
La présente instruction :
Définit les responsabilités des différents départements ministériels, administrations et organismes participant à cette lutte, à son soutien et à sa préparation ;
Fixe les attributions des autorités chargées de conduire, de coordonner la lutte et sa préparation ;
Abroge et remplace l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles (plan POLMAR).
La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin dans les DOM-TOMfait l'objet d'une instruction spécifique.
2. Organisation générale.
L'organisation arrêtée prend en compte la nature spécifique des actions en mer et à terre, recherche, par la déconcentration, la rapidité des interventions et prévoit la coordination des opérations à l'échelon du département, de la zone de défense et du Gouvernement.
A. L'exécution des opérations.
La rapidité de la réaction des responsables pour parer à une menace de pollution qui peut survenir à tout moment est une condition essentielle de l'efficacité de la prévention et de la lutte.
La responsabilité des interventions contre la pollution accidentelle du milieu marin incombe donc en premier lieu, et de façon permanente, aux préfets maritimes et aux préfets de départements qui sont les mieux placés pour l'exercer.
Toutes les administrations centrales apportent leur soutien à l'action des autorités locales, notamment dans le domaine logistique et pour l'application des accords internationaux.
B. Domaines d'action et de responsabilité.
En règle générale, la lutte doit commencer en mer sur les lieux mêmes de l'accident avec les moyens maritimes et aériens les plus appropriés. Mais, notamment en raison des conditions météorologiques, cette action pourra se révéler d'une efficacité limitée et la lutte devra être également engagée sur le littoral à l'aide des moyens terrestres. Il convient donc de prévoir à la fois les conditions propres à la lutte en mer qui font l'objet du plan de secours spécialisé POLMAR mer et à la lutte à terre qui font l'objet du plan de secours spécialisé POLMAR terre. Ces deux types de lutte font en effet appel à des méthodes et à des moyens différents qu'il sera souvent nécessaire d'engager simultanément et donc de coordonner.
Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 09 mars 1978 (1) relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer. Cependant, la nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
Ces limites particulières devront figurer dans les plans de secours spécialisés, notamment pour la pose des moyens de protection des sites (barrages).
C. La coordination des opérations.
L'application du plan POLMAR mer est confiée aux préfets maritimes sous l'autorité du Premier ministre.
Celle du plan POLMAR terre est confiée aux préfets des départements concernés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
En cas de déclenchement simultané des plans POLMAR terre et POLMAR mer, si l'importance des moyens engagés et l'ampleur de la situation l'exigent, le Premier ministre peut décider de centraliser les opérations de lutte et de les confier au ministre chargé de la sécurité civile en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 (2) relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection des forêts contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que du décret 88-622 du 06 mai 1988 (3) relatif aux plans d'urgence.
Le ministre de l'intérieur chargé de la sécurité civile active le centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) qui, sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, assure une veille permanente de défense et de sécurité civile.
L'état-major de direction de la lutte comprend des représentants de tous les départements ministériels concernés, organismes techniques compétents tels que le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut français du pétrole (IFP) ainsi que, s'il y a lieu, tous experts qualifiés.
Compte tenu du caractère interministériel nettement marqué de ces opérations, les orientations générales retenues sont proposées au Premier ministre (secrétariat général de la mer).
Si les circonstances le justifient, pour améliorer cette coordination et accroître l'efficacité de la lutte notamment à l'interface terre-mer, le préfet maritime et le préfet directeur des opérations de secours à terre échangent des officiers de liaison de leur état-major respectif.
Dans tous les cas, les préfets et les préfets maritimes tiennent une conférence permanente au plan local, mettant en place un état-major de direction de la lutte et se coordonnant dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le Premier ministre désigne, si nécessaire, une personnalité chargée d'assurer l'unité de commandement sur le terrain.
D. Information du public.
Les relations avec les médias et l'information à destination du grand public sont du ressort des préfets et des préfets maritimes. L'opinion publique doit être clairement, rapidement et régulièrement informée de la situation.
Dans tous les cas, les préfets et les préfets maritimes mettent en place sans délai un service d'information et de relations avec le public disposant des points de contact nécessaires sur les lieux de l'action. Ces autorités prennent les mesures permettant aux représentants de la presse de connaître en temps réel le cours des événements, la nature de la pollution, la portée des risques courus et le déroulement des opérations de prévention et de lutte contre la pollution entreprises par les administrations.
Les préfets et les préfets maritimes agissent de concert afin d'unifier le message des administrations de l'Etat luttant contre la pollution en mer et à terre.
3. La lutte en mer.
A. Préparation à la lutte.
a). Chaque préfecture maritime établit un (ou plusieurs) plan(s) de secours spécialisé POLMAR mer, comportant notamment l'inventaire systématique des moyens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, matériels d'allégement, etc.) ou pour lutter contre la pollution (matériels de pompage spécialisés, produits de lutte, éventuellement barrages, etc.).
Le plan POLMAR comprend les moyens des entreprises privées auxquels il peut être fait appel en cas de nécessité.
Ces plans de secours spécialisés établis en liaison avec les élus locaux et les usagers du milieu marin doivent être tenus à jour. Leur examen peut être mis de temps en temps à l'ordre du jour des réunions de la conférence maritime régionale, afin d'en éviter la cohérence avec les plans d'intervention départementaux et d'appeler sur leur existence l'attention de tous les acteurs intéressés.
Une circulaire du Premier ministre précise les modalités d'élaboration de ces plans. Les différentes administrations concernées collaborent à leur préparation selon leurs attributions répertoriées en annexe.
b). Au niveau central, le ministère de la défense (état-major de la marine) prépare les actions de soutien qu'il aura à conduire dans la lutte : approvisionnement de produits et matériels, transfert de moyens navals et aériens, etc., et centralise les plans d'intervention qui sont également adressés pour information au secrétariat général de la mer.
B. Conduite de la lutte.
a). Direction des opérations :
Le préfet maritime est chargé d'organiser et de diriger toutes les opérations de lutte en mer dans les limites de sa zone de responsabilité. Il recueille en permanence les informations sur la pollution accidentelle du milieu marin, évalue la menace et met en œuvre les moyens appropriés pour y faire face.
Il est habilité à adresser les mises en demeure dans les cas prévus à l'article 16 de la loi 76-599 du 07 juillet 1976 (modifiée) (4) relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
La mise en demeure effectuée, le préfet maritime conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
Dans les situations d'urgence prévues par la convention de Bruxelles de 1969 (5) sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures [art. III d)], il est l'autorité habilitée à prendre les mesures nécessaires.
Les pollutions ou menaces de pollution sont combattues à l'initiative des préfets maritimes dans le cadre de leurs attributions normales et avec les moyens de la marine et des administrations dont ils coordonnent l'action en mer. Lorsque le recours à des moyens supplémentaires apparaît nécessaire, le préfet maritime déclenche le plan POLMARmer.
Il en rend compte immédiatement au Premier ministre (secrétariat général de la mer), au ministre de la défense (cabinet, état-major de la marine), au ministre de l'environnement (cabinet, directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques) et des transports (cabinet et direction des transports maritimes, des ports et du littoral, direction des affaires maritimes et des gens de mer). Le ministre de l'intérieur (cabinet, CODISC) et les préfets des départements et des zones de défense éventuellement concernés sont aussitôt informés.
Le préfet maritime prévient simultanément le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont les experts et les moyens sont mis sur-le-champ à sa disposition.
Le déclenchement et la fin du plan POLMAR mer font l'objet d'arrêtés pris par le préfet maritime.
Le préfet maritime dispose de moyens disponibles des administrations, des moyens privés sous contrat ou réquisitionnés et des moyens pouvant être mis à disposition par des Etats auxquels la France est liée par des accords de lutte contre la pollution.
Pour l'exercice de ses responsabilités, il est assisté d'un état-major de lutte constitué des représentants locaux ou régionaux des différentes administrations intéressées. Il peut en outre faire appel, en cas de besoin, aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire et notamment, le cas échéant, aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et du système d'indemnisation.
Il rend compte en permanence au ministre de la défense de l'évolution de la situation par l'intermédiaire de l'état-major de la marine (centre opérationnel de la marine : COM) qui en tient informés le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les ministres concernés.
Pour faciliter la conduite des opérations sur place, le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine le mieux placé pour les exercer. Il peut aussi détacher un échelon avancé de commandement qui s'installe à l'endroit le plus favorable ; les administrations et les collectivités locales sont tenues de donner le maximum de facilités pour l'installation et le fonctionnement de cet échelon avancé.
Si le ministre intéresse à la fois les préfectures maritimes de l'Atlantique et de Manche-mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique décide de prendre la direction d'ensemble ou de la déléguer au préfet maritime de la Manche-mer du Nord.
Dans tous les cas où il y a une menace contre le littoral, le préfet maritime tient informés de l'évolution de cette menace les préfets des départements et des zones de défense concernés, de manière à permettre la réunion sans délai de l'état-major de direction de lutte à terre.
Si la lutte à terre devient également nécessaire, le préfet maritime veille à la coordination étroite au plan local de ses opérations avec celles menées par le préfet de département concerné.
Le préfet maritime met en place « un bureau d'information et de relations avec le public » pour permettre aux représentants de la presse d'informer l'opinion du déroulement des événements. Dès que les circonstances le justifient, ce bureau est l'organe commun du préfet maritime et du préfet pour la diffusion des informations.
Le préfet maritime peut, après accord du ministre chargé de l'environnement, et conformément à la procédure décrite dans le paragraphe VI ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire. Dans ce cas, il crée avec le concours du trésorier-payeur général une cellule financière spécialement chargée de centraliser les besoins de financement, de suivre l'évolution de la situation sur le plan financier et de servir d'interlocuteur aux services centraux du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention.
b). Soutien au plan central de l'action du préfet maritime :
Le ministre de la défense (état-major de la marine) assure le soutien de l'action du préfet maritime, tant au plan national avec l'ensemble des administrations qu'au plan international en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
Il organise en tant que de besoin le réapprovisionnement des produits et matériels de lutte en mer.
4. La lutte à terre.
La pollution de la mer, dès qu'elle revêt une certaine ampleur, constitue actuellement un sinistre généralement impossible à maîtriser complètement, notamment dans des conditions météorologiques ou géographiques défavorables.
Commencée en mer, la lutte peut donc se poursuivre à terre. Dans certains cas, elle peut même se limiter à la seule phase terrestre (rupture de cuve de stockage côtière ou d'oléoduc par exemple).
A. Préparation à la lutte.
a). A l'échelon local :
Dans chaque département littoral est préparé, sous l'autorité du préfet, un plan de secours spécialisé POLMAR terre en liaison avec les élus locaux et les usagers du milieu marin. Une circulaire du Premier ministre précise les modalités d'élaboration de ces plans.
Les différentes administrations concernées collaborent à la préparation de ces plans selon leurs attributions répertoriées en annexe.
Ces plans doivent comporter notamment l'inventaire précis des zones à protéger en priorité, l'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels et produits de lutte, les plans précis de pose et de maintenance des barrages, l'inventaire des sites de stockage et des centres de traitement des déchets récupérés, les possibilités d'hébergement des personnels de lutte et, dans les régions conchylicotes, un plan de sauvetage des cultures par transfert.
Les installations terrestres publiques ou privées susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin doivent, pour leur part, disposer d'une organisation et de moyens leur permettant de maîtriser sur ce plan les conséquences d'un incident ou d'un accident. Les procédures d'alerte des autorités locales doivent être prévues.
b). A l'échelon central :
En vue de faciliter l'action des responsables des opérations de lutte et en vue de coordonner les actions terre-mer, la direction de la défense et de la sécurité civiles conserve une documentation constituée à partir des plans de secours spécialisés des départements, des préfectures maritimes, de l'inventaire des moyens nationaux de la sécurité civile, de l'inventaire des moyens de lutte des centres de stockage et d'intervention POLMAR, du guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures, édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral : DTMPL), du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (Aspects juridiques et financiers), édité par le ministère de l'économie et des finances (service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor : AJT) et le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles : DDSC)
B. Conduite de la lutte.
Le préfet est, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de la coordination des opérations de lutte à terre dans les limites de son département. Il reçoit du préfet maritime les informations sur la pollution du milieu marin.
En fonction de l'étendue et de la gravité de la pollution ainsi que de l'évolution de la situation, il peut être conduit à assurer la direction des opérations de lutte.
a). Pollutions de faible ou de moyenne ampleur :
Elles ne font pas l'objet du déclenchement du plan de secours spécialisé POLMARterre.
Elles incombent à la commune et sont dirigées par les maires dans le cadre de leurs attributions de police générale prévue par l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales.
Les communes peuvent faire appel à des moyens privés. Les maires participent avec les moyens de leurs services municipaux aux opérations entreprises.
L'organisation des secours à l'échelon communal peut être définie dans un plan de secours communal ou intercommunal dans le cas de regroupements territoriaux.
1. Pollution de faible ampleur (pollution courante, localisée) :
S'ils l'estiment nécessaire, les maires peuvent demander les conseils et l'assistance technique des services départementaux compétents, des services déconcentrés de l'Etat, du CEDRE ou de tout autre organisme compétent.
Ils rendent compte de leurs actions au sous-préfet.
2. Pollution de moyenne ampleur :
Si la pollution est plus importante ou intéresse plusieurs communes, la responsabilité de la lutte reste au maire sur le territoire de sa commune, mais le préfet assure alors la coordination de l'ensemble des opérations et attribue les renforts.
Les maires mettent en œuvre les plans de secours communaux ou intercommunaux. Ces plans doivent pouvoir s'intégrer dans le dispositif opérationnel départemental, de façon à garantir une cohérence d'ensemble si le recours au plan de secours spécialisé s'avère ultérieurement nécessaire.
Il peut être fait appel aux experts du CEDRE, aux moyens nationaux de la sécurité civile et aux moyens de la défense nationale.
Les moyens de l'Etat des centres de stockage et d'intervention POLMAR peuvent être utilisés sous la responsabilité et aux frais de la ou des communes, après accord du préfet du département.
Des conventions de mise à disposition peuvent être établies à cette fin à l'échelon du département ou de la zone de défense.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL) est tenu informé de l'engagement de ces moyens.
b). Pollutions d'ampleur exceptionnelle :
Lorsqu'un sinistre ou une menace de sinistre présente une gravité ou une complexité telle qu'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires, le préfet du département concerné, agissant en tant que représentant de l'Etat, déclenche le plan de secours spécialisé POLMAR terre et rend compte immédiatement au Premier ministre (secrétariat général de la mer) au ministre de l'intérieur (cabinet et CODISC), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), au ministre chargé de l'environnement (cabinet et directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques). Il prévient de même le ministre de la défense (cabinet et état-major de la marine) et le préfet maritime concerné ainsi que le CEDRE dont les experts et les moyens sont immédiatement mis à sa disposition.
1. Echelon du département :
Le directeur des opérations de lutte est dans les limites de son département le préfet ou son représentant désigné membre du corps préfectoral. Il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Il est assisté pour l'exercice de cette responsabilité d'un état-major qu'il constitue avec les représentants des services extérieurs départementaux ou régionaux des départements ministériels concernés. Il peut, en outre, faire appel en cas de besoin aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire. Il peut également faire appel aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et du système d'une indemnisation.
Il peut demander le concours des moyens nationaux de la sécurité civile et de la défense nationale.
Il reçoit les informations sur la pollution du milieu marin et évalue la menace. Pour ce faire, il se tient en liaison étroite avec le préfet maritime.
Il dispose, en plus des moyens des collectivités locales et de l'ensemble des moyens disponibles des administrations, des moyens privés conventionnés ou réquisitionnés.
Il rend compte en permanence du déroulement des opérations au ministre de l'intérieur via le centre interrégional de coordination des opérations de la sécurité civile (CIRCOSC).
Il peut, après accord du ministre chargé de l'environnement et conformément à la procédure décrite dans le paragraphe VI ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire. Dans ce cas, il crée, avec le concours du trésorier-payeur général, une cellule financière spécialisée. Cette cellule centralise les besoins de financement, suit l'évolution de la situation sur le plan financier et sert d'interlocuteur aux services centraux du ministère chargé de l'environnement gestionnaire du fonds d'intervention. Elle agit en étroite liaison avec celle constituée par le préfet maritime.
Un bureau d'information et de relations avec le public est mis en place en commun avec le préfet maritime.
Le préfet peut délivrer les mises en demeure lorsque l'origine de la pollution se trouve dans son secteur de responsabilité [ décret 61-1547 du 26 décembre 1961 (6) et décret 86-38 du 07 janvier 1986 (7)]. La mise en demeure effectuée, il conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
Le déclenchement et la fin du plan de secours spécialisé POLMAR terre font l'objet d'arrêtés pris par le préfet.
2. Echelon de la zone de défense :
Si les moyens d'un département sont insuffisants, la zone de défense est le premier échelon de soutien des opérations de lutte.
Conformément aux dispositions de la loi 87-565 du 22 juillet 1987 , notamment ses articles 5, 7 et 8, si les opérations intéressent plusieurs départements, le Premier ministre peut placer l'ensemble des opérations de secours sous l'autorité du représentant de l'Etat dans un des départements ou dans la zone de défense.
Le préfet de zone de défense, entouré du préfet délégué à la sécurité et à la défense, de l'état-major de zone de la sécurité civile et assisté du centre interrégional de coordination des opérations de la sécurité civile (CIRCOSC), assume alors la mission de mobilisation, de coordination, voire d'arbitrage dans la mise en œuvre des moyens de renfort à terre.
Il devient alors le correspondant privilégié du préfet maritime pour la coordination des opérations terre-mer.
3. Soutien et coordination à l'échelon central :
En cas de besoin, la coordination à l'échelon central des plans POLMAR terre et mer est assurée par le ministre de l'intérieur.
Si elle s'avère nécessaire, la coordination des opérations terrestres est assurée par le ministre de l'intérieur. Il dispose des moyens du centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) dont le CODISC constitue le centre de veille permanent et où sont réunis les représentants de tous les ministères concernés.
Ce centre opérationnel reçoit tous les renseignements sur l'évolution de la situation et les moyens engagés, recherche et met à disposition des départements les moyens supplémentaires nécessaires et tient informé en permanence le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les ministres concernés par l'évolution de la situation.
5. Dispositions juridiques et contentieuses.
L' instruction du 01 avril 1992 (8) traite, pour les services de l'Etat, des problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions accidentelles du milieu marin. Elle définit notamment les lignes directrices à suivre en matière de constitution de dossier d'indemnisation, de recouvrement des créances et décrit certains actes juridiques tels que la mise en demeure ou la saisie conservatoire des navires.
L'instruction rappelle également qu'en cas de déclenchement de l'un ou des deux plans POLMAR l'agent judiciaire du Trésor (ministère de l'économie et des finances, SJAJT) est seul compétent pour conduire les procédures amiables ou contentieuses de recouvrement de l'ensemble des créances des administrations de l'Etat.
L'arrêté du 24 mars 1993 (9) confie également à l'agent judiciaire du Trésor la tâche de présenter et suivre les demandes d'indemnisation de l'Etat devant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
Il conviendra donc de s'assurer de l'information initiale de ce service en cas de pollution.
En ce qui concerne les communes, lorsqu'elles interviennent sur le fondement de l'article 2112-2 du code des communes et autres collectivités territoriales, il leur appartient de diligenter toutes mesures conservatoires, qu'il s'agisse de la collecte des preuves ou de garanties du paiement des dépenses qu'elles sont conduites à engager au titre du sinistre. Dans le cas des pollutions accidentelles du milieu marin par hydrocarbures provoquées par un navire-citerne, les collectivités locales sont éligibles au système d'indemnisation du FIPOL auquel il convient qu'elles adressent leurs demandes.
6. Dispositions financières.
A. Réseau des correspondants pollution.
L' instruction du 01 avril 1992 précitée prévoit la constitution au sein des administrations d'un réseau de correspondants pollution chargés de comptabiliser, pour le compte de leurs administrations respectives, l'état des dépenses engagées et les dépenses prévisionnelles. En cas de déclenchement du plan de secours spécialisé POLMAR, ces correspondants deviennent les correspondants POLMAR, interlocuteurs privilégiés de la cellule financière. Celle-ci doit pouvoir être en mesure de dresser quotidiennement l'évaluation des dépenses engagées ainsi que des moyens financiers supplémentaires qui pourraient être nécessaires (cf. infra).
B. Financement des opérations de lutte en dehors du déclenchement du plan POLMAR.
Le financement des opérations de lutte est supporté par les administrations concernées dans le cadre de leur dotation budgétaire.
En ce qui concerne les communes, il leur appartient de supporter les frais de lutte sur leur territoire. Les autres collectivités territoriales peuvent également participer à ces dépenses.
C. Financement des opérations de lutte en cas de déclenchement du plan POLMAR.
Lorsque le plan POLMAR a été déclenché par le préfet maritime ou le préfet du département, cette autorité peut faire appel au fonds d'intervention POLMAR, conformément aux dispositions prévues par l'instruction du Premier ministre no 1103/SG du 7 décembre 1977 (10) relative à l'utilisation, à la gestion et à la réalimentation du fonds d'intervention destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles ne pouvant être assurées par les moyens dont disposent les administrations. Le recours à ce fonds n'est ouvert que lorsqu'il s'avère que les moyens dont disposent les administrations sont insuffisants.
Dès qu'un préfet maritime ou un préfet de département juge nécessaire de recourir au fonds, il fait dresser par la cellule financière une évaluation des crédits nécessaires et de leur emploi. Cette demande est adressée, par télécopie ou télex, au ministre chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds. Le ministre juge de l'opportunité de faire intervenir le fonds.
D. Administrations disposant de dotations budgétaires.
Les administrations disposant de dotations budgétaires spécifiques pour la préparation à la lutte contre les pollutions veillent au maintien de ces ressources à un niveau convenable et établissent les programmes d'équipement correspondants.
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la mer, chargé d'animer et de coordonner les actions des différents départements ministériels en matière de prévention et de préparation à la lutte, veille spécialement à l'application de la présente instruction et fait rapport au comité interministériel de la mer sur les conditions de son exécution.
Lors du déclenchement du plan POLMAR, il suit pour le compte du Premier ministre l'ensemble des opérations menées pour combattre les pollutions.
Notes
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel JOSPIN.
Annexe
ANNEXE I. Annexe.Récapitulation des tâches incombant aux différentes administrations et organismes dans le cadre des plans POLMAR.
I Rôle des préfet maritimes, des préfets de départements littoraux et des préfets de zones de défense.
A. Préparation à l'action.
a). Préfets maritimes :
animer et coordonner la préparation à l'action de lutte contre la pollution du milieu marin, notamment dans le cadre des « conférences maritimes régionales » ;
tenir à jour l'inventaire des moyens de lutte en mer disponibles dans chaque zone de responsabilité de préfecture maritime ;
établir les plans d'intervention de leur zone de responsabilité et, le cas échéant, établir en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
rechercher avec les préfets de département et les préfets de zone de défense une parfaite cohérence entre les plans de lutte en mer et les plans de lutte à terre ; établir avec les préfets de zones de défense des conventions de mise à disposition réciproque de moyens aériens ;
mettre en place les équipes d'évaluation, d'intervention et d'assistance aux navires en difficulté ;
organiser la formation du personnel destiné à intervenir en mer ;
prêter leur concours aux expérimentations organisées par le CEDRE en vue de la mise au point des produits et matériels de lutte contre les pollutions ;
organiser des exercices avec la participation des administrations et organismes publics concernés, notamment le CEDRE, pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels ;
stocker, entretenir et répartir les équipements et produits de lutte en mer placés sous leur responsabilité et mis en place dans les ports militaires ou civils, et se tenir informés de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles ;
informer en tant que de besoin les administrations, les élus et les usagers du milieu marin sur le contenu et la mise en œuvre du plan POLMAR mer.
b). Préfets de département :
animer et coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et des services départementaux, notamment la direction départementale des services d'incendie et de secours (DDSIS) ;
établir le plan de secours spécialisé en liaison avec le préfet maritime concerné selon les directives fixées par circulaire du Premier ministre ;
prévoir une organisation des secours qui puisse s'inscrire dans la durée ;
rechercher avec le préfet maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
tester l'efficacité de ces plans au cours d'exercices communs. Y associer les administrations concernées, le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement (STNMTE), le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
veiller à la cohérence entre le plan de secours spécialisé POLMAR et les plans de secours communaux ou intercommunaux.
La planification de l'organisation du commandement doit tenir compte des principes généraux suivants :
Poste de commandement fixe ou poste de commandement préfecture (état-major de direction des opérations de lutte).
Il tient à jour la situation de l'environnement en termes sociaux, économiques et politiques. Il conseille le préfet sur les décisions à prendre et renseigne l'échelon de la zone de défense. Il assure la logistique du (ou des) poste(s) de commandement tactique et coordonne toutes les actions de communication (média, population, victimes).
Poste de commandement tactique ou poste de commandement opérationnel (commandement des opérations de lutte) :
Centre nerveux de l'intervention, où arrivent tous les renseignements nécessaires au commandant et au directeur des opérations de secours. Permet d'établir la synthèse des renseignements, d'élaborer les idées de manœuvre, de diffuser les ordres vers les différents chefs de secteur.
Poste de commandement avancé ou de secteur :
Un ou plusieurs postes de commandement avancés peuvent être mis en place lors d'opérations étendues dans l'espace. Siège du chef de secteur, il ne constitue que le relais du poste de commandement tactique. Il peut coordonner plusieurs chantiers.
Cellule de crise ou d'évaluation :
Pluridisciplinaire et située auprès du préfet, elle se réunit à l'initiative de celui-ci. Elle analyse et évalue les renseignements et les informations. Elle anticipe les conséquences de l'événement.
c). Préfets de zone de défense :
Suivre les travaux d'élaboration des plans de secours spécialisés POLMAR des départements ;
S'assurer de la bonne interaction entre les plans de secours des différents départements de sa zone de compétence ;
Rechercher avec le préfet maritime et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer.
Etablir avec les préfets maritimes une convention de mise à disposition réciproque des moyens aériens d'intervention de la sécurité civile et de la marine nationale dans le cadre des luttes contre les pollutions des milieux marin ou terrestre intéressant plusieurs départements.
B. Opérations de lutte.
a). Préfets maritimes :
Diriger les opérations visant à faire disparaître le danger de pollution ou à réduire les effets d'une pollution effectivement déclarée en mettant en œuvre les moyens militaires et civils, publics ou privés, les mieux adaptés ;
Demander, si besoin est, le concours contre remboursement des organismes publics ou privés disposant de moyens adéquats (ports autonomes) ;
Centraliser les informations, évaluer la situation et prendre les mesures qui s'imposent : intervention en mer, mise en demeure, déclenchement du plan POLMAR mer, décisions d'affrètement ou réquisition de moyens privés, information de l'échelon central (secrétariat général de la mer), des préfets de zones de défense, des préfets de département concernés sur le déclenchement du plan POLMAR mer et sur l'évolution de la situation ;
Déclencher les opérations conjointes avec les pays voisins dans le cadre des accords ou arrangements techniques particuliers existants et assurer les échanges d'informations nécessaires ;
Mettre en œuvre la cellule d'information et de relation avec le public en commun avec les préfets de département concernés.
Lorsque le plan POLMAR est déclenché, mettre en place la cellule financière spécialisée.
b). Préfets de département :
Déclencher le plan POLMAR terre ;
Désigner le commandant des opérations de lutte ;
Demander si besoin est le concours, contre remboursement, des organismes publics ou privés qui disposent de moyens de lutte (ports autonomes, groupements d'intérêt économique, coopératives…) ;
Assurer la direction des opérations de lutte à terre ;
Faire activer les circuits et réseaux de transmission prévus par les plans ;
Faire appliquer par les services déconcentrés de l'Etat compétents les conventions de prestations de services passées avec les entreprises privées et procéder aux réquisitions nécessaires ;
Mettre en œuvre la cellule d'information en commun avec les préfets maritimes concernés.
Lorsque le plan POLMAR est déclencher, mettre en place la cellule financière spécialisée ;
Demander en tant que de besoin des moyens de renfort à la zone de défense.
En cas de pollution touchant plusieurs départements, les préfets échangent aux fins de liaison permanente des membres de leurs cabinets respectifs.
- c).
1. Préfets de zone de défense :
assurer le soutien opérationnel et logistique des départements touchés par la pollution ;
assurer la coordination de la mise en œuvre des plans de secours spécialisés POLMAR des départements.
2. :
mobiliser et coordonner les moyens de renfort à terre ;
assurer en liaison avec le préfet maritime la coordination des actions entreprises à l'interface terre-mer sur l'ensemble des départements atteints ou susceptibles d'être atteints par la pollution ;
évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le préfet maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence.
II Secrétariat général de la mer.
A. Prévention et préparation à la lutte.
Assurer, au nom du Premier ministre, l'animation et la coordination des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les pollutions accidentelles et à préparer les opérations de lutte.
B. Opération de lutte.
Suivre, au nom du Premier ministre, l'ensemble des opérations menées par les différentes administrations pour combattre les pollutions accidentelles.
Mettre en œuvre la coordination internationale pour les accords dont il est le point focal national.
III Ministère de la défense.
A. Préparation à l'action.
Au niveau central (état-major de la marine — Centre pratique d'études de pollution : CEPPOL) :
définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte en mer, avec le concours du CEDRE ;
organiser la formation des personnels chargés de la lutte en mer ;
assurer la liaison avec les échelons centraux des administrations concernées par la préparation de la lutte en mer ;
affréter le ou les remorqueurs de haute mer nécessaires aux opérations d'assistance aux navires en difficulté ;
approvisionner les produits et matériels de lutte en mer, à l'exception des barrages flottants et les répartir le long du littoral ;
tenir constamment à jour une documentation centralisée élaborée à partir des plans d'intervention des préfectures maritimes ainsi que des renseignements collectés par le CEDRE ;
établir la liste et les procédures de mise en œuvre des concours nationaux et internationaux susceptibles de venir en soutien des opérations de lutte.
B. Opérations de lutte.
a). Lutte en mer :
soutenir l'action des préfets maritimes par la fourniture de moyens nationaux et éventuellement par la négociation de moyens internationaux en liaison avec le ministre des affaires étrangères ;
suivre l'évolution de la situation et en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les autorités gouvernementales.
b). Lutte à terre (général commandant la circonscription militaire de défense) :
fournir, sur demande de concours ou en application du plan POLMAR, des personnels et leur encadrement ainsi que des matériels ;
participer, avec les moyens propres au ministère de la défense ou ceux mis à sa disposition, aux opérations de nettoyage du littoral ainsi qu'aux opérations de transport des substances récupérées.
IV Ministère de l'intérieur.
A. Préparation à l'action.
Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
assister le centre de documentation, de recherches et d'expérimentations pour définir et expérimenter les techniques, matériels et produits de lutte à terre ;
conserver une documentation centralisée, élaborée à partir des plans de secours spécialisés des départements, des plans d'intervention des zones maritimes, de l'inventaire des moyens techniques des centres POLMAR, du guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures, édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (Aspects juridiques et financiers), édité par les ministères de l'économie et des finances (SJAJT) et de l'intérieur (DDSC) ;
organiser, en liaison avec le ministère de l'équipement, la formation du personnel des directions départementales des services d'incendie et de secours et des unités d'intervention de la sécurité civile appelées à participer aux opérations de lutte ;
organiser les exercices nationaux combinés terre et mer, en liaison avec le secrétariat général de la mer et les administrations et organismes concernés.
B. Opérations de lutte.
Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
1. Plan POLMAR terre :
obtenir le concours technique des ministères compétents et les réunir en tant que de besoin au centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
fournir aux autorités locales les moyens complémentaires en matériels et en personnels indispensables ;
renseigner le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les ministres concernés sur le déroulement des opérations ;
assurer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l'échange d'informations et les demandes de concours avec les Etats étrangers, conformément aux dispositions des accords internationaux concernés sans préjudice d'autres accords ou arrangements techniques particuliers.
2. Coordination des plans POLMAR terre et mer :
en cas de coordination à l'échelon central, activer le centre opérationnel et d'aide à la décision, y réunir les représentants de tous les ministères concernés ;
suivre l'évolution de la situation, en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer), le ministre de l'intérieur et les autorités gouvernementales.
V Ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral et direction des affaires maritimes et des gens de mer).
A. Préparation à la lutte.
a). Au niveau central :
solliciter le concours du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) pour définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte en mer et à terre, en liaison avec le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement (STNMTE) ;
organiser ou participer aux sessions d'information et de formation des personnels de direction français et étrangers (stage INFOPOL) ;
approvisionner, entretenir et répartir les matériels spécifiques nécessaires en mer et sur le littoral à la protection de sites sensibles (barrages, coffres, corps morts, chaînes, etc.) et aux opérations de nettoyage et restauration du littoral ;
adapter ses moyens navals, lorsque cela est possible, à la lutte contre les pollutions.
b). Au niveau local (affaires maritimes) :
participer à l'établissement des plans POLMAR des préfets et préfets maritimes ;
assurer pour le compte du préfet maritime le recueil de l'information initiale sur les pollutions.
Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement :
pour le compte du préfet maritime, tenir à jour la situation des matériels et équipements de lutte publics ou privés disponibles ;
organiser le stockage et l'entretien des produits, matériels et équipements spécifiques de lutte dans les centres de stockage et d'intervention POLMAR ;
préparer les plans de protection des sites sensibles dans le cadre des plans de secours spécialisés ;
mettre en place, à titre préventif, à proximité des zones les plus vulnérables, lorsque cela est possible, les dispositifs permettant la pose des barrages ;
recenser les matériels de lutte et former le personnel à leur emploi ;
former ses personnels à l'utilisation des matériels de lutte à terre et de protection des zones vulnérables ;
participer aux actions de formation à la mise en œuvre des matériels de lutte au bénéfice du personnel des services départementaux d'incendie et de secours et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
préparer le recueil et le stockage intermédiaire des résidus (achat de matériels spécialisés ou convention de prestations de service avec des sociétés privées, recherche de sites naturels de stockage).
B. Opérations de lutte.
a). Au niveau central :
renforcer éventuellement les moyens en personnels et en matériels de ses services locaux ;
prendre toutes dispositions pour que le transport éventuel de ces matériels et personnels d'une région vers une autre soit assuré dans les plus brefs délais.
b). Au niveau local (affaires maritimes) :
placer les moyens opérationnels disponibles des affaires maritimes à la disposition du préfet maritime ;
conseiller le préfet maritime pour passer les contrats d'affrètement nécessaires ;
assister le préfet maritime dans ses relations avec les propriétaires et assureurs des navires accidentés ;
procéder aux premières constatations de dommages occasionnés aux ressources vivantes de la mer.
Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement (DDE) :
pour le compte du préfet maritime, tenir à jour la situation de disponibilité des matériels et équipements de lutte publics ou privés ;
prendre les dispositions nécessaires pour assurer, avec les moyens disponibles, la défense des zones vulnérables : pose de barrages côtiers et élimination des substances polluantes dans la frange maritime côtière ;
sur demande, prélever sur leurs stocks les produits qui se révéleraient nécessaires pour la conduite de la lutte en mer et organiser éventuellement le réapprovisionnement de ces stocks ;
organiser le stockage temporaire à terre et la destruction des hydrocarbures et des résidus récupérés lorsqu'ils ne peuvent être éliminés autrement, avec le concours de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et de la direction régionale de l'environnement (DIREN) ;
assurer avec le concours des autres administrations concernées et des services des collectivités locales le nettoyage du littoral ;
demander si besoin est le concours, contre remboursement, des ports autonomes.
VI Ministère chargé de l'environnement.
A. Préparation à la lutte.
a). Au niveau central (direction de l'eau) :
élaborer la réglementation nationale relative aux pollutions accidentelles du milieu marin ;
orienter, en liaison avec le secrétariat général de la mer et les ministères concernés, les travaux du CEDRE chargé de poursuivre l'effort de formation, de recherche et de développement des moyens de lutte contre la pollution et de réunir une documentation sur les accidents de pollution, les matières polluantes et les moyens de lutte existant en France et à l'étranger.
b). Au niveau local (DDE, DIREN) :
tenir à jour un inventaire des lieux utilisables pour le stockage des déchets (carrières notamment) ainsi que des installations susceptibles de concourir au traitement ou à l'incinération des déchets, en tenant compte des contraintes minières attachées aux sites ;
recenser les matériels susceptibles de participer aux opérations de lutte et former le personnel à son emploi ;
participer aux actions de formation à la mise en œuvre des matériels de lutte au bénéfice du personnel des directions départementales des services d'incendie et de secours et des unités d'intervention de la sécurité civile.
B. Opérations de lutte.
a). Au niveau central (direction de l'eau) : étudier les demandes de concours du fonds d'intervention formulées par les préfets maritimes et les préfets de département et procéder aux délégations de crédits accordés.
b). Au niveau local (DDE, DIREN) :
apporter leur concours aux services maritimes, notamment pour le stockage (recherche et aménagement de décharges) et éventuellement la destruction des résidus recueillis ;
apporter leur concours aux opérations de lutte.
VII Ministère de l'économie et des finances.
A. Préparation à la lutte.
Informer les préfets maritimes des moyens opérationnels disponibles (douanes).
B. Opérations de lutte.
Mettre ses moyens opérationnels disponibles à la disposition du préfet maritime.
Contribuer à la solution rapide des problèmes fiscaux et douaniers pouvant survenir à l'occasion des opérations de lutte : transferts des résidus, transferts de matériels, etc.
Prêter concours à la création et au fonctionnement des cellules financières.
VIII Ministère chargé de l'industrie.
A. Préparation à la lutte.
a). Au niveau central :
élaborer la réglementation minière ;
animer la participation de la France à la concertation internationale dans le domaine minier ;
veiller au développement des travaux de recherches technologiques en matière de sécurité des opérations et des interventions ;
transmettre au préfet toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution.
b). Au niveau local (DRIRE) : en coordination avec les DDE et DIREN, préparer des autorisations d'ouverture pour les zones de stockage temporaire.
B. Opérations de lutte.
a). Au niveau central : assurer son concours au ministère de l'intérieur, notamment pour la mise en œuvre des moyens de transport terrestre et de traitement dont peuvent disposer directement ou indirectement les industries et, en particulier, les industries pétrolières et chimiques et assurer la liaison avec ces industries.
b). Au niveau local (DRIRE) :
veiller à ce que les délégués pétroliers régionaux et les chefs de district pétrolier ainsi que, en tant que de besoin, les représentants régionaux ou locaux des industries concernées apportent leurs concours aux préfets de département et préfets maritimes ;
en cas d'accident ayant pour origine une installation pétrolière de recherche ou d'exploitation en mer, les DRIRE apportent leur concours aux préfets et préfets maritimes dans les moyens mis en œuvre pour maîtriser l'émission de polluants.
IX Ministère des affaires étrangères.
Sans préjudice des dispositions des accords internationaux prévoyant la mise en place de points de contacts et de points focaux :
A. Préparation à la lutte.
Assurer les dispositifs juridiques et les liaisons nécessaires sur le plan de la coopération internationale en matière de lutte en mer.
B. Opérations de lutte.
En cas d'accidents rendant indispensable une intervention en haute mer, se charger des consultations préalables et des notifications, diffuser les informations nécessaires.
X Ministère chargé des postes et télécommunications.
A. Préparation à la lutte.
Transmettre au préfet maritime toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution.
B. Opérations de lutte.
Mettre à la disposition du préfet maritime et du préfet de département des moyens de transmissions particuliers (lignes spéciales…), notamment lorsqu'un échelon avancé est constitué.
XI Concours d'organismes spécialisés.
1
Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
A. Préparation à la lutte.
Se tenir informé des recherches fondamentales entreprises par l'IFREMER, l'Institut français du pétrole (IFP), etc., sur les propriétés des hydrocarbures ou des substances toxiques en mer. En tant que de besoin, proposer l'inflexion de ces recherches vers des domaines permettant de déboucher sur des procédés nouveaux de prévention ou de lutte.
Coordonner les recherches appliquées destinées à mettre au point des produits et des matériels de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles.
Expérimenter et évaluer les matériels et produits de prévention et de lutte en liaison avec le ministère de l'équipement (STNMTE), le ministère de la défense (centre d'études pratiques de la pollution : CEPPOL) et les services opérationnels, dégager leurs possibilités réelles d'utilisation et familiariser les personnels civils et militaires avec leur fonctionnement, en organisant notamment des actions de formation.
Mettre au point les méthodes et techniques de lutte et les porter à la connaissance des autorités responsables.
Proposer l'homologation des produits et matériels et conseiller les administrations dans leurs achats.
Rassembler une documentation sur l'ensemble des matériels et produits disponibles en France et à l'étranger dans les administrations et les sociétés privées (en liaison avec le CODISC et l'état-major de la marine).
B. Opérations de lutte.
Se tenir immédiatement à la disposition des préfets de départements ou des préfets maritimes afin de les conseiller sur les méthodes et techniques générales de lutte, le choix des matériels et produits utilisables, etc.
Proposer, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, l'adaptation des matériels et produits en fonction de l'évolution des conditions de lutte.
2
Moyens nationaux de la sécurité civile.
A. Préparation à la lutte.
Participer aux exercices organisés par les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et les préfets de département.
B. Opérations de lutte.
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les moyens techniques des établissements de soutien logistique (ESOL) et les moyens aériens sont employés en renfort dans le ou les départements concernés par la pollution sur demandes des préfets concernés par la pollution sur demandes des préfets coordonnées par le CIRCOSC.
Les moyens aériens intervenant au-dessus de la mer sont placés sous le contrôle opérationnel du préfet maritime.
Le contrôle de trafic aérien des aéronefs engagés dans une opération de lutte contre la pollution s'exerce selon les règles de la circulation aérienne.