Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

Arrêtent :

Art. 1er.

À l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis.  Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1^er janvier au 31 décembre sous réserve :

• de l\'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
  
• que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l\'ordonnateur et le 31 décembre de l\'année soient intégrées dans les charges à rattacher par ce même ordonnateur en fin de gestion. »

Art. 2.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.