LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi   72-662  du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80, 87 à 98 ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27, BOC/A, p. 963) modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret 75-1211 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4901) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu le décret 75-1212 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4921) modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;

Vu le décret 75-1213 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4945) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 78-356 du 17 mars 1978 (BOC, p. 2351), modifié par le décret n^o 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret 91-606 du 27 juin 1991 (BOC, p. 2461), modifié par le décret n^o 97-132 du 12 février 1997, relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers ;

Vu le décret 2002-1490 du 20 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 488) fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

À l'article premier du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté, après les mots : « au terme de leur contrat », les mots : « à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat ».

Art. 2.

 

Au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « sous-officiers de carrière », les mots : « en position d'activité ».

Art. 3.

 

À l'article premier du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« À compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans. »

Art. 4.

 

Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. »

Art. 5.

 

À l'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « mesure disciplinaire », les mots : « ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ».

Art. 6.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.