DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F D 0 9 3 0 6 6 1 D
DÉCRET N° 2009-1606 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
Du 18 décembre 2009NOR D E F D 0 9 3 0 6 6 1 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Art. 1er.
Le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Art. 2.
Le ministre de la défense est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Par le Premier ministre .
François FILLON.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.