INSTRUCTION N° 35988/DEF/DCMAT/SDA/RM/RD modifiant l'instruction n° 7601/DEF/DCMAT/SDA/RM/RD - DEF/DCSEA/SDE/2/MAINT/SOUT du 1er février 2000 (BOC, p. 1879) sur la comptabilité et la gestion des matériels ressortissant au matériel de l'armée de terre et au service des essences détenus par les formations de l'armée de terre.
Du 28 novembre 2003NOR D E F T 0 3 5 3 1 2 3 J
L' instruction 7601 /DEF/DCMAT/SDA/RM/RD du 01 février 2000 - DEF/DCSEA/SDE/2/MAINT/SOUT du 1er février 2000 est modifiée comme suit :
1. Point 5.1.
Neuvième tiret.
Au lieu de : « ... d'un montant global ou d'un prix inventaire unitaire inférieur à 30 euros »,
Lire : « ... d'un montant global et d'un prix inventaire unitaire inférieur à 30 euros ».
2. Point 5.2.
2.1. Au point 5.2.1.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« 5.2.1. Toute perte, détérioration, destruction, excédent ou déficit de matériel doit, dès qu'il est constaté, être signalé par le détenteur-dépositaire à l'appui d'un rapport simplifié adressé au comptable des matériels. Hormis le cas où il y a établissement d'un C 5 ter, le rapport simplifié est communiqué à la formation de maintenance (10 bis) qui :
procède au décompte de la perte, de la détérioration, de la destruction, de l'excédent ou du déficit ;
émet un avis technique pour les détériorations et les destructions.
À son retour, le rapport simplifié est présenté au commandant de la formation détentrice.
Cependant, pour ce qui concerne les pertes, les déficits ou les destructions de petits matériels, les détériorations légères du premier niveau technique d'intervention (NTI 1) et lorsque les circonstances :
n'obligent pas un avis technique de causalité ;
n'implique pas de contentieux ;
dont le montant total du préjudice ne dépasse pas la compétence du commandant de la formation administrative détentrice des matériels,
le chef du bureau maintenance logistique (BML) ou des services techniques peut chiffrer les dommages et viser le rapport simplifié en case F. »
2.2.
Ajouter en bas de page le renvoi (10 bis) suivant :
« (10 bis) En effet, lorsqu'il y a établissement d'un C 5 ter, l'évaluation des dommages est effectuée par un expert désigné du ministère de la défense ; le RS est, dans ce cas, sauf directive particulière, conservé au niveau du comptable de la formation. »
2.3.
Au point 5.2.2.1, cinquième tiret.
Au lieu de :
« — ou bien prend la décision et fait classer le rapport simplifié... d'un matériel complet »,
Lire :
« — ou bien prend la décision et fait classer le rapport simplifié si son montant est égal ou inférieur à son niveau de compétence (cf. annexe I, repère 3). Dans ce cas, un exemplaire du rapport simplifié est adressé au directeur local de service de rattachement (ou à la direction régionale du service des essences pour les matériels qui la concernent) pour saisie statistique et suivi. »
2.4.
Au point 5.2.2.2.
Au lieu de :
« Dès réception du procès-verbal d'évaluation établi par l'expert... n'a pas subi de dommage. »
Lire :
« Dès réception du procès-verbal d'évaluation établi par l'expert auprès du bureau contentieux de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre du lieu de l'événement, le rapport est homologué puis adressé à l'état-major de la région terre (RT) pour vérification avec, le cas échéant, le dossier prévu par l'instruction sur les conditions de la circulation automobile militaire, sa surveillance et son contrôle (cf. annexe I, repère 32). Le dossier est ensuite transmis pour exploitation au bureau contentieux désigné ci-dessus.
Il n'est pas établi de rapport simplifié, ni de C 5 ter lorsque le matériel militaire n'a pas subi de dommage. »
3. Point 5.3.
Au point 5.3.2, premier alinéa.
Ajouter à la fin de la phrase : ... (ou le chef du BML : cf. point 5.2) ».
4. Point 5.4.
4.1. Au point 5.4.1.1, premier alinéa.
Au lieu de :
« La sortie des comptes du matériel perdu, détruit ou en déficit... qui lui est communiqué après décision »,
Lire :
« La sortie des comptes du matériel perdu, détruit ou en déficit ne peut être effectuée qu'à la réception du DUM de débit correspondant. Celui-ci est établi par le directeur local de service ou la direction centrale concernée soit à la demande du comptable [par référence au RS ou RC homologué par le commandant de la formation détentrice (11 bis)], soit à la réception du RS ou RC. »
4.2.
Ajouter en bas de page le renvoi (11 bis) suivant :
« (11 bis) Pour ce qui concerne les matériels pétroliers, sauf disposition contraire de la DCSEA, ceci doit être fait par transmission d'une copie du rapport adressée au préalable. »
5. Point 8.2.
Au point 8.2.4, troisième alinéa.
Remplacer : « ... imprimés nos 561/01 et 562/02) »,
Par : « ... imprimés nos 561/01 et 561/02) ».
6.
Remplacer les annexes I et III par les annexes I et III ci-jointes.
7. Annexe VIII.
7.1. Au point 2.
7.1.1.
Détail des pertes, détériorations, destructions, déficits ou excédents.
Au lieu de : « ... d'un montant global ou d'un prix inventaire unitaire inférieur à 30 euros sont exclus de la procédure »,
Lire : « ... d'un montant global et d'un prix inventaire unitaire inférieur à 30 euros sont exclus de la procédure ».
7.1.2. Avis technique.
Au lieu de :
« Quelle que soit la nature du rapport, le visa de la formation de maintenance est obligatoire »,
Lire :
« Quelle que soit la nature du rapport, le visa de la formation de maintenance (ou pour les petites affaires, par le chef du BML : cf. point 5.2.1) est obligatoire. »
7.2. Au point 4.
7.2.1. Premier tiret.
Au lieu de :
« — exemplaire 1 : adressé au bureau contentieux de la direction du commissariat de l'armée de terre auprès de la région terre du lieu de l'accident »,
Lire :
« — exemplaire 1 : adressé au bureau contentieux de la direction du commissariat de l'armée de terre auprès de la région terre du lieu de l'accident avec le dossier prévu par l' instruction 2000 /DEF/EMA/EMP/BTMAS du 09 juillet 1988 (cf. annexe I, repère 32). »
7.2.2. Dernier alinéa.
Au lieu de :
« Après traitement, le dossier retourne à la RT pour saisie statistique et régularisation comptable par la DIRMAT ou la DRSEA puis revient à la formation comptable »,
Lire :
« Après traitement, le dossier retourne à la DIRMAT ou la DRSEA de la région terre à l'instar des RS et des RC pour saisie statistique. La régularisation comptable s'effectue conformément au point 5.4.1. »
7.3.
Remplacer le schéma du point 6 par le schéma suivant :
Figure 1. Circuit de traitement des rapports simplifiés de la compétence du commandant de formation.
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7.4.
Remplacer le schéma du point 7 par le schéma suivant :
Figure 2. Circuit de traitement des rapports simplifiés de la compétence de la région terre.
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7.5.
Remplacer le schéma du point 8 par le schéma suivant :
Figure 3. Circuit de traitement des rapports complémentaires avec ou sans contentieux.
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7.6.
Remplacer le schéma du point 9 par le schéma suivant :
Figure 4. Circuit de traitement des rapports C 5 ter.
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8.
Annexe XV, au point 1.3.
Remplacer : « (imprimé no 703/06) »,
Par : « (imprimé no 703/16) ».
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur central du matériel de l'armée de terre,
Jean-Marc RENUCCI,
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Michel SCHMITZ.
Annexes
ANNEXE I. Textes de référence.
Préambule.
Outre les deux textes de référence ( décret 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense du 14 février 1990 et instruction générale 11000 /DEF/DSF/CC/1 du 15 mars 1990 , les principaux textes auxquels il y a lieu de se référer sont les suivants (liste non exhaustive) :
1. Arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3289) modifié, relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense.
2. Arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié, fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense.
3. Arrêté du 14 août 1996 (BOC, p. 3996) modifié, relatif aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense.
4. Décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 775) modifié, relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
5. Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC, p. 776) modifié, fixant les limites de compétence prévues par le décret 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.
6. Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001) modifiée, portant statut général des militaires.
7. Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC/SC, p. 208) modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
8. Décret 74-705 du 06 août 1974 (BOC, p. 1957) pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires.
9. Décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.
9 bis. Instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 (BOC, p. 4721) modifiée, portant application du règlement de discipline générale dans les armées.
9 ter. Circulaire 7742 /DEF/EMAT/CAB/OSA/ADM/31 du 07 novembre 2001 (BOC, p. 5778) relative aux modalités d'application du règlement de discipline générale dans l'armée de terre.
10. Instruction 10350 /DEF/DAAJC/AA/2 du 23 février 1976 (BOC, 1980, p. 4458) modifiée, relative à la responsabilité pécuniaire de certains militaires.
11. Instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 (mention au BOC, p. 4345) sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées (à l'exception des dommages contractuels).
12. Décret 92-1369 du 29 décembre 1992 (BOC, 1993, p. 695) modifiant le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique.
13. Instruction 5248 /MA/DSF/CG/1 du 25 mai 1967 modifiée, relative aux dispositions administratives et financières applicables aux trois armées.
14. Circulaire 34646 /DCMAT/EA/1 du 05 septembre 1972 (BOC/G, p. 1041) modifiée, relative à l'exploitation, par les organismes du matériel, des procès-verbaux et rapports de pertes, destructions détériorations, déficits ou excédents de matériels.
15. Arrêté du 26 juin 1997 (BOC, p. 3885) modifié, relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées.
16. Circulaire 385 /DEF/EMAT/LOG/DL du 22 février 2001 (BOC, p. 1731) relative à la surveillance administrative et à la surveillance technique des formations administratives dans l'armée de terre.
17. Instruction 10 /DEF/DCSEA/SDE/2/INFRA/201/0 du 04 janvier 1999 (BOC, p. 3737) relative à la surveillance technique des installations, des matériels et des produits pétroliers au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées autres que le service des essences des armées.
18. Circulaire 16350 /DEF/DAG/AA/2 - 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 (BOC, p. 6140) relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
19. Circulaire 2799 /DEF/EMAT/EMPL/AERO/43 du 04 juin 1992 (BOC, p. 2145) modifiée, relative à la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
20. Directive pour l'équipement des formations mobilisées no 23175/DEF/EMAT/DIVLOG/EQUIP/ADJ/-- du 10 décembre 1986 (n.i. BO).
21. Instruction 13000 /DEF/DCMAT/SDOE/ORG du 06 janvier 1994 (BOC, p. 403) relative à la gestion et à la maintenance des matériels ressortissant au matériel de l'armée de terre dans les organismes de l'armée de terre stationnés outre-mer sur des territoires où le matériel n'est pas représenté organiquement.
22. Circulaire no 2250/DEF/EMAT/LOG/EOE du 4 juin 2002 (BOC, 2003, p. 219) relative aux procédures nationales de soutien administratif et logistique d'une force terrestre en opération extérieure.
23. Instruction 1444 /DEF/EMA/OL/4 du 12 août 1993 (BOC, p. 5272) relative à la nomenclature « système OTAN » et aux missions du centre d'identification des matériels de la défense (CIMD).
24. INSTRUCTION 3600 /DEF/DCMAT/RPA/1- 1600/DEF/INT/AG/CT du 05 février 1976 (BOC, p. 700) relative à la constitution et au fonctionnement de la masse d'entretien des matériels d'usage courant dans les corps de troupe de l'armée de terre.
25. Circulaire 6596 /DEF/DCMAT/RPA/1 du 04 mars 1976 (BOC, p. 702) modifiée, relative à l'application des dispositions générales concernant la masse d'entretien des matériels d'usage courant dans les corps de troupe de l'armée de terre.
26. Catalogue no 8716/DEF/DCMAT/SDT du 28 avril 1994 (BOC/PA, p. 2070) concernant les matériels d'usage courant dans le coût d'entretien est assuré par le budget de fonctionnement des corps de troupe.
27. Instruction 5000 /DEF/EMAT/BPO/EMP/67 du 20 novembre 1996 (BOC, p. 4881) relative à la gestion et au mode de cession des documents généraux et techniques réglementaires.
28. Instruction 14700 /DEF/DSF/CC/1 du 17 novembre 1992 (BOC, p. 4192) relative au mode de désignation des détenteurs et des comptables de matériels de la défense.
29. Instruction technique générale 2000 /DEF/EMAT/SH/D du 22 mars 1983 (BOC, p. 2624) relative à la conservation, au versement et à la communication des archives.
30. Instruction 15640 /T/DCM/EG du 27 avril 1965 (BOC/G, p. 267) modifiée relative à l'organisation des éléments de soutien du matériel intégrés dans les corps de troupe.
31. Instruction 27001 /DEF/DCMAT/SDA/RM/RD du 12 octobre 2001 (BOC, p. 5580) modifiée, relative à la comptabilité et à la gestion du matériel ressortissant au matériel de l'armée de terre en approvisionnement, en attente ou mis à la disposition d'organismes extérieurs.
32. Instruction 2000 /DEF/EMA/EMP/BTMAS du 09 juillet 1988 (BOC, p. 4361) modifiée sur les conditions de la circulation automobile militaire, sa surveillance et son contrôle.
33. Instruction 12170 /DEF/DSF/CC/1 du 09 juin 1992 (BOC, p. 2983) modifiée, relative à la comptabilité des objets de musées, ouvrages de bibliothèques et documentation.
34. Instruction 12540 /DEF/SGA/DSF/SDRC/C/1 du 30 mai 1996 (BOC, p. 2447) relative à la comptabilité des matériels informatiques et des logiciels.
ANNEXE III. Tableau résumant les principaux mouvements des matériels complets précisant pour chacun d'eux le document utilisé.
Nature mouvements. | Documents utilisés. | Observations. |
|---|---|---|
1. Perception ou reversement de matériel ordonné par l'ordonnateur-répartiteur. | DUM (1) de crédit ou de débit. | Quel que soit le type d'organisme débiteur ou créditeur identifié par un code OB. |
2. Changement de position administrative. | DUM (1) de débit et de crédit. | Dans tous les cas établir un avis de versement/perception. |
3. Changement de code EMAT 8 (avec ou sans changement de numéro individuel ou numéro d'immatriculation). | DUM (1) de débit et de crédit. | Dans tous les cas établir un avis de versement/perception. |
4. Mouvement de matériel entre détenteurs-dépositaires d'une même formation. | Avis de versement puis avis de perception. | Ce type de mouvement n'est pas autorisé s'il entraîne un changement de formation. |
5. Échange nombre pour nombre de matériels mis en réparation à la formation de maintenance. | Ordre de travail. | Ne concerne que les matériels en gestion quantitative. |
6. Perte, destruction ou déficit d'un matériel. | DUM (1) de débit à ligne unique. | DUM (1) établi par l'ordonnateur-répartiteur soit à la demande du comptable par référence à l'homologation des RS et RC, soit à la réception du rapport simplifié ou complémentaire. |
7. Excédent de matériel (non justifié). | DUM (1) de crédit à ligne unique. | DUM (1) établi par l'ordonnateur-répartiteur soit à la demande du comptable par référence à l'homologation des RS et RC, soit à la réception du rapport simplifié ou complémentaire. |
8. Régularisation comptable à l'initiative du comptable (entrée, sortie, entrée sortie corrélative, changement identique...). | DUM (1) de débit et/ou de crédit. | DUM (1) établi par l'ordonnateur-répartiteur soit à la demande du comptable par référence à l'homologation du certificat administratif, soit au reçu du certificat administratif. |
(1) DUM : document unique de mouvement. Le DUM remplace l'ordre de mutation statistique modèle 1, STM 1 (imprimé no 562/01). | ||