LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 73-259 du 09 mars 1973 ⁽²⁾ modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 77-1343 du 06 décembre 1977 ⁽³⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 ⁽⁴⁾ portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 ⁽⁵⁾ portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 91-674 du 14 juillet 1991 ⁽⁶⁾ fixant l'organisation militaire territoriale,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

A compter de la gestion 1998, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :

• Le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Marseille ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Dijon ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Bordeaux ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Rennes ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Orléans ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Metz ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Lille ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Lyon ;

• Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort.

Art. 2.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article premier sont autorisés, sous leur responsabilité à déléguer leur signature à un personnel de leur service.

Art. 3.

 

L'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie est abrogé à l'issue de la gestion 1997.

Art. 4.

 

Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.