La présente instruction organise la déconcentration des choix financiers en matière de déplacement du personnel de la marine, en vue d'optimiser l'emploi des crédits et de confier les responsabilités d'arbitrage à des autorités qui, par leur connaissance fine des besoins des formations et leur place dans la chaîne hiérarchique, constituent le niveau de décision le plus pertinent.

Elle ne concerne que les dépenses de déplacement imputées sur les crédits du chapitre 34-05 article 12 « Mouvements des personnels ».

1. Responsabilités.

1.1. Le gouverneur de crédits.

Le gouverneur de crédits est chargé d'assurer la liaison avec la direction des affaires financières (DAF) pour la préparation des projets de lois de finances et le suivi de leur exécution.

Il définit la doctrine générale d'emploi des crédits de déplacement au sein de la marine.

Il fixe la nature et le montant des crédits dont le gouvernorat est délégué, ainsi que la répartition de ceux-ci entre les différents gouverneurs délégués.

Le gouvernorat de crédits est assuré par l'état-major de la marine (EMM/PL/FIN).

1.2. Les gouverneurs délégués.

La fonction de gouverneur délégué des crédits de déplacement du personnel de la marine est exercée par des autorités centrales et des autorités organiques.

Les gouverneurs délégués :

• définissent les priorités d'emploi des crédits qu'ils gouvernent ;

• décident, dans le cadre de leurs attributions organiques et dans la limite maximum de la dotation à gouverner, du montant des dépenses que les autorités administratives habilitées sont autorisées à engager juridiquement. Afin de faciliter le suivi de certains coûts considérés comme transverses, une autorisation d'engagement commune peut être donnée à plusieurs autorités ;

• proposent au gouverneur des aménagements à leur dotation en fonction du rythme d'engagement des crédits.

La liste des gouverneurs délégués est donnée en annexe I.

1.3. Les autorités habilitées à engager juridiquement les dépenses.

1.3.1. Cas général.

Les autorités administratives habilitées à engager juridiquement des dépenses de déplacement sur le chapitre 34-05 article 12 sont :

• pour les dépenses de mutation, les autorités compétentes pour affecter le personnel de la marine ;

• les commandants de formation autonome ;

• les commandants de formation rattachée, dans la mesure où cette compétence leur a été attribuée dans l'ordre déterminant la capacité administrative de la formation ;

• toute autre autorité habilitée à cet effet par un texte ministériel.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature.

1.3.2. Cas des déplacements temporaires hors métropole.

Par délégation de compétence du ministre, le chef d'état-major de la marine est seul habilité à engager les dépenses de déplacement temporaire vers l'étranger, les départements outre-mer et les territoires outre-mer, à l'exception des dépenses dont l'engagement est réservé au cabinet du ministre par l'instruction citée en référence d).

En application de la même instruction, certains de ces déplacements font l'objet d'une planification et d'une autorisation préalable annuelle du cabinet du ministre :

• les déplacements des officiers généraux et assimilés ;

• les voyages d'études des écoles.

1.4. Le service gestionnaire des crédits.

Le service gestionnaire des crédits de déplacement prépare les actes de gestion, et centralise des données comptables auprès de l'ordonnateur principal (DAF). À ce titre, il initie les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires chargés du mandatement au profit des organismes militaires payeurs et des créanciers.

Il tient le gouverneur de crédits informé de la consommation des crédits, et propose les ajustements budgétaires qu'il estime nécessaires.

Le service gestionnaire des crédits de déplacement du chapitre 34-05 article 12 est le service du commissariat de la marine.

2. Règles d'engagement des dépenses.

2.1. Principes.

L'engagement juridique d'une dépense de déplacement est le fait générateur de l'obligation entraînant une charge financière pour l'État. Il prend la forme d'un acte administratif (décision d'affectation, ordre de mission, convocation, marché, …).

Cet engagement est à distinguer de l'engagement comptable effectué par l'ordonnateur, qui vise à réserver les crédits dans ses écritures et dans celles du comptable.

À chaque engagement juridique est associé un code permettant d'identifier l'autorisation d'engagement dont est déduite la dépense. La structure de ce code est définie sous timbre de la DCCM ⁽¹⁾. Le code peut être générique lorsque l'autorisation d'engagement est donnée en commun à plusieurs autorités.

D'une manière générale, et sous réserve des périmètres de responsabilité déterminés en annexe I, il revient à l'autorité qui décide le principe d'un déplacement d'en supporter la charge.

Ainsi, lorsque cette autorité est habilitée à engager juridiquement des dépenses de déplacement, elle attribue le code de la dépense, de manière à consommer les autorisations d'engagement dont elle dispose. Lorsque cette autorité n'est pas habilitée, ou lorsqu'elle ne dispose pas ou plus d'autorisations d'engagement, il lui appartient de rechercher un code auprès d'une autorité en mesure d'en accorder un.

2.2. Plafonds d'engagement.

Les crédits budgétaires dont le gouvernorat est délégué sont limitatifs : il est interdit d'autoriser des engagements supérieurs au montant de la dotation.

Les gouverneurs délégués suivent le cumul total des engagements sur leur dotation à partir des informations qu'ils reçoivent du service du commissariat de la marine.

De même, les dépenses de déplacement du personnel de la marine ne doivent être engagées que dans la stricte limite des autorisations accordées.

Afin de garantir le respect des plafonds, l'autorité qui accorde un code d'engagement ou qui utilise un code générique évalue systématiquement le montant de la dépense. Elle suit la consommation de ses autorisations d'engagement et le cumul de ses engagements sur les autorisations communes.

À titre conservatoire, le service du commissariat de la marine est tenu de bloquer tout paiement qui correspondrait à un engagement au-delà de l'autorisation accordée. Dans ce cas, l'autorité ayant engagé la dépense et le gouverneur délégué concerné en sont immédiatement informés.

2.3. Annualité budgétaire.

2.3.1. Règle générale.

Les autorisations d'engagement sont annuelles et non reportables.

Un engagement est déduit des autorisations d'engagement de l'exercice durant lequel il intervient.

2.3.2. Engagement par anticipation.

À partir du 1er novembre de chaque année, les déplacements dont l'exécution n'interviendra pas avant le 1er janvier de l'année suivante peuvent être engagés dans la limite de 25 p. 100 du montant des autorisations d'engagement de l'exercice en cours. Ces engagements constituent une consommation anticipée des autorisations d'engagement de l'exercice suivant.

2.3.3. Réimputation à la gestion suivante.

Le montant des engagements qui n'ont pas pu donner lieu à un paiement par le Trésor public rattachable en gestion à l'année de l'engagement, constitue le report de charges.

Ce report doit être considéré comme une consommation des autorisations d'engagement de la nouvelle année, et comptabilisé comme telle par l'autorité ayant attribué le code.

3. Échéancier.

3.1. Expressions de besoin des gouverneurs délégués.

Pour le 15 septembre de chaque année, les gouverneurs délégués expriment et motivent auprès du gouverneur de crédits leur besoin de dotation pour le reste de l'exercice en cours, en indiquant le montant des dépenses engagées sur leur dotation.

Pour le 1er novembre de chaque année, les gouverneurs délégués adressent à l'état-major de la marine (EMM/MG/AG) les prévisions de déplacement des officiers généraux et assimilés.

Pour le 31 décembre de chaque année, les gouverneurs délégués expriment et motivent auprès du gouverneur de crédits leur besoin de dotation pour l'exercice suivant.

En outre, les gouverneurs délégués peuvent saisir à tout moment le gouverneur d'un besoin de financement impératif, survenu de manière imprévisible et ne pouvant être supporté dans l'enveloppe de leur dotation.

3.2. Échanges d'informations.

3.2.1. Échanges entre gouverneur de crédits et service gestionnaire.

En début d'année et après chaque révision, le gouverneur de crédits communique à la DCCM le montant des dotations des gouverneurs délégués.

Chaque mois, la DCCM informe le gouverneur de crédits du montant cumulé des dépenses engagées sur les crédits de déplacement du personnel de la marine. Elle fait connaître ses besoins en crédits de paiement supplémentaires.

À la fin de l'année de gestion, elle communique au gouverneur le montant total du report de charges sur l'année suivante, détaillé par dotations.

3.2.2. Échanges entre gouverneurs délégués et service gestionnaire.

Les gouverneurs délégués communiquent à la DCCM la liste et le montant des autorisations d'engagement.

Chaque mois, le service du commissariat de la marine informe les gouverneurs délégués du montant des dépenses engagées sur les crédits qu'ils gouvernent, détaillé par autorisations d'engagement.

À la fin de l'année de gestion, il communique aux gouverneurs délégués le montant du report de charges sur l'année suivante, détaillé par autorisations d'engagement.

3.2.3. Échanges entre autorités habilitées à engager et service gestionnaire.

À la fin de chaque mois, les autorités ayant attribué un code d'engagement ou utilisé un code générique adressent au service du commissariat de la marine un compte rendu du montant de tous leurs engagements de dépenses selon des modalités précisées sous timbre de la DCCM.

En réponse, le service du commissariat de la marine leur communique autant que possible la liste des paiements correspondant à ces engagements, détaillée par codes, à fin d'actualisation des évaluations de consommation.

4. Texte abrogé.

La circulaire n^o 192/DEF/EMM/PL/FIN du 26 avril 2001, relative à l'encadrement des dépenses de déplacement temporaire du personnel militaire et civil de la marine (missions et stages), est abrogée.