CIRCULAIRE N° 311/DEF/DCCAT/ABF/AF/1 modifiée par la circulaire n° 1843/DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 26 décembre 2001 (BOB, 2002, p. 319) portant organisation du recueil et du traitement des informations relatives aux fraudes ou irrégularités graves en matières administrative, financière et comptable ainsi qu'aux pertes, déficits, excédents et détériorations dans les formations ou organismes de l'armée de terre.
Du 12 mai 2003NOR D E F T 0 3 5 1 0 9 1 C
La circulaire 1843 /DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 26 décembre 2001 est modifiée comme suit :
1. Dans la table des matière.
Au lieu de :
« 3.2. Rôle du directeur du commissariat ».
Lire :
« 3.2. Destination donnée aux rapport et procès-verbaux. »
Ajouter :
« 3.3 Rôle du directeur du commissariat. »
2. Point 3.1.3.
Supprimer le deuxième alinéa :
« Dans ce cas particulier,... de rattachement. »
3. Insérer le point suivant après le 3.1.3 :
« 3.2. Destination donnée aux rapports et procès-verbaux.
Pour les affaires relevant de la compétence du chef de corps (cf. annexe III) : un exemplaire du rapport simplifié est classé par l'officier du matériel après décision du chef de corps, un exemplaire est transmis pour information au commissariat de rattachement dans les plus bref délais.
Pour les affaires dépassant la compétence du chef de corps (cf : annexe III) : un exemplaire du rapport simplifié et du rapport complémentaire sont conservés au corps; les autres exemplaires sont transmis au commissariat de rattachement pour homologation et traitement suivant la procédure décrite dans la présente circulaire.
Les procès-verbaux de constat sont adressés à la direction du commissariat (7). »
4. Au lieu de :
« 3.2. Rôle du directeur du commissariat. »,
Lire :
« 3.3. Rôle du directeur du commissariat. »
5. Point 6.1.
Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
« Toutes les affaires sont reportées sur cet état, y compris celles relevant des délégations consenties aux commandants organiques et directeurs centraux de service (cf. point 3 de l'annexe I). »
6. Point 6.2.
Remplacer :
« La DCCAT, ... par les directions du commissariat (cf. point 6.1) »,
Par :
« À partir des données transmises par les directions du commissariat, la DCCAT établit mensuellement un relevé global du modèle déjà cité (annexe I) qu'elle adresse au contrôle général des armées. »
7. Annexe III.
Remplacer l'annexe III par l'annexe III ci-jointe.
8. Annexe V.
8.1. Point 1.
Remplacer :
« Instruction no 1750/DEF/EMAT/OE/ES/213 du 6 juillet 2000... »,
Par :
« Instruction no 1750/DEF/EMAT/OE/ES/214 du 19 septembre 2002 (BOC, p. 7194) modifiée, relative à l'organisation du commandement dans l'armée de terre. »
8.2. Point 4.
Supprimer :
« Loi du 16 mars 1882... l'armée. »
8.3. Point 6.
8.3.1. Point 6.1.
Supprimer :
« Instruction no 1654/DEF/DCCAT/AG/CT du 24 juin 1985... (régime des masses). »
Insérer :
« Instruction 1839 /DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 19 juillet 2001 (BOC, p.5152) relative à l'administration des détachements en opérations extérieures. »
8.3.2. Point 6.4.
Insérer :
« Instruction 1838 /DEF/DCCAT/ABF/AF/3 du 17 juillet 2001 (BOC, p.4275) modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement des foyers de l'armée de terre sur un théâtre d'opération extérieure. »
8.3.3. Point 6.5.
Insérer :
« Instruction 1839 /DEF/DCCAT/ABF/AF/1 du 19 juillet 2001 (BOC, p. 5152) relative à l'administration des détachements en opérations extérieures. »
8.3.4. Insérer après le point 6.5, le point suivant :
« 6.6 Déficits dans les organismes du commissariat de l'armée de terre.
Instruction 1207 /DEF/DCCAT/LOG/REG du 21 mars 2001 (BOC, p. 1876) modifiée, relative à la comptabilité des matériels dans les organismes du commissariat de l'armée de terre. »
8.4. Point 7.
Remplacer :
« Arrêté du 9 juin 1997... portant délégation de signature »,
Par :
« Arrêté du 16 mai 2002 (JO du 25, p.9509) modifié, portant délégation de signature. »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Albert BONNENFANT.
Annexe
Annexe III. lIMITES DE COMPÉTENCES DES AUTORITÉS HABILITÉES À PRENDRE LES DÉCISIONS D'imputations.
1. Limites de compétence. Cas des formations de l'armée de terre en métropole (à l'exception des organismes du CAT ).
Nature des fonds.
Domaines d'action.
Administration centrale (DAJ, DAF).
Directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).
Commandant de région terre.
Directeur régional du commissariat (DIRCAT).
Commandant de formation administrative.
Fonds publics.
Fonds de trésorerie.
(2)
Imputation au trésorier par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Montant illimité
Imputation au corps ou à l'État.
Montant illimité
Imputation au personnel militaire des sommes dues à l'État.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*)
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*)
Matériels relevant du CAT et du BF.
(2)
(1)
Imputation laissée à la charge de l'État.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
45 000 euros (b) (e)
1 200 euros (c) (e)
Imputation de tout ou partie à une personne physique par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
7 200 euros (b) (e)
100 euros (c) (e)
Imputation à l'égard d'un tiers non contractant.
Montant illimité (*)
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*) (a)
Vaguemestre.
Les dossiers sont traités par le bureau du contentieux et des dommages dans la limite des délégations consenties (a) (d). Fonds privés.
Cercles, foyers et cercles-mess.
Égal ou sup. à 5 400 euros
Inf. à 5400 euros
Ordinaires.
Égal ou sup. à 5 400 euros
Inf. à 5 400 euros
(1) Délégation de pouvoirs accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 14 août 1996 (BOC, p. 3996) modifié].
(2) Délégation de signature accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 16 mai 2002 (JO du 25, p. 9509) modifié].
(a) Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776) modifié, pris en application du décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p.775) modifié.
(b) Arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié, pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642) et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié, tableau I.5 a) et I.5 b).
(c) Arrêté du 1er octobre 1991 modifié pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 tableau II.5 a) et II.5 b).
(d) Articles 64 à 66 et 239 de l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 (mention au BOC, p. 4345).
S'agissant des matériels en approvisionnement ressortissant au commissariat de l'armée de terre, seules les autorités relevant de ce service sont compétentes.
(*) Les commandants de région terre peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs régionaux des commissariats.
2. Limite de compétence. Cas des formations de l'armée de terre hors métropole (à l'exception des organismes du CAT).
Nature des fonds.
Domaines d'action.
Administration centrale (DAJ, DAG).
Directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).
Commandant de la (RT-IDF (e) (f) CONSUP, commandant interarmées, commandant des FFESCA (g).
Autorités chargées du soutien en opérations extérieures. Adjoint « soutien de l'homme » au commandant du soutien sur les théâtres d'opérations extérieures.
Commandant de formation administrative.
Fonds publics.
Fonds de trésorerie.
(2)
Imputation au trésorier par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Montant illimité
Imputation au corps ou à l'État.
Montant illimité
Imputation au personnel militaire des sommes dues à l'État.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*)
Matériels relevant du CAT et du BF.
(2)
(1)
Imputation laissée à la charge de l'État.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
45 000 euros (b) (h)
9 000 euros (1) (h)
1 200 euros (c) (h)
Imputation de tout ou partie à une personne physique par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
7 200 euros (b) (h)
3 600 euros (1) (h)
100 euros (c) (h)
Imputation à l'égard d'un tiers non contractant.
Montant illimité (*)
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (a)
Vaguemestre.
Les dossiers sont traités par le bureau du contentieux et des dommages dans la limite des délégations consenties (a) (d). Fonds privés.
Cercles, foyers et cercles-mess.
Égal ou sup. à 5 400 euros
Inf. à 5 400 euros
Ordinaires.
Montant illimité
(1) Délégation de pouvoirs accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 14 août 1996 (BOC, p. 3996) modifié].
(2) Délégation de signature accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 16 mai 2002 (JO du 25, p. 9509) modifié].
(a) Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC, p. 776) modifié, pris en application du décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC, p. 775) modifié.
(b) Arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3289) modifié, pris en application du décret no 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642) et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié, tableau I.5 a) et I.5 b).
(c) Arrêté du 1er octobre 1991 modifié pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 tableau II.5 a) et II.5 b).
(d) Articles 64 à 66 et 239 de l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 (mention au BOC, p. 4345).
(e) Sous réserve des compétences des CONSUP dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie [cf. b)] et de celles des COMFOR du Cap-Vert ou stationnées à Djibouti, et sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature prévues.
(f) Le commandant de la RT-IDF peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et pour affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions fixées.
(g) Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leur chef d'état-major et/ou à leurs adjoints directs (cf. annexe V, point 7).
(h) S'agissant des matériels en approvisionnement ressortissant du commissariat de l'armée de terre, seules les autorités relevant de ce service sont compétentes.
(*) Ces autorités ont la faculté de déléguer leur signature à toute autorité chargée de l'instruction et du règlement des dommages extra-contractuels.
3. Limite de compétence. Cas des organismes et formations du commissariat de l'armée de terre en métropole.
Nature des fonds.
Domaines d'action.
Administration centrale (DAJ, DAF).
Directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).
Commandant de région terre.
Directeur régional du commissariat (DIRCAT).
Directeurs d'organismes ou d'établissements relevant directement de la DCCAT, (SCERCAT, CEDICAT, SILT, SEDAT).
Directeurs ou chefs de service ou d'établissement des CAT, ERCAT, EDICAT, EIAT (f).
Commandants des formations administratives du CAT (CAAT, CTAC, GLCAT).
Fonds publics.
Fonds de trésorerie.
(2)
Imputation au trésorier par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Montant illimité
Imputation au corps ou à l'État.
Montant illimité
Imputation au personnel militaire des sommes dues à l'État.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*) (a)
Matériels CAT et du BF.
—
(2)
—
(1)
(1)
Imputation laissée à la charge de l'État.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
45 000 euros (b)
45 000 euros (b)
9 000 euros (c)
1 200 euros (c)
Imputation de tout ou partie à une personne physique par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
7 200 euros (b)
7 200 euros (b)
3 600 euros (c)
100 euros (c)
Imputation à l'égard d'un tiers non contractant.
Montant illimité (*)
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*) (a)
—
—
—
Vaguemestre.
Les dossiers sont traités par le bureau du contentieux et des dommages dans la limite des délégations consenties (a) (d). Fonds privés.
Cercles, foyers et cercles-mess.
—
Égal ou sup. à 5 400 euros
Inf. à 5 400 euros
—
—
—
Ordinaires.
—
Égal ou sup. à 5 400 euros
—
Inf. à 5 400 euros
—
—
(1) Délégation de pouvoirs accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 14 août 1996 (BOC, p. 3996) modifié].
(2) Délégation de signature accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 16 mai 2002 (JO du 25, p. 9509) modifié].
(a) Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776) modifié, pris en application du décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 775) modifié.
(b) Arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3289) modifié, pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642) et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3291) modifié, tableau I.5 a) et I.5 b).
(c) Arrêté du 1er octobre 1991 modifié pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991, tableau II.5 a) et II.5 b).
(d) Articles 64 à 66 et 239 de l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 (mention au BOC, p. 4345).
(e) Sur proposition de la DIRCAT adressée à la DCCAT.
(f) Sur proposition du SEDAT adressée à la DCCAT.
(*) Les commandants de région terre peuvent subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de règlement des dommages aux directeurs locaux des commissariats.
4. Limite de compétence. Cas des organismes et formations du commissariat de l'armée de terre hors métropole.
Nature des fonds.
Domaines d'action.
Administration centrale (DAJ, DAF).
Directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).
Commandant de la RT-IDF (e) (f) COMSUP, commandant interarmées (g).
Directeur du commissariat (DICOM/DIRCOM).
Fonds publics.
Fonds de trésorerie.
(1)
Imputation au trésorier par mise en cause de la responsabilité pécuniaire.
Montant illimité
—
Imputation au corps ou à l'État.
Montant illimité
Imputation au personnel militaire des sommes dues à l'État.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5 400 euros
5 400 euros (*) (a)
Matériels du CAT et du BF.
(1)
Imputation laissée à la charge de l'État.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
45000 euros (b)
Imputation de tout ou partie à une personne physique par mise en cause de le responsabilité pécuniaire.
Sup. à 110 000 euros
110 000 euros
7200 euros (b)
Imputation à l'égard d'un tiers non contractant.
Montant illimité (*)
Imputation à un personnel militaire ou civil des armées pour faute personnelle détachable du service.
Sup. à 5400 euros
5 400 euros (*) (a)
Vaguemestre.
Les dossiers sont traités par le bureau du contentieux et des dommages dans la limite des délégations consenties (a) (d). Fonds privés.
Cercles, foyers et cercles-mess.
—
Égal ou sup. à 5 400 euros
Inf. à 5 400 euros
Ordinaires.
Montant illimité
(1) Délégation de signature accordée par le ministre de la défense [cf. arrêté du 16 mai 2002 (JO du 25, p. 9509) modifié].
(a) Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776) modifié, pris en application du décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 775).
(b) Arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3289) modifié, pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 (BOC, p. 642) et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 (BOC, p. 3291) tableau I.5 a) et I.5 b).
(c) Arrêté du 1 er octobre 1991 modifié pris en application du décret 90-144 du 14 février 1990 et des dispositions fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991, tableau II.5 a) et II.5 b).
(d) Articles 64 à 66 et 239 de l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 (mention au BOC, p. 4345).
(e) Sous réserve des délégations des COMSUP dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie [cf. (b)] et de celles des COMFOR du Cap-Vert et de Djibouti, et sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature prévues.
(f) Le commandant de la RT-IDF peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et pour les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions fixées.
(g) Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leur chef d'état-major et/ou à leurs adjoints directs (cf. annexe V, point 7).
(*) Ces autorités ont la faculté de déléguer leur signature à toute autorité chargée de l'instruction et du règlement des dommages extra-contractuels.