Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 340353/DEF/RH-AT/PRH/LEG modifiant l'instruction n° 11004/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 5 mai 2009 relative aux principes d'organisation des circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre.

Du 25 octobre 2010
NOR D E F T 1 0 5 2 4 5 4 J

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 11004/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 05 mai 2009 relative aux principes d'organisation des circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre.

Référence de publication : BOC n°48 du 10/11/2010

L'instruction n° 11004/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 5 mai 2009 est modifiée comme suit :

1. Préambule. Premier alinéa.

Remplacer :

« direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) » ;

Par :

« direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) ».

2. Après le point 2.1.2., insérer le point 2.1.3. suivant :

« 2.1.3. Situation particulière.

Par dérogation aux dispositions de la présente instruction, les commandants de groupement de soutien de base de défense peuvent être notés en premier ressort par une autorité qui n'est pas accréditée en qualité d'AIS et en second ressort par une autorité accréditée en qualité d'AIS. ».

3. Après le point 3., insérer le nouveau point 4. suivant :

« 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCORATIONS.

La formation établit le mémoire et le dossier de proposition pour toutes les décorations.

Pour l'attribution de l'ensemble des décorations, notamment de grades et dignités dans l'ordre de la légion d'honneur, la concession de la médaille militaire, l'attribution de grades et dignités dans l'ordre national du mérite, et l'attribution de la médaille de la défense nationale échelons argent ou or, la formation transmet le mémoire de proposition directement à la DRHAT.

Le dossier de proposition est transmis pour avis au fusionneur :

TDC pour les colonels, lieutenants-colonels, chefs de corps, officiers effectuant un temps de responsabilité et autorités accréditées en qualité de premiers notateurs des officiers ;
AIS/TDC 2, le cas échéant, pour les lieutenants-colonels ;
AIS pour les autres catégories de militaires. ».

4. Au lieu de :

« 4. TEXTE ABROGÉ. » ;

Lire :

« 5. TEXTE ABROGÉ. ».

5. L'annexe I. est remplacée par l'annexe I. ci-jointe.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Philippe RENARD.

Annexe

ANNEXE I. Tableau de répartition générale des attributions.

AUTORITÉS.	NOTATION.	FUSIONNEMENT.	DÉCORATIONS.	RECRUTEMENT AU CHOIX.
Commandant d'unité ⁽¹⁾.	Premier ressort des sous-officiers.	/	/	/
Chef de corps ^{(1) (2)}.	Premier ressort des officiers. Dernier ressort des sous-officiers.	Établissement des propositions concernant les sous-officiers et les officiers. Classement des sous-officiers. Préfusionnement des travaux d'avancement des officiers du grade de sous-lieutenant à commandant.	Attribution de la MDN bronze. Transmission de la MDN argent et or. Autres décorations ⁽³⁾. Établissement des mémoires et dossiers de proposition pour toute les catégorie de militaire. Transmission des mémoires à la direction des ressources humaines de l'armée de terre. Transmission des dossiers de proposition à l'AIS pour les différentes catégories de militaire. S'agissant des officiers supérieurs, les dossiers de proposition sont transmis à l'autorité chargée de fusionnement dont ils relèvent : AIS, AIS TDC 2, TDC ou TDC 1.	Établissement des dossiers de candidatures ⁽⁵⁾.
Autorité immédiatement supérieure accréditée (AIS).	Premier ressort des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité. Second et dernier ressort des officiers. Contrôle notation des sous-officiers. Contrôle notation des officiers.	Fusionnement des travaux d'avancement des sous-officiers. Fusionnement des travaux d'avancement des officiers du grade de sous-lieutenant à commandant. Préfusionnement des travaux d'avancement des colonels et lieutenant colonel.	Avis sur les propositions concernant : - la médaille militaire ; - les grades et dignités de la légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ; - les décorations diverses ⁽⁴⁾.	Fusionnement des candidatures sous-officiers au grade de lieutenant. Fusionnement des candidatures à un recrutement sur titre dans le COA et le CTA.
Autorité immédiatement supérieure (AIS) accréditée tête de chaine n° 2 (TDC 2).	Premier ressort des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité. Second et dernier ressort des officiers. Contrôle notation des sous-officiers. Contrôle notation des officiers.	Fusionnement des travaux d'avancement des sous-officiers. Fusionnement des travaux d'avancement des officiers du grade de sous-lieutenant à lieutenant-colonel. Préfusionnement des travaux d'avancement des colonels et des lieutenants-colonels lorsque ces derniers sont chef de corps ou effectuent un temps de responsabilité.	Avis sur les propositions concernant : - la médaille militaire ; - les grades et dignités de la légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ; - les décorations diverses ⁽⁴⁾.
Autorité accréditée tête de chaine fonctionnelle (TDC) ou tête de chaîne fonctionnelle n° 1 (TDC 1).	Second et dernier ressort des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité. Contrôle notation des des chefs de corps et des officiers effectuant un temps de responsabilité.	Fusionnement des travaux d'avancement des colonels et lieutenants-colonels. Si TDC 1, fusionnement des colonels et des lieutenants-colonels lorsque ces dernier sont chefs de corps ou effectuent un temps de responsabilité.	Avis sur les propositions concernant : - la médaille militaire ; - les grades et dignités de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ; - les décorations diverses ⁽⁴⁾.	Fusionnement des candidatures à un recrutement dans le commissariat de l'armée de terre, des officiers supérieurs du grade de lieutenant-colonel.
⁽¹⁾ Ou autorité de niveau équivalent. ⁽²⁾ Attribution de la médaille de la défense nationale (MDN) (bronze). Transmission, après contrôle, des fiches de proposition concernant l'attribution de la médaille de la défense nationale, échelons argent et or, aux autorités désignées de l'administration centrale. ⁽³⁾ Établissement des mémoires de proposition concernant l'attribution : de la médaille militaire, des grades de chevalier, d'officier et de commandeur ainsi que les dignités de la légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, enfin, des décorations diverses. ⁽⁴⁾ Y compris MDN or et argent. Contrôle, avant transmission aux autorités désignées de l'administration centrale, des fiches de propositions d'attribution de la médaille de la défense nationale, échelons argent et or. ⁽⁵⁾ Établissement des propositions concernant les sous-officiers candidats à un recrutement au choix ou sur titre dans le corps des officiers des armes (COA), le corps technique et administratif (CTA) ou en vertu du statut des militaires servant à titre étranger et des dossiers de candidature à l'admission dans les corps de sous-officiers de carrière.