Annexe VI. Nomenclature des imprimés.

Contenu

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SUIVI ANALYTIQUE DU FONDS RÉGIONAL DE COMPENSATION.

Imprimé n^o 724/37 et n^o 724/37 bis.

Contenu

Ces documents sont établis par la DCA et adressés trimestriellement à la DCCA et au général commandant la région aérienne.

Ils récapitulent par poste et par trimestre les ressources et les dépenses des fonds régionaux des mess et des foyers.

Nature des ressources.

Prélèvements sur ressources PGA : part prélevée sur chaque PGA versée aux organismes de restauration.

Prélèvements sur ressources ICA : part prélevée sur chaque ICA versée aux organismes de restauration.

Reliquats non répartis sur ressources PGA : part non distribuée de la ressource régionale PGA.

Reliquats non répartis sur ressources ICA : part non distribuée de la ressource régionale ICA.

Prélèvements sur chiffres d'affaires : prélèvements mensuels sur les chiffres d'affaires des cercles de l'air ou foyer.

Prélèvements sur réserves de fonctionnement : prélèvements opérés sur les réserves de fonctionnement des organismes de restauration.

Remboursement d'avances : reversements des avances remboursables consenties aux organismes de restauration.

Nivellements, transfert : sommes provenant du fonds ministériel des mess ou d'un autre fonds régional (nivellements ou participations à des dépenses particulières), ou provenant des organismes de restauration et à destination du fonds ministériel des mess (avoirs des organismes des bases dissoutes, prélèvement sur les réserves de fonctionnement).

Autres ressources : autres catégories de ressources n'entant pas dans les rubriques précédentes.

Nature des emplois.

Commandant de région : dépenses de réception du commandant de région aérienne.

Réceptions et manifestations au profit de la région : dépenses de réception ou manifestations organisées au profit d'un élément régional.

Réceptions et manifestations au profit des bases : allocations versées dans le cadre des dépenses de réception des commandants de base ou manifestations organisées au profit des bases aériennes.

Matériels, équipements, aménagements : subventions attribuées dans le cadre de la participation du fonds régional des mess au financement d'opérations prévues annuellement par les organismes de restauration.

Matériels, équipements, aménagements : autres dépenses que les subventions accordées ci-dessus.

Vêtements professionnels : financement ou participation au financement des achats de vêtements professionnels au profit des organismes de restauration.

Aide à la gestion, bases sans ICA : allocations versées aux bases n'ouvrant pas droit à ICA au titre du financement des repas de service.

Aide à la gestion, alimentation des militaires techniciens de l'air (MTA) et volontaires de l'armée de l'air (VAA) en formation : allocations versées aux organismes de restauration dans le cadre du financement des dépenses d'alimentation des MTA et VAA en formation.

Aide à la gestion, externalisation : dépenses supportées par le fonds régional dans le cadre des opérations d'externalisation (surcoûts).

Aide à la gestion, allocations diverses : dépenses supportées par le fonds régional des mess au titre de l'aide à la gestion aux organismes de restauration et n'entrant pas dans les autres catégories d'aide à la gestion.

Assistance technique : dépenses supportées par le fonds régional des mess dans le cadre de l'assistance technique aux organismes de restauration.

Formation : financement de sessions ou matériels de formation au profit du personnel de la fonction restauration.

Analyses de microbiologie, physico-chimiques : financement de ces analyses au profit des organismes de restauration.

Avances remboursables : allocations versées aux organismes de restauration au titre d'avances de trésorerie à l'occasion de leur création ou de difficultés passagères et remboursables selon un échéancier défini.

Nivellements, transferts : remboursements au fonds ministériel des mess des sommes provenant des organismes de restauration des bases aériennes (avoirs des organismes des bases dissoutes, prélèvement sur les réserves de fonctionnement) ou nivellements au profit d'un autre fonds régional.

Autres dépenses : autres catégories de dépenses n'entrant pas dans les rubriques précédentes.

Annexe XIV. rÉGIME DES FONDS DE COMPENSATION.

Article premier Désignation des fonds concernant les organismes du service de restauration et d'hôtellerie.

  1.1. À l'échelon ministériel, il existe le fonds ministériel des mess (FMM).

  1.2.  À l'échelon régional, il existe  :

• le fonds régional des mess (FRM).

• le fonds régional des foyers (FRF).

Titre premier Le fonds ministériel.

Article 2 Le fonds ministériels

  2.1. Objet du fonds ministériels.

L'objet du fonds ministériel est  :

• de venir en aide aux régions aériennes dont les fonds régionaux sont dans une situation difficile, ou de contribuer au financement de certains projets de caractère régional ;

• d'allouer une première mise aux organismes nouvellement créés ;

• de recevoir les avoirs des fonds régionaux supprimés et des organismes dissous ;

• de subvenir à certains besoins particuliers de l'état-major de l'armée de l'air et des directions centrales de service.

  2.2. Ressources du fonds ministériel.

  2.2.1. Ressources principales.

Le fonds ministériel des mess est alimenté par un prélèvement de 0,45 p. 100 du taux brut métropole des primes globales d'alimentation (PGA) attribuées aux bases aériennes.

  2.2.2. Autres ressources.

Le fonds ministériel reçoit en outre :

• les avoirs des organismes dissous ;

• les avoirs des fonds régionaux supprimés ;

• les prélèvements éventuellement ordonnés par le ministre (DCCA) sur les fonds régionaux ;

• les ressources occasionnellement non réparties.

  2.2.3. Perception des ressources.

Le montant des sommes revenant au fonds ministériel est déterminé par la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA).

Elles sont mises en place auprès du directeur du service administratif du commissariat de l'air (SACA).

Article 3 Règles d'attribution des allocations sur le fonds ministériel.

Les allocations sur le fonds ministériel sont accordées d'office ou sur demande, par le ministre (DCCA).

Elles sont, en général, accordées aux fonds régionaux correspondants, ou directement à un organisme d'une base aérienne.

Dans le cadre de l'aide aux fonds régionaux ou de la première mise aux organismes créés, les demandes d'allocations correspondantes sont transmises par le général commandant la région aérienne, après avis du directeur commissariat de l'air en région aérienne, au ministre (DCCA) en les appuyant de toute justification utile.

Article 4 Administration et comptabilité du fonds ministériel.

  4.1. Administration du fond.

Le fonds ministériel est administré par la DCCA.

  4.2. Comptabilité du fonds.

Le SACA est chargé de la comptabilité du fonds ministériel.

Les décisions d'allocation sur le fonds sont adressées pour exécution au SACA.

Le SACA adresse à la DCCA une situation mensuelle imprimé n^o 724/35 au titre du fonds. Elle fait apparaître l'avoir au dernier jour du mois écoulé.

Titre II Les fonds régionaux.

Article 5 Le fonds régional des mess.

  5.1. Objet du fonds régional des mess.

Le fonds régional des mess permet d'attribuer des allocations aux mess et cercles de l'air :

• sous la forme d'avance remboursable, accordée notamment au moment de leur création ;

• sous la forme d'allocation, en cas de difficultés particulières de fonctionnement ou d'obligations exceptionnelles.

Des compléments à l'indemnité spéciale d'alimentation peuvent également être accordés sur le fonds régional des mess pour l'alimentation des militaires non officiers ayant droit à cette indemnité, lorsqu'elle est insuffisante en raison des conditions locales.

  5.2. Ressources du fonds régional des mess.

  5.2.1. Ressources principales.

  5.2.1.1. Détermination des ressources.

Le fonds régional des mess est alimenté par :

• un prélèvement de 3 p. 100 sur les PGA allouée ;

• un prélèvement de 1 p. 100 sur les ICA aux taux 130 p. 100, 110 p. 100 et 65 p. 100 allouées. Le montant de ces prélèvements, calculé sur le taux normal en métropole et arrondi au centime, est indiqué dans le tableau diffusant les taux des primes d'alimentation ;

• les reliquats non répartis : compte tenu des ressources régionales issues des décomptes des ICA et PGA, des prélèvements réglementaires cités supra et de la restitution au mieux de la totalité des ressources restantes aux bases aériennes, il peut subsister des reliquats non répartis dont le volume doit être le plus faible possible ;

• un prélèvement mensuel, dont le taux est fixé par le général commandant la région aérienne, sur le montant des recettes effectuées par les cercles de l'air, du premier au dernier jour du mois inclus. Dans le montant des recettes retenues pour calculer ce prélèvement, il n'est pas tenu compte des avances, allocations, subventions, dons et libéralités diverses encaissés par les cercles de l'air.

  5.2.1.2. Perception des ressources.

Le montant du prélèvement opéré sur les PGA ainsi que le montant du reliquat non réparti du décompte des PGA sont déterminés par le centre administratif territorial de l'air (CATA) et versés au compte du service informatique de la comptabilité restauration et hôtellerie (SICORESTHO), au profit du fonds régional des mess.

Le montant du prélèvement opéré sur les ICA ainsi que le montant du reliquat non réparti issu du décompte des ICA sont déterminés par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air (SERPECA) et versés au compte SICORESTHO détenu par le CATA, au profit du fonds régional des mess.

Le versement du prélèvement opéré sur leurs recettes est effectué directement par les cercles de l'air, au compte SICORESTHO détenu par le CATA, au profit du fonds régional des mess. Le décompte est effectué à l'aide de l'imprimé n^o 724/34.

  5.2.2. Autres ressources.

Le fonds régional des mess peut faire recette :

• des allocations exceptionnelles accordées par le ministre (DCCA) sur le fonds ministériel des mess ;

• du remboursement des avances consenties aux mess.

Article 6 Le fonds régional des foyers.

  6.1. Objet du fonds régional des foyers.

Le fonds régional des foyers permet d'attribuer des allocations ou des avances remboursables aux foyers de l'air, au moment de leur création, ou en cas de difficultés passagères ou d'obligations exceptionnelles.

  6.2. Ressources du fonds régional des foyers.

Le fonds régional des foyers est alimenté par un prélèvement mensuel sur le montant des recettes effectuées du premier au dernier jour du mois, déduction faite des avances, allocations, subventions, dons et libéralités diverses encaissés par le foyer, ainsi que des sommes provenant de la vente du tabac et des cigarettes.

Le montant du prélèvement est fixé, sur avis du directeur du commissariat de l'air en région aérienne, par le général commandant la région aérienne, dans la limite de 2 p. 100 des recettes décrites à l'alinéa précédent. Ce prélèvement peut être de la même manière modifié ou supprimé.

Le versement en est effectué directement par les foyers au fonds régional avant le 10 du mois suivant, à l'aide de l'imprimé n^o 724/34.

L'avoir en dernier des foyers dissous est versé, soit au fonds régional des foyers de rattachement, soit au SACA. Dans ce dernier cas, la DCCA fixe la destination ultérieure de l'avoir.

Il peut être procédé par le ministre (DCCA) à des nivellements entre fonds régionaux des foyers.

Article 7 Règles d'attribution des allocations sur les fonds régionaux.

  7.1. Principes généraux.

Les allocations sur les fonds régionaux sont consenties sur avis du directeur du commissariat de l'air en région aérienne par le général commandant la région aérienne, soit d'office, soit sur demande du commandant de la base aérienne. Dans ce dernier cas; la demande est accompagnée d'un rapport explicatif faisant apparaître de manière précise :

• la situation financière de l'organisme ;

• les circonstances justifiant la demande ;

• le montant, la nature et le caractère impératif des dépenses prévues ;

• le montant de l'allocation ou de l'avance demandée ;

• les conditions de remboursement proposées en cas de demande d'avance.

Le général commandant la région aérienne peut accorder les allocations à titre définitif ou à titre d'avance remboursable.

  7.2. Avances remboursables.

Des avances remboursables peuvent être consenties pour permettre le fonctionnement normal du service en cas de gestion provisoirement difficile ou en cas de retard dans la mise en place des ressources, ou pour permettre une amélioration des installations, du matériel ou du service assuré par l'organisme.

Les modalités de remboursement sont fixées par le général commandant la région aérienne sur avis du directeur du commissariat de l'air en région aérienne.

  7.3. Allocations non remboursables.

Les allocations non remboursables par l'organisme sont destinées à compenser les charges particulières d'une base aérienne susceptibles de déséquilibrer la gestion de manière durable, notamment :

• en cas de gestion provisoirement difficile ;

• en cas de réceptions en nombre important mises à la charge des bases aériennes ;

• en cas de surcroît de dépenses dues à des exercices ou manœuvres.

De même, des allocations peuvent être consenties :

• pour améliorer les repas à l'occasion de fêtes ou de manifestations de tradition ;

• pour participer aux charges de fonctionnement de l'organisme et pour améliorer le cadre de vie et les conditions de travail.

Article 8 Administration et comptabilité des fonds régionaux.

  8.1. Principes généraux.

Les fonds régionaux sont à la disposition du général commandant la région aérienne qui en est responsable.

Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur du commissariat de l'air en région aérienne qui en tout état de cause est chargé de la gestion de ces fonds.

  8.2. Comptabilité des fonds régionaux.

Les fonds sont déposés sur le compte SICORESTHO du CATA, qui en tient la comptabilité.

Le CATA règle les allocations par virement sur le compte de l'organisme bénéficiaire.

  8.3. Suivi des fonds régionaux.

La direction du commissariat de l'air en région aérienne, chargée de la gestion des fonds suit les recettes et les dépenses, ainsi que la répartition des allocations entre les organismes bénéficiaires.

Le directeur du CATA établit trimestriellement une situation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé sur l'imprimé n^o 724/36, au titre de chacun des fonds.

Elle est envoyée pour les 10 janvier, 10 avril, 10 juillet et 10 octobre au directeur du commissariat de l'air en région aérienne.

  8.4. Suivi analytique des fonds régionaux.

La direction du commissariat de l'air en région aérienne établit un suivi analytique des fonds régionaux dont elle dispose suivant les imprimés n^o 724/37 et n^o 724/37 bis et les transmet pour les 15 janvier, 15 avril et 15 octobre à la direction centrale du commissariat de l'air et au général commandant la région aérienne.

Article 9 Cas des grands commandements hors métropole dont le titulaire exerce les attributions administratives d'un général commandant de région aérienne.

Sur décision du ministre (DCCA), des fonds peuvent être créés au profit des titulaires de commandement hors métropole assimilés à des régions aériennes.

Les règles d'administration et de gestion de ces fonds sont les mêmes que celles des fonds régionaux.

Quand il n'est pas créé de fonds, les organismes ne subissent qu'une retenue au titre du fonds ministériel. La base aérienne peut adresser au ministre (DCCA) les demandes d'allocations dans les mêmes formes que celles exposées à l'article 7.1.