DÉCRET N° 96-14 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 (BOC, 1976, p. 4385) relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire.
Du 03 janvier 1996NOR D E F P 9 5 0 2 2 3 6 D
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,
Vu le décret 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
L'article 7 du décret 62-520 du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2000 incluse ».
Art. 2.
Le premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain JUPPÉ.
Le ministre de la défense,
Charles MILLON.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François BAYROU.
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé DE CHARETTE.
Le ministre délégué à la coopération,
Jacques GODFRAIN.