Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le vingtième alinéa de l\'article 1^er de l\'arrêté du 10 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l\'armée de l\'air, le général adjoint «territoire national» du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l\'armée de l\'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l\'État. »

Art. 2.

 

Le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.