ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 février 2002 (BOC, p. 2088) portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'État et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Du 18 février 2004NOR D E F P 0 4 0 0 1 0 5 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME ET DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu le décret 95-979 du 25 août 1995 (BOC, p. 4799) d'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 (BOC, p. 1166) relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l' arrêté du 20 février 2002 (BOC, p. 2088) portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'État et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
L'arrêté du 20 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. Son titre est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'État et de certains agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. »
II. Ses visas sont complétés par le visa suivant :
« Vu le décret 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ; ».
III. Son article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. »
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. BOYER
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. DE JEKHOWSKY
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. WAGNER