1. OBJET.

La présente instruction précise l\'organisation de la direction du développement international (DI). Conformément à l\'article 33. de l\'arrêté cité en référence b), la direction du développement international comprend :

1. le service du soutien aux exportations de défense ;

2. le service de la gestion des procédures et des moyens.

2. DIRECTION.

2.1. Le directeur.

Le directeur du développement international est responsable des activités de l\'ensemble de la direction, de la mise en place de son organisation, de la bonne marche des affaires et de l\'emploi du budget et des moyens en personnel au bénéfice des opérations confiées à la direction.

Il est responsable devant le délégué général pour l\'armement de la tenue des objectifs qui lui ont été fixés et portant notamment sur :

• l\'animation et la coordination du soutien étatique aux exportations d\'armement ;

• le pilotage de la composante armement de la relation internationale de défense entretenue avec l\'ensemble des pays sauf les USA, le Canada, les pays de la LoI ⁽¹⁾ et le BENELUX ;
  
• la participation en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques (DAS) à l\'élaboration de la réglementation, nationale et internationale, relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que les textes d\'orientation générale de la commission interministérielle pour l\'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) par pays et par produit ;
  
• la préparation de l\'ordre du jour de la CIEEMG, la notification des agréments préalables accordés en session plénière de la CIEEMG, et le suivi de la conformité des contrats avec les agréments préalables délivrés ;
  
• la mise en œuvre de la politique retenue en matière de contrôle des exportations d\'armement ;
  
• la participation aux négociations relatives aux engagements internationaux portant sur le contrôle des exportations d\'armement et de biens et technologies à double usage ;
  
• la participation à l\'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce de matériels de guerre, ainsi qu\'à l\'élaboration de la réglementation relative aux biens et technologies à double usage civil et militaire ;
  
• le management des contrats export, et en particulier de ceux ayant donné lieu à la nomination de directeurs d\'opérations export ou de contrôleurs de programmes.

Le directeur du développement international participe notamment à la réunion plénière mensuelle de la CIEEMG et aux réunions mensuelles de la post-CIEEMG. Il est secrétaire général de la commission interministérielle d\'appui aux contrats internationaux (CIACI) que préside le directeur de cabinet du premier ministre.

Le directeur du développement international fixe à ses collaborateurs directs les objectifs à atteindre et veille à leur réalisation.

Le directeur du développement international et le directeur de la stratégie (DS) assurent ensemble la cohérence de la politique et des actions internationales de la direction générale de l\'armement dans leurs composantes « coopération » et « exportation ».

La DI met ses moyens à la disposition de la DS pour les questions de coopération avec les pays rattachés à cette direction. Symétriquement, la DI s\'appuie sur les moyens de la DS pour le soutien à l\'exportation vers les pays pour lesquels cette dernière est responsable de la relation bilatérale.

Le directeur du développement international dispose d\'un officier de sécurité chargé des questions de sécurité qui est notamment correspondant de la direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD). Il participe à l\'instruction et à la sensibilisation du personnel de la DI en matière de sécurité.

2.2. Le directeur adjoint.

Le directeur du développement international dispose d\'un directeur adjoint qui le seconde dans l\'exercice de ses attributions et le remplace en cas d\'absence et d\'empêchement.

Le directeur adjoint du développement international est chef du service du soutien aux exportations de défense.

2.3. Les adjoints au directeur.

Le directeur du développement international dispose par ailleurs d\'adjoints qui l\'assistent.

L\'un des adjoints est chef du service de la gestion des procédures et des moyens. Il supplée le directeur adjoint en cas d\'absence simultanée de celui-ci et du directeur.

L\'un des adjoints est chargé de préparer les décisions en matière de gestion des ressources humaines. À ce titre, il assure :

• la mise en œuvre des processus d\'administration et de gestion des personnels de la direction, pour la partie qui relève de sa responsabilité (gestion des effectifs, des postes, des mutations, des recrutements, des formations, évaluation et notation, avancement, primes, nouvelle bonification indiciaire (NBI), etc.) ;
  
• à travers les processus de gestion des personnels, que la DI dispose des personnels appropriés en effectifs, niveau et compétences, et qu\'ils jouent pleinement leur rôle dans le management individuel ;
  
• le traitement des questions relatives à l\'hygiène et à la sécurité au travail, ainsi que des questions d\'ordre social.

2.4. Les conseillers et chargés de mission.

Le directeur du développement international peut disposer de conseillers et de chargés de mission, en particulier :

• de conseillers militaires qui :
  
• contribuent aux liaisons avec les armées ;
  
• participent à l\'élaboration de l\'environnement opérationnel et militaire nécessaire à la promotion des exportations et au bon déroulement des contrats ;
  
• apportent leur soutien aux sous-directeurs en ce qui concerne les matériels mis en œuvre par leur armée respective.

Sur décision du directeur du développement international, ces conseillers peuvent en outre exercer une responsabilité opérationnelle dans l\'une des sous-directions de la DI.

• d\'un conseiller financier qui participe à l\'élaboration des dispositions financières accompagnant les négociations et la gestion des contrats d\'armement à l\'exportation, en liaison avec l\'ensemble des organismes compétents du ministère et les autres ministères concernés ; à ce titre, il est le représentant du ministère de la défense à la commission des garanties, présidée par la direction générale du trésor et de la politique économique. Ce conseiller est normalement, par ailleurs, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords ;
  
• d\'un conseiller diplomatique chargé, d\'une part, d\'apporter un éclairage sur l\'environnement international avec les pays couverts par la direction et, d\'autre part, d\'assurer le contact avec les différentes directions compétentes du ministère des affaires étrangères et toute autre institution engagée dans les relations internationales pour les questions d\'exportation d\'armement ; ce conseiller peut en outre exercer une responsabilité opérationnelle dans l\'une des sous-directions de la DI ;
  
• d\'un superviseur des directeurs d\'opérations export qui assure notamment le lien avec les autres directions de la DGA impliquées dans la direction des programmes.

2.5. Contrôleurs de programmes et directeurs d'opérations export.

Le directeur du développement international peut le cas échéant disposer de directeurs d\'opérations export et de contrôleurs de programme.

Ces directeurs d\'opérations export (DOE) et contrôleurs de programme (CP) sont affectés à la DI. Ils sont placés sous les ordres du directeur et sous le pilotage du superviseur des DOE.

Les contrôleurs de programmes et les directeurs d\'opérations export interviennent dans le cadre d\'accords pris avec les clients étrangers. Ils sont chargés de superviser la bonne exécution des différents contrats passés à des sociétés françaises correspondant à la réalisation de programmes à l\'export. Ils sont susceptibles d\'assurer par ailleurs le contrôle de programme au profit des clients étrangers.

Ils sont les correspondants désignés au sein de la DGA des industriels titulaires des contrats avec l\'État étranger. Ils ont notamment pour rôle d\'orienter et de conseiller la partie cliente sur les mesures à prendre et d\'assurer la mise en place des éventuels contrats d\'assistance nécessaires pour assurer le contrôle de l\'opération.

Ils sont de facto partie prenante de la relation bilatérale entre la France et l\'état client, ce qui impose un lien étroit et permanent avec les bureaux à compétence géographique concernés. Dans ce cadre, ils sont en particulier susceptibles d\'apporter un soutien technique aux bureaux à compétence géographique, pour tout prospect qui le justifie, ou à la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, pour la préparation des dossiers de la CIEEMG qui les concernent.

S\'agissant des matériels développés en coopération et pour lesquels un contrat export nécessite qu\'un DOE accompagne l\'exécution du programme avec le client, les actions du DOE sont coordonnées avec celles de la direction des opérations, cette dernière restant en charge du pilotage des contrats menés en coopération.

3. Le service de soutien des exportations de défense.

Le service de soutien aux exportations de défense (SSED) est défini à l\'article 35. de l\'arrêté cité en référence b).

Le service du soutien des exportations de défense est responsable de l\'ensemble des actions concourant au soutien des exportations de défense. À ce titre, il assure l\'animation et la coordination du soutien étatique. Le chef du SSED est secrétaire général de la commission interministérielle d\'appui aux contrats internationaux (CIACI), dans son format défense. Responsable du plan national stratégique des exportations de défense (PNSED), il propose et fait valider ses évolutions lors des mises à jour annuelles.

Il assure le pilotage de la composante armement de la relation internationale de défense, pour les pays du périmètre de responsabilité de la DI.

Il propose au cabinet du ministre de la défense toute action permettant de dynamiser les actions relatives aux exportations des entreprises françaises, notamment petites et moyennes, et en assure le suivi. Il est en outre responsable de la promotion de la vente des matériels d\'armement français d\'occasion et de son suivi, en relation avec l\'armée utilisatrice.

Il définit les actions du ministère lors des salons de défense, tant en France qu\'à l\'étranger, en liaison avec les armées.

Il est composé de trois sous-directions à compétence géographique et de la sous-direction de la politique d\'exportation. Le chef de service peut en outre disposer de chargés de mission, ayant vocation à traiter de sujets spécifiques.

3.1. Les sous-directions à compétence géographique.

3.1.1. Missions et champ d'action.

Au sein du service de soutien aux exportations de défense, la mission des sous-directions à compétences géographique est définie à l\'article 36. de l\'arrêté cité en référence b).

Chaque sous-direction a trois types de missions :

• celles relatives à la relation bilatérale armement avec les pays de sa zone, comprenant :
  
• le développement et l\'animation de la relation entre administrations, la négociation d\'accords, la tenue de comités et réunions, l\'organisation de visites croisées ;
  
• le suivi de l\'exécution des principaux contrats obtenus par les sociétés françaises, en lien avec directeurs d\'opérations export compétents ;
  
• celles relatives au soutien étatique des offres à l\'export (« prospects »), comprenant :
  
• l\'aide à la préparation des demandes et des offres ;
  
• la proposition d\'arrangements ou d\'accords de coopération à certains états partenaires ;
  
• l\'organisation de visites et la préparation d\'interventions politiques ;
  
• la participation, en liaison étroite avec la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle et pour ce qui la concerne, à l\'instruction des dossiers soumis à la CIEEMG, instruction toujours préalable à un éventuel soutien étatique à l\'exportation.

3.1.2. Modes d'action.

Chaque sous-direction, pour les pays dont elle a la responsabilité :

• anime et coordonne les actions de la direction générale de l\'armement en soutien des « prospects » et d\'aide à la recherche d\'un consensus interne au ministère, puis interministériel, sur l\'action de l\'état en la matière ;

• suit l\'action des directeurs d\'opérations export désignés par la DGA pour l\'exécution des programmes menés pour l\'exportation et apporte les orientations ne relevant pas des domaines technique et contractuel éventuellement nécessaires ;
  
• est, au sein du ministère de la défense, l\'interlocuteur privilégié des services officiels étrangers, dans le cadre de la réalisation des contrats d\'armement à l\'exportation ;
  
• propose les directives adressées par le DI, en matière d\'exportation d\'armement, aux attachés de défense et à leurs adjoints ;
  
• propose des priorités d\'action par pays (relation bilatérale) et par « prospect » ; en informe la direction des ressources humaines (DRH) pour l\'établissement de la politique de formation des étrangers, à court et moyen terme.

3.1.3. Mode de fonctionnement.

Chacun des sous-directeurs dispose :

• d\'un ou deux coordonnateur(s) qui apporte(nt) l\'aide nécessaire au sous-directeur et aux officiers de zone, afin d\'intégrer une approche plus globale dans le pilotage des relations avec les pays concernés ainsi que de suppléer à leur absence en cas de demande urgente; chaque coordonnateur est également chargé au cas par cas de mener des projets spécifiques et des relations avec le superviseur des directeurs d\'opérations export.

Chaque coordonnateur est plus particulièrement chargé de la coordination des travaux intéressant l\'ensemble de la sous-direction (dossiers CIEEMG, visites importantes, réponse aux demandes d\'informations en provenance des autres ministères et des départements du ministère de la défense autres que la DGA, ...) ; il est responsable également des échanges de caractère général avec la sous-direction de la politique d\'exportation (DI/SSED/SDPE) (statistiques, plans d\'action) et la sous-direction de la gestion et de la qualité (DI/SGPM/SDGQ).

Chaque sous-directeur est suppléé en cas d\'absence par un coordonnateur désigné par le chef de service :

• de bureaux géographiques dont la répartition est fixée par le directeur du développement international, sur proposition du sous-directeur concerné, en fonction de l\'évolution des opportunités d\'exportation des matériels d\'armement ;
  

• d\'un bureau CIEEMG (DDI/SSED/SDxx/100) qui instruit les dossiers de demande de présentation en CIEEMG, en relation avec les officiers de zone et les industriels, et assure le suivi des actions à mener ; ce bureau assure aussi un soutien permanent aux officiers de zone comme correspondant du bureau des salons et des relations publiques de la SDGQ pour les visites et comités organisés en France.

3.1.4. Compétence géographique des sous-directions.

Les périmètres de chacune des trois sous-directions à compétence géographique sont les suivants :

• la sous-direction Europe-Amérique du Sud (DI/SSED/SDEA) qui exerce son action sur les pays européens (autres que ceux qui appartiennent à la LoI et au BENELUX), et y compris les républiques non européennes issues de l\'ex URSS, Israël, la Turquie et le continent américain (sauf les USA et le Canada) ;
  
• la sous-direction Afrique et Moyen-Orient (DI/SSED/SDAMO) qui exerce son action sur les pays d\'Afrique et du Moyen-Orient, à l\'exception d\'Israël, ainsi que sur le Pakistan ;
  
• la sous-direction Asie-Pacifique (DI/SSED/SDAP) qui exerce son action sur les pays d\'Asie (à l\'exception du Pakistan et de la partie asiatique de l\'ex URSS) et sur ceux d\'Océanie.

3.1.5. Compétence géographique des bureaux des sous-directions.

Chacune des trois sous-directions à compétence géographique dispose de bureaux dédiés à des zones géographiques. Le nombre de ces bureaux ne peut pas excéder :

DI/SSED/SDAP : 5

DI/SSED/SDEA : 7

DI/SSED/SDAMO : 8

3.2. Sous-direction de la politique d'exportation.

3.2.1. Missions et champ d'action.

Au sein du service de soutien aux exportations de défense, la mission de la sous-direction de la politique d\'exportation (DI/SSED/SDPE) est définie à l\'article 38 de l\'arrêté cité en référence b), son découpage en bureaux à l\'article 39. du même arrêté.

Le sous-directeur peut être assisté d\'un adjoint et de chargés de mission.

3.2.2. Le bureau de la stratégie.

Le bureau de la stratégie (DI/SSED/SDPE/40) a pour mission de fournir des données et des analyses relatives aux ventes à l\'exportation et à leur environnement économique. Pour ce faire, il :

• élabore le plan national stratégique export qui propose une vision à moyen terme des perspectives d\'exportations et les mesures de soutien adaptées ;
  
• pilote l\'élaboration du dossier de réunion de la commission interministérielle d\'appui aux contrats internationaux et en assure la diffusion auprès des membres permanents ;
  
• élabore et assure la mise à jour (en liaison avec les officiers de zones) des bases de données « prospects » (ou affaires recherchées) et « contrats » grâce au rapport des sous-directions à compétence géographique et aux contacts avec les industriels, et contrôle l\'exhaustivité et la crédibilité des informations dont découlent les prévisions de commandes ;
  
• produit les éléments statistiques nécessaires à l\'établissement des prévisions et objectifs de commandes ainsi qu\'au compte-rendu (comité international de la DGA, éléments de langage pour le niveau politique,...) ;
  
• suit, en liaison avec la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), et analyse les évolutions économiques générales ou conjoncturelles des pays étrangers, ainsi que leurs budgets de défense et d\'acquisition d\'armements (en liaison avec les zones et les attachés de défense). Il entretient la base de données relative aux parcs d\'équipement de ces pays ;
  
• analyse les aspects économiques des stratégies d\'acquisition des pays étrangers (compensation, trocs, « foreign military sales » - FMS - etc.) ;
  
• assure le lien avec les services spécialisés du ministère.

3.2.3. Le bureau des politiques produits.

Le bureau des perspectives d\'exportation par produit et par pays (DI/SSED/SDPE/30) a pour mission de proposer des choix d\'actions à moyen et long terme. Pour ce faire, il :

• pilote l\'élaboration des plans d\'exportation et d\'actions par produit et suit les lignes de produits concurrents, en liaison avec les sous-directions géographiques de la DI et les autres directions de la DGA ;
  
• participe aux travaux d\'élaboration de la politique technique et sectorielle (PTS) pour tout ce qui touche aux aspects export et effectue des études sur l\'exportation de technologies sensibles ;
  
• pilote les échanges sur les exportations d\'armement avec des organismes du ministère (DAS, état-major des armées (EMA), état-major de l\'armée de terre (EMAT), état-major de la marine (EMM), état-major de l\'armée de l\'air (EMAA) ou externes à celui-ci (autres ministères français, services étrangers) ;
  
• pilote les échanges sur les exportations d\'armement avec les industriels ;
  
• suit les aspects « exportation » des programmes nationaux d\'armement ;
  
• élabore des publications périodiques d\'information par ligne de produits ;
  
• suit les actions européennes liées aux exportations d\'armement, en liaison avec la DS pour les programmes en coopération.

3.2.4. Le bureau de la coordination export.

Le bureau de la coordination export (DI/SSED/SDPE/20) a pour mission de fournir au directeur du développement international et aux entités extérieures concernées une information fiable sur les exportations d\'armement. Pour ce faire, il :

• élabore le plan de communication institutionnelle vers l\'extérieur de la DI (questions parlementaires, rapport d\'activité DGA, séminaires export, ...) ;
  
• élabore le rapport au parlement sur les exportations et analyse les rapports aux parlements étrangers ;
  
• élabore tous documents nécessaires à une bonne compréhension du marché mondial de l\'armement, de ses perspectives et de la place de la France dans celui-ci, en particulier le mémento des exportations françaises ;
  

• au titre du correspondant PME-export, conçoit et organise les séminaires export au profit des PME, anime le numéro vert PME Export, établit une cartographie et une analyse des PME, et mène toute action en faveur des PME en relation avec les sous-directions géographiques de la DI, les groupements professionnels, les chambres de commerce et d\'industrie ;

• élabore l\'argumentaire d\'accompagnement des exportations d\'armement ; suit et analyse la perception de la politique d\'exportation d\'armement de la France ;
  
• évalue la fiabilité des sources d\'information de la DI et recherche leur mise en cohérence.

4. Le service de la gestion des procédures et des moyens.

Le service de la gestion des procédures et des moyens (SGPM) est défini à l\'article 40. de l\'arrêté cité en référence b).

Le service de la gestion des procédures et des moyens est responsable de l\'ensemble des actions concourant à la gestion d\'une part de la direction internationale, et d\'autre part des procédures de contrôle. À ce titre, il participe, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques (DAS), à l\'élaboration de la réglementation, nationale et internationale, relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des textes d\'orientation générale de la commission interministérielle pour l\'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) par pays et par produit.

Il est responsable de la préparation de l\'ordre du jour de la CIEEMG, de la notification des agréments préalables décidés en session plénière de la CIEEMG, et du suivi de la conformité des contrats avec les agréments préalables délivrés, ainsi que de la mise en œuvre de la politique retenue en matière de contrôle des exportations d\'armement.

Il participe aux négociations relatives aux engagements internationaux portant sur le contrôle des exportations d\'armement et de biens et technologies à double usage, ainsi qu\'à l\'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce de matériels de guerre, et à l\'élaboration de la réglementation relative aux biens et technologies à double usage civil et militaire.

Il veille à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions et services concernés visant à améliorer l\'efficacité des procédures du contrôle des exportations d\'armement.

Il est composé de deux sous-directions. Le chef de service peut en outre disposer de chargés de mission, ayant vocation à traiter des sujets spécifiques.

4.1. Sous-direction de la gestion des procédures de contrôle.

4.1.1. Missions et champ d'action.

Au sein du service de la gestion des moyens et des procédures, la mission de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle (DI/SGPM/SDGPC) est définie à l\'article 41. de l\'arrêté cité en référence  b), son découpage en bureaux à l\'article 42. du même arrêté.

Le sous-directeur, notamment :

• exerce la fonction d\'autorité technique dans le domaine du contrôle à l\'exportation des matériels de guerre et de double usage pour le ministère de la défense ;
  
• représente la DGA au sein des instances de la CIEEMG et du double usage ;
  
• veille à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions et services concernés visant à améliorer l\'efficacité des procédures du contrôle des exportations d\'armement.

Le sous-directeur peut disposer d\'adjoints qui l\'assistent dans le périmètre de ses attributions et qui le suppléent en cas d\'absence ou d\'empêchement.

Le sous-directeur dispose d\'un chargé de mission PME/PMI (CMP) qui accompagne les industriels dans le suivi de leurs démarches administratives et qui organise la communication vers les entreprises (information et séances de formation au contrôle).

4.1.2. Bureau des agréments préalables.

Le chef du bureau est le coordonnateur de toutes les actions CIEEMG au sein de la sous direction.

Le bureau des agréments (BAP) préalables assure :

• la réception et le traitement des demandes d\'agréments préalables envoyés par les entreprises ;
  
• l\'information des industriels sur l\'état d\'avancement de leurs demandes ;
  
• l\'entretien des documents de synthèse (synopsis) et de suivi des actions pour la CIEEMG ;
  
• la préparation des notifications des décisions prises après avis de la CIEEMG.

4.1.3. Bureau de l'analyse technique.

Le bureau de l\'analyse technique (BAT) élabore tous les documents d\'analyse et de synthèse utiles à l\'instruction technique des procédures dont la sous-direction a la charge.

4.1.4. Bureau de la vérification et du suivi.

Le bureau de la vérification et du suivi (BVS) est responsable de la maîtrise du flux des traitements relatifs aux autorisations d\'exportation de matériel de guerre (AEMG). À ce titre, il assure notamment :

• l\'ensemble des vérifications sur les contrats et actes liants signés à l\'exportation par les industriels et armuriers pour s\'assurer de leurs conformités aux AP notifiés ;
  
• la vérification du respect des réserves et  clauses techniques en s\'appuyant sur les bureaux de la sous-direction et sur les organismes éventuellement impliqués dans les levées de réserves ;
  
• la transmission en interministériel des demandes d\'AEMG et de transfert.

4.1.5. Bureau de la réglementation, du classement et du double usage.

Le bureau réglementation, du classement et du double usage (BRCD) répond à toute demande de nature réglementaire intéressant le contrôle des transferts sensibles et contribue aux actions de prévention en ce domaine.

Le responsable de ce bureau est chargé :

• du suivi de la réglementation nationale et des réglementations étrangères ainsi que de la préparation des évolutions réglementaires ;
  
• de l\'émission des avis de classement sur les matériels de guerre à destination du CGA et des décisions de classement sur le matériel assimilé vers les industriels demandeurs ; 
  
• du suivi des groupes internationaux dans le domaine du matériel de guerre et du double usage, en liaison avec les services du ministère de la défense chargés de la maîtrise des armements ;
  
• du contrôle et de l\'émission d\'avis techniques sur les licences double usage ;
  
• du classement à l\'importation des aéronefs anciennement militaires.

4.1.6. Bureau de la sécurité industrielle.

Le bureau de la sécurité industrielle (BSI) instruit les dossiers de demande d\'autorisation de fabrication, de commerce et d\'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions (AFCI) et prépare les décisions d\'attribution ou de retrait de ces autorisations. Il saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu\'il soit procédé aux enquêtes nécessaires.

Il contribue au traitement des dossiers contentieux au profit de la DAJ en liaison avec les autres services compétents.

Il prépare, pour notification aux gouvernements qui le demandent, les engagements de l\'État à ne pas autoriser sans leur accord l\'exportation de matériels de guerre, armes et munitions importés en provenance de leur territoire.

Il participe, au titre de la sécurité industrielle et en liaison avec les services compétents, au suivi des sociétés françaises sensibles et, en tant que de besoin, des tissus industriels étrangers. 

Il prépare l\'avis « défense » sur les demandes d\'autorisation d\'importation et de transit de matériels de guerre.

Il prépare et assure le suivi des accords particuliers de sécurité et participe, en tant que de besoin, aux négociations des accords de sécurité.

Il participe, sur demande, à l\'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu\'ils pourraient comporter pour la défense.

Il assure, en liaison avec les bureaux concernés, la contribution de la sous direction au rapport annuel au parlement sur les exportations, ainsi que la réponse aux questions parlementaires.

4.1.7. Bureau des procédures globales.

Le bureau des procédures globales (BPG) suit particulièrement le traitement de toutes les procédures dites « a posteriori ». À ce titre, il assure :

• la réception et l\'instruction, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, des demandes d\'agréments préalables globaux et d\'autorisations globales d\'exportation de matériel de guerre. Il prépare l\'avis « défense » sur ces demandes ;
  
• la vérification du respect des réserves et clauses techniques associées aux agréments préalables globaux en liaison avec le bureau de l\'analyse technique.

4.2. Sous-direction de la gestion et de la qualité.

4.2.1. Missions et champ d'action.

Au sein du service de la gestion des procédures et des moyens, la mission de la sous-direction de la gestion et de la qualité (DI/SGPM/SDGQ) est définie à l\'article 43. de l\'arrêté cité en référence b) son découpage en bureaux à l\'article 44. du même arrêté.

La sous-direction de la gestion et de la qualité assure notamment le contrôle des engagements financiers de l\'ensemble de la direction, qui lui sont soumis avant transmission à la DP.

Le sous-directeur de la gestion et de la qualité assure en particulier la présidence de la commission des cessions. À ce titre, il décide, par délégation du ministre de la défense et après avis des membres permanents (CGA, EMA, DAF) et des services gestionnaires (états-majors et services communs) des prix de cession des matériels du ministère de la défense destinés à être vendus à l\'exportation.

Le sous-directeur de la gestion et de la qualité dispose d\'un chargé de mission « qualité interne » (DI/SGPM/SDGQ/CQI) qui est responsable, en liaison avec le service central de la modernisation et de la qualité, de la mise en place et de l\'animation d\'un système permettant la maîtrise de la qualité des prestations et des procédures de la direction. À ce titre, le chargé de mission rend compte directement au directeur du développement international.

Ce chargé de mission assure en outre, en liaison avec la direction des plans, des programmes et du budget, les fonctions de contrôleur de gestion de la direction. À ce titre, il en élabore le tableau de bord.

4.2.2. Le bureau des mécanismes et des accords.

Le bureau des mécanismes et des accords (DI/SGPM/SDGQ/FA) instruit tous les dossiers d\'aides à l\'exportation et notamment :

• les dossiers « article 90. » ;
  
• les dossiers d\'exonérations de redevances ;
  
• la préparation et la gestion des dossiers de compensations industrielles en liaison avec les sous-directions à compétence géographique et la sous-direction de la politique d\'exportation.

Le bureau :

• traite, en liaison avec le conseiller financier et la DS, les dossiers relatifs à l\'exercice de la tutelle sur certains organismes particuliers et prépare les conseils d\'administration pour le directeur du développement international ;

• est chargé de participer à l\'élaboration des accords de sécurité, en collaboration avec SSDI et en liaison avec la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;
  
• prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels en service dans les armées et destinés à l\'exportation, assure le secrétariat de la commission des cessions et met en œuvre ses recommandations.

Le chef de bureau supplée le sous-directeur de la gestion et de la qualité en cas d\'empêchement ou d\'absence de celui-ci. Il est en outre chargé du contrôle interne de la direction.

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4.2.3. Le bureau des affaires générales.

Le bureau des affaires générales (DI/SGPM/SDGQ/BAG) :

• prépare et exécute le budget de la direction ainsi que les crédits destinés aux aides à l\'exportation : aides directes (à évaluer et à octroyer), financement d\'expositions, financements spécifiques, etc. ;

• supervise les questions de logistique (accueil, ameublement, ...) en liaison avec la direction des plans, des programmes et du budget (DP).

4.2.4. Le bureau des salons.

Le bureau des salons (DI/SGPM/SDGQ/BS) :

• coordonne l\'action des différents organismes du ministère de la défense chargés d\'organiser l\'accueil des délégations étrangères lors des expositions françaises d\'armements. Il est en relation avec les organisateurs, les syndicats professionnels, les industriels, les autres services du ministère et, éventuellement, les autres ministères ;
  
• établit, avec les sous-directions à compétence géographique de la direction du développement international et de la direction de la stratégie, les listes d\'invités, ainsi que les programmes d\'accueil et d\'accompagnement des délégations officielles pendant leur séjour en France durant les salons. Il est responsable de l\'organisation logistique ;
  
• traite les aspects contractuels et financiers en liaison avec le bureau des affaires générales de la sous-direction ;
  
• organise, en liaison étroite avec les industriels concernés, la présence de la DGA dans les salons d\'armement à l\'étranger, en fonction du niveau d\'implication déterminé ;
  
• propose au directeur les grandes lignes de la politique des relations extérieures de la DI ; s\'assure que les différents acteurs de la DI disposent des moyens nécessaires à la promotion des exportations en les assistant au besoin ; prépare et fournit les supports correspondants; organise la logistique des différents séminaires prévus par la DI ;
  
• assure les liaisons avec le service de la DGA en charge de la communication de la DGA pour l\'organisation des salons.

Au sein de la sous-direction, le pôle « relations publiques » est plus particulièrement chargé de l\'accueil, en France, des délégations étrangères reçues, hors salon, par le directeur du développement international, le directeur adjoint, les adjoints au directeur ou les sous-directeurs. Elle gère l\'organisation matérielle des visites en liaison avec l\'officier de zone concerné et veille au bon déroulement des entretiens du directeur et de ses représentants. Le pôle « relations publiques » apporte son soutien au bureau des salons, autant que de besoin, pour la préparation et le suivi de l\'organisation des salons d\'armement en France.

5. REPRÉSENTATIONS À L'ÉTRANGER.

La direction du développement international dispose de représentants à l\'étranger, placés au sein des ambassades dont la liste est fixée par ailleurs. Ces représentants occupent la fonction d\'attaché de défense ou d\'attaché de défense adjoint, voire de conseiller auprès de l\'Ambassadeur. Ils représentent l\'ensemble des intérêts du ministère de la défense dans le périmètre de leurs attributions.

Ces représentations ont pour missions d\'établir et de faciliter les relations avec les autorités des pays concernés, de promouvoir les matériels et les prestations proposées à l\'exportation, de rassembler les informations de toute nature susceptibles d\'orienter la politique et les actions nationales en matière d\'exportation d\'armement.

6. Texte abrogé.

La première édition de l\'instruction DGA n° 553 ⁽²⁾ relative à l\'organisation détaillée de la direction du développement international, approuvée par note n° 118128 du 13 mai 2005 ⁽²⁾, est abrogée.

Le directeur du développement international est chargé de l\'application de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.