DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Du 31 décembre 2009
NOR D E F M 1 0 0 6 8 1 1 A

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Référence de publication : BOC n°20 du 12/5/2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Arrêtent :

Art. 1er.

a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan Opérations Héraclès, Pamir et Épidote	3 octobre 2001	2 octobre 2011

b) Il est inséré après la rubrique « Afghanistan » une rubrique « Bosnie-Herzégovine » ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Dans le cadre de l\'opération menée au titre la mission de police de l\'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine	1^er janvier 2003	31 décembre 2009

c) La rubrique « Côte d\'Ivoire » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Côte d\'Ivoire, ses approches maritimes Opérations Licorne et Calao (ONUCI)	19 septembre 2002	17 septembre 2010

d) La rubrique « Gabon » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Gabon	2 juin 2003	1^er juin 2011

e) Il est inséré après la rubrique « Irak » une rubrique « Kosovo » ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Dans le cadre de l\'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)	10 juin 1999	9 juin 2009

f) La rubrique « République du Liban et Israël » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes Opérations Daman (FINUL) et Baliste	2 septembre 2006	31 août 2010

g) La rubrique « Ouganda » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Ouganda	2 juin 2003	1^er juin 2011

h) La rubrique « République centrafricaine » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
République centrafricaine
1^re période	20 septembre 1979	19 septembre 1982
2^e période	18 mai 1996	17 mai 1999
3^e période	3 décembre 2002	2 décembre 2010
Opération Boali Dans le cadre de l\'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)
1^re période	25 septembre 2007	24 septembre 2008
2^e période	15 mars 2009	14 mars 2011
Dans le cadre de l\'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants	28 janvier 2009	27 janvier 2011

i) La rubrique « République démocratique du Congo » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
République démocratique du Congo Opérations Mamba et MONUC	2 juin 2003	1^er juin 2011

j) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Tchad et des pays avoisinants	15 mars 1969	31 décembre 2009
Dans le cadre de l\'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)
1^repériode	25 septembre 2007	24 septembre 2008
2^epériode	15 mars 2009	14 mars 2011
Dans le cadre de l\'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants	28 janvier 2009	27 janvier 2011

k) La rubrique « Yougoslavie » est désormais appelée ex-Yougoslavie et ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES concernés	DÉBUT DE PÉRIODE	FIN DE PÉRIODE
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes	1^erjanvier 1992	31 décembre 1994
Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes Opérations Trident, Astrée et Proxima	1^erjanvier 1995	31 décembre 2009

Art. 2.

La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

L. BLOCK.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. QUERENET DE BREVILLE.

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

L. BLOCK.