La présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles s\'effectue la sélection des brigadiers-chefs candidats au recrutement des sous-officiers rang en 2011, dans le cadre de l\'article 6. du décret n°2008-961 du 12 septembre 2008.

1. CONDITIONS DE CANDIDATURE :

•  volontaire et apte à servir sans restriction ;
  
•  être brigadier-chef ;
  
•  être entré en service entre le 01/01/1994 et le 01/01/1999 ;
  
•  être titulaire au 31/12/2010 du certificat d\'aptitude technique du 2^e degré ou du certificat de formation technique du 2^e degré ou à titre transitoire du certificat technique du 1^er degré pour les personnels ayant été recrutés au SEA par la voie de changement d\'armée ;
  
•  pour les EVSEA, affectés en métropole, ne pas être retenus pour une affectation outre-mer ;
  
•  pour les EVSEA, affectés en outre-mer, être dans la dernière année d\'affectation hors métropole.

2. CONSTITUTION DU DOSSIER :

•  FUD (imprimé concerto) ou imprimé n° 314/18 avec avis motivé du commandant de la formation administrative sur l\'opportunité de la candidature ;
  
•  copie des bulletins individuels de notation des 5 dernières années ;
  
•  copie des diplômes civils et militaires ;
  
•  relevés des récompenses et des punitions ;
  
•  certificat médico-admnistratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1)de moins d\'un an mentionnant impérativement et en toutes lettres l\'aptitude du candidat au recrutement en tant que sous-officier rang de la spécialité « soutien pétrolier » ;
  
•  tableau récapitulatif des candidatures suivant le modèle de l\'annexe III. de l\'instruction de référence.

3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES ET NOMINATION AU GRADE DE SERGENT.

La commission prévue à l\'article L.4136-3 du code de la défense est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats qui sera publiée au Bulletin officiel des armées pour une nomination au grade de maréchal des logis le 1^er janvier 2011.

Cette publication vaut attribution du brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP).

4. LIEN CONTRACTUEL AU SERVICE.

Le sous-officier de recrutement rang a vocation à servir jusqu\'à la limite de durée des services des militaires engagés.

La nomination au grade de maréchal des logis entraîne la signature d\'un contrat de substitution au contrat en cours, afin de faire figurer :

• la durée du contrat leur permettant d\'atteindre 20 ans de service actif ;
  
• le motif du contrat, à savoir le recrutement au grade de maréchal des logis.

Ce contrat prend effet le 1^er janvier 2011.

5. POINT PARTICULIER.

Les sous-officiers promus occuperont un emploi correspondant à un niveau fonctionnel (NF) 2,  en fonction des besoins de gestion du service. Une mobilité pourra être proposée au candidat recruté sous-officier rang pour répondre à des besoins particuliers.

Ces documents sont à adresser à la section SDA2/PM/Gestion de la DCSEA pour le 29 juin 2010.