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Direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ; bureau de la sécurité publique

CIRCULAIRE N° 56359/GEND/DOE/SDSPSR/BSP modifiant la circulaire n° 13183/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL du 25 janvier 2006 relative à l'emploi du pistolet à impulsions électriques (PIE) au sein de la gendarmerie nationale.

Du 05 juillet 2010
NOR D E F G 1 0 5 1 4 0 2 C

La circulaire n° 13183/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL du 25 janvier 2006 est modifiée comme suit :

Remplacer le point 2.3.3. « Au moment du tir sur une personne. » par le suivant :

« La décision d\'utiliser le PIE à distance intègre, au regard à la fois de la menace et du contexte de l\'intervention (9), les risques liés à la chute de la personne visée. Hormis les cas de légitime défense de soi-même ou d\'autrui, la décision de tirer est prise lorsque la chute n\'expose pas cette dernière à un danger disproportionné (chute en contrebas, chute sur une voie routière...).

Il est strictement interdit de viser la tête et le cou ; en outre, lorsque les conditions d\'usage le permettent (ajustement possible de la cible à titre d\'exemple) et hors cas d\'urgence, l\'utilisateur doit éviter autant que possible de viser la zone du coeur.

L\'emploi du PIE est à proscrire formellement à l\'égard d\'une personne située à l\'intérieur d\'un véhicule en mouvement, en raison de la perte de contrôle qui est susceptible d\'en résulter. Pour les mêmes raisons, son utilisation est interdite à l\'égard des conducteurs de deux roues en mouvement.

L\'état psychologique des personnes atteintes et la « tolérance physiologique » de certaines autres peuvent limiter l\'efficacité du PIE. Les militaires ne doivent pas pour autant répéter l\'envoi d\'impulsions électriques, au risque de faire inutilement courir un danger à ces personnes. Ces hypothèses doivent être prises en compte par l\'utilisateur, formé à de telles situations, et le conduire, le cas échéant, à prévoir le recours à tout autre moyen de contrainte adapté. ».

Notes

    En fonction des circonstances, le militaire faisant usage du PIE doit tenir compte des éléments portés à sa connaissance ou simplement présumés, concernant l\'état ou la vulnérabilité des personnes. Ainsi, la prudence sera de rigueur à l\'égard des personnes âgées, des toxicomanes, des personnes présentant une cardiopathie et des personnes en état d\'imprégnation alcoolique.(9)

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Laurent MULLER.