CIRCULAIRE N° 500846/DEF/SGA/DFP/AS/IR modifiant la circulaire n° 504440/DEF/DFP/AS/IR du 15 février 1998 (BOC, p. 2601) relative à l'aide familiale et ménagère à domicile.
Du 03 février 2004NOR D E F P 0 4 5 0 3 0 9 C
La circulaire 504440 /DEF/DFP/AS/IR du 15 juillet 1998 est modifiée comme suit :
Les annexes I, II et III sont remplacées par les nouvelles annexes I, II et III ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur,
Caroline GIRELLI.
Annexes
Annexe I. Barème de participation
de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'action sociale du ministère de la défense aux frais d'aide familiale et ménagère à domicile en faveur du personnel militaire et civil en activité et en retraite.
Ressources mensuelles. | Taux de participation à la charge de l'assuré. | |
|---|---|---|
Personne seule. | Ménage. | |
De 0 euro à 689 euros. De 690 euros à 840 euros. De 841 euros à 1 020 euros. De 1 021 euros à 1 160 euros. De 1 161 euros à 1 300 euros. De 1 301 euros à 1 530 euros. De 1 530 euros à 1 800 euros. + de 1 800 euros. | De 0 euro à 1 190 euros. De 1 191 euros à 1 390 euros. De 1 391 euros à 1 620 euros. De 1 621 euros à 1 790 euros. De 1 791 euros à 1 990 euros. De 1 991 euros à 2 290 euros. De 2 290 euros à 2 500 euros. + de 2 500 euros. | 0 p. 100 10 p. 100 25 p. 100 40 p. 100 60 p. 100 80 p. 100 85 p. 100 95 p. 100 |
Annexe II. Barème de participation
Contenu
de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère.
Ressources mensuelles. | Participation horaire | |
|---|---|---|
Personne seule. | Ménage. | |
Au-delà du plafond de l'aide sociale à 754 euros. | Au-delà du plafond de l'aide sociale à 1 310 euros. | 1,62 euro |
De 755 euros à 808 euros. De 809 euros à 911 euros. De 912 euros à 1 069 euros. De 1 070 euros à 1 118 euros. De 1 119 euros à 1 248 euros. De 1 249 euros à 1 427 euros. Au-delà de 1 427 euros. | De 1 311 euros à 1 398 euros. De 1 399 euros à 1 531 euros. De 1 532 euros à 1 719 euros. De 1 720 euros à 1 784 euros. De 1 785 euros à 1 905 euros. De 1 906 euros à 2 140 euros. Au-delà de 2 140 euros. | 2,27 euros 3,41 euros 4,47 euros 5,85 euros 8,28 euros 10,56 euros 11,86 euros |
Contenu
Remarque.
Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint éventuel, sont prises en compte sauf :
le revenu minimum d'insertion ;
les allocations de logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement) ;
la retraite du combattant (hors retraite mutualiste) ;
les pensions attachées aux distinction honorifiques ;
l'allocation spéciale ou d'aide sociale conjoint ;
la majoration pour tierce personne du conjoint ;
l'allocation compensatrice du conjoint versée par la COTOREP ;
la prestation spécifique dépendance du conjoint ;
l'allocation personnalisée d'autonomie ;
les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.
Annexe III. Barème de participation
Contenu
de la mutualité fonction publique aux frais d'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires et ouvriers retraités
(non compris la majoration ARTT).
Contenu
Alsace Moselle.
Taux horaire : 14,48 euros.
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. | Reste à charge du retraité. |
|---|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 743 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 291 euros. | 12,88 euros | 1,60 euro |
2 | De 744 euros à 796 euros. | De 1 292 euros à 1 377 euros. | 12,24 euros | 2,24 euros |
3 | De 797 euros à 898 euros. | De 1378 euros à 1 508 euros. | 11,12 euros | 3,36 euros |
4 | De 899 euros à 1 053 euros. | De 1 509 euros à 1 694 euros. | 10,08 euros | 4,40 euros |
5 | De 1 054 euros à 1 101 euros. | De 1 695 euros à 1 758 euros. | 8,72 euros | 5,76 euros |
6 | De 1 102 euros à 1 230 euros. | De 1 759 euros à 1 877 euros. | 6,32 euros | 8,16 euros |
7 | De 1 231 euros à 1 406 euros. | De 1 878 euros à 2 108 euros. | 4,08 euros | 10,40 euros |
8 | Au-delà de 1 406 euros. | Au-delà de 2 108 euros. | 2,80 euros | 11,68 euros |
Île-de-France/Province/DOM.
Taux horaire : 14,25 euros.
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. | Reste à charge du retraité. |
|---|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 743 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 291 euros. | 12,65 euros | 1,60 euro |
2 | De 744 euros à 796 euros. | De 1 292 euros à 1 377 euros. | 12,01 euros | 2,24 euros |
3 | De 797 euros à 898 euros. | De 1378 euros à 1 508 euros. | 10,89 euros | 3,36 euros |
4 | De 899 euros à 1 053 euros. | De 1 509 euros à 1 694 euros. | 9,85 euros | 4,40 euros |
5 | De 1 054 euros à 1 101 euros. | De 1 695 euros à 1 758 euros. | 8,49 euros | 5,76 euros |
6 | De 1 102 euros à 1 230 euros. | De 1 759 euros à 1 877 euros. | 6,09 euros | 8,16 euros |
7 | De 1 231 euros à 1 406 euros. | De 1 878 euros à 2 108 euros. | 3,85 euros | 10,40 euros |
8 | Au-delà de 1 406 euros. | Au-delà de 2 108 euros. | 2,57 euros | 11,68 euros |
Remarques.
Toutes les ressources du retraité, ainsi que des autres personnes formant le foyer fiscal, sont prises en compte sauf le revenu minimum d'insertion (RMI), les allocations logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation spéciale ou d'aide sociale des autres personnes formant le foyer fiscal, la majoration pour tierce personne des autres personnes formant le foyer fiscal, l'allocation compensatrice versée par la COTOREP aux autres personnes formant le foyer fiscal, la PSD et l'APA des autres personnes formant le foyer fiscal, les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.
Par contre, le foyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.
Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à 7 102,71 euros pour une personne seule et 12 440,87 euros pour un ménage au 1er janvier 2003, soit par mois respectivement 591,89 euros et 1 036,74 euros.
Contenu
BARÈME DE PARTICIPATION
de la mutualité fonction publique aux frais d'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires et ouvriers retraités
(barème applicable exclusivement aux organismes d'aide à domicile assujettis à l'ARTT).
Contenu
Alsace Moselle.
Taux horaire (1) : 15,64 euros.
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. | Reste à charge du retraité. |
|---|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 743 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 291 euros. | 14,04 euros | 1,60 euro |
2 | De 744 euros à 796 euros. | De 1 292 euros à 1 377 euros. | 13,40 euros | 2,24 euros |
3 | De 797 euros à 898 euros. | De 1378 euros à 1 508 euros. | 12,28 euros | 3,36 euros |
4 | De 899 euros à 1 053 euros. | De 1 509 euros à 1 694 euros. | 11,24 euros | 4,40 euros |
5 | De 1 054 euros à 1 101 euros. | De 1 695 euros à 1 758 euros. | 9,88 euros | 5,76 euros |
6 | De 1 102 euros à 1 230 euros. | De 1 759 euros à 1 877 euros. | 7,48 euros | 8,16 euros |
7 | De 1 231 euros à 1 406 euros. | De 1 878 euros à 2 108 euros. | 5,24 euros | 10,40 euros |
8 | Au-delà de 1 406 euros. | Au-delà de 2 108 euros. | 3,96 euros | 11,68 euros |
Île-de-France/Province/DOM.
Taux horaire : 15,41 euros.
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. | Reste à charge du retraité. |
|---|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 743 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 291 euros. | 13,81 euros | 1,60 euro |
2 | De 744 euros à 796 euros. | De 1 292 euros à 1 377 euros. | 13,17 euros | 2,24 euros |
3 | De 797 euros à 898 euros. | De 1378 euros à 1 508 euros. | 12,05 euros | 3,36 euros |
4 | De 899 euros à 1 053 euros. | De 1 509 euros à 1 694 euros. | 11,01 euros | 4,40 euros |
5 | De 1 054 euros à 1 101 euros. | De 1 695 euros à 1 758 euros. | 9,65 euros | 5,76 euros |
6 | De 1 102 euros à 1 230 euros. | De 1 759 euros à 1 877 euros. | 7,25 euros | 8,16 euros |
7 | De 1 231 euros à 1 406 euros. | De 1 878 euros à 2 108 euros. | 5,01 euros | 10,40 euros |
8 | Au-delà de 1 406 euros. | Au-delà de 2 108 euros. | 3,73 euros | 11,68 euros |
Remarques.
Toutes les ressources du retraité, ainsi que des autres personnes formant le foyer fiscal, sont prises en compte sauf le revenu minimum d'insertion (RMI), les allocations logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation spéciale ou d'aide sociale des autres personnes formant le foyer fiscal, la majoration pour tierce personne des autres personnes formant le foyer fiscal, l'allocation compensatrice versée par la COTOREP aux autres personnes formant le foyer fiscal, la PSD et l'APA des autres personnes formant le foyer fiscal, les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.
Par contre, le foyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.
Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à 7 102,71 euros pour une personne seule et 12 440,87 euros pour un ménage au 1er janvier 2003, soit par mois respectivement 591,89 euros et 1 036,74 euros.