Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense et notamment son article R. 3232-9 ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 65-385 du 18 mai 1965 relatif aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire des militaires et assimilés appartenant à l'armée d'active ;

Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps d'officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et notamment son article 1^er ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

Pour les corps des commissaires de l\'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l\'air, la commission réunie pour :

• établir les tableaux de concours en vue de nominations et promotions dans l\'ordre de la Légion d\'honneur ;

• établir les tableaux de concours en vue de nominations et promotions dans l\'ordre national du Mérite ;
  
• proposer l\'accès à l\'échelon exceptionnel des commissaires colonels et des commissaires en chef de 1^re classe ;
  
• proposer l\'accès à l\'échelon exceptionnel des autres grades lorsque cet accès n\'interdit pas toute promotion ultérieure à son bénéficiaire ;
  
• proposer l\'accès au brevet technique et au brevet de qualification militaire supérieure ;
  
• proposer l\'attribution du diplôme d\'aptitude aux emplois d\'officier supérieur ;
  
• se prononcer sur toute autre question relative à la gestion des commissaires dont elle est saisie par le directeur central du service du commissariat des armées,

est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées. En cas d\'empêchement la présidence est assurée par le directeur adjoint du service du commissariat des armées.

Art. 2.

 

Lorsqu\'elle se réunit pour examiner la situation de commissaires de l\'armée de terre, cette commission est composée des membres suivants :

• un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel ou équivalent désigné par le chef d\'état-major des armées ;
  
• un officier général désigné par le chef d\'état-major de l\'armée de terre ;
  
• un officier général du corps des commissaires de l\'armée de terre désigné par le directeur du service du commissariat des armées ;
  
• le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Art. 3.

 

Lorsqu\'elle se réunit pour examiner la situation de commissaires de la marine, cette commission est composée des membres suivants :

• un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel ou équivalent désigné par le chef d\'état-major des armées ;
  
• un officier général désigné par le chef d\'état-major de la marine ;
  
• un officier général du corps des commissaires de la marine désigné par le directeur du service du commissariat des armées ;
  
• le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Art. 4.

 

Lorsqu\'elle se réunit pour examiner la situation de commissaires de l\'air, cette commission est composée des membres suivants :

• un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel ou équivalent désigné par le chef d\'état-major des armées ;
  
• un officier général désigné par le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air ;
  
• un officier général du corps des commissaires de l\'armée de l\'air désigné par le directeur du service du commissariat des armées ;
  
• le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.