LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 (BOC/SC, 1971, p. 670) modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret 70-876 du 23 septembre 1970  ⁽¹⁾ fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi 70-575 du 03 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret 70-1274 du 23 décembre 1970  ⁽²⁾ autorisant la participation financière de l'État au capital de la Société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société, modifié par le décret 83-102 du 15 février 1983  ;

Vu le décret 71-753 du 10 septembre 1971  ⁽³⁾ modifié pris pour l'application de l'article 1^er de la loi 70-575 du 03 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret n^o 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 3 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. L'État délègue l'exercice de son monopole de production et de vente de nitroglycérine à la société SNPE jusqu'au 31 décembre 2004 et, à compter du 1^er janvier 2005, à la société SNPE Matériaux énergétiques.

Le monopole de la production et de la vente des poudres et substances explosives suivantes destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques : poudres composites et esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 %, à l'exception des nitrocelluloses.

Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société Eurenco France. Toutefois, la société SNPE Matériaux énergétiques est autorisée, pour ses besoins de recherche, à produire et à vendre les substances explosives à haute performance.

Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente. »

Art. 2.

 

La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.