LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 à 30 ;

Vu le décret du 27 décembre 1929 ⁽²⁾ fixant, par application de l'article premier de la loi du 30 mars 1928 ⁽³⁾, les conditions de classement dans le personnel militaire navigant ;

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 ⁽⁴⁾ modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret 75-1208 du 22 décembre 1975 ⁽⁵⁾ modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret 75-1213 du 22 décembre 1975 ⁽⁶⁾ portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;

Vu le décret 79-1088 du 07 décembre 1979 ⁽⁷⁾ relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 juin 1980,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Dans l'exercice d'une activité directement liée aux mouvements des aéronefs, les militaires officiers ou non officiers appartenant au personnel navigant ou chargés du contrôle des activités aériennes, qui possèdent les titres de qualification exigés, sont soumis à un régime particulier de récompenses et de punitions dans les conditions fixées par le présent décret.

Art. 2.

 

Les actes révélant un exceptionnel degré de valeur professionnelle peuvent donner lieu, indépendamment de l'attribution des récompenses prévues par le décret du 28 juillet 1975 susvisé, à l'octroi de points positifs qui sont attribués par tous les échelons du commandement.

Ces points sont pris en compte pour la proposition d'attribution de distinctions honorifiques, notamment la médaille de l'aéronautique, ainsi que pour l'appréciation de la valeur professionnelle, dans les conditions fixées par instruction

Art. 3.

 

(Modifié : 1er mod.)

Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après :

• retrait total d'une qualification professionnelle. Le retrait total de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitifs ;

• retrait partiel d'une qualification professionnelle. Le retrait partiel de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité correspondant au degré de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans une limite d'un an ou définitif ;

• points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.

Ces actes sont définis par arrêté du ministre de la défense.

Le retrait total temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.

Le retrait total définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.

Art. 4.

 

Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées après consultation d'une commission particulière prévue par le décret du 07 décembre 1979 susvisé. Dans l'armée de l'air, cette commission particulière prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques de l'armée de l'air.

Les points négatifs sont attribués par les différents échelons du commandement dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.

Art. 5.

 

Des mesures conservatoires d'arrêt provisoire de vol ou de suspension provisoire d'exercice de certificats, brevets ou licences peuvent être prises dans la limite de quarante-cinq jours par le ministre de la défense ou l'autorité délégataire et de trente jours par l'officier général dans son commandement à l'égard de tout militaire qui fait l'objet d'une proposition pour une sanction comportant un retrait de qualification.

Si la sanction prononcée est le retrait temporaire de qualification, le temps de l'arrêt ou de la suspension provisoire vient en déduction de la durée de la sanction.

Art. 6.

 

Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions et les modalités d'intervention du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.

Art. 7.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.