Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu l'ordonnance n^o 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ;

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n^o 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n^o 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ;

Vu le décret n^o 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 8 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 9 juillet 2009 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.  I.  Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l\'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

« II.  La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République.

« Le Premier ministre arrête le tableau d\'avancement et prononce l\'avancement à la hors-classe dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret. Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions définies par l\'article 15 du présent décret.

« III.  L\'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l\'article 1^er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions de l\'article 21 ci-dessous, par chacun des ministres auprès duquel elle est effectuée.

« IV.  Les administrateurs civils sont rattachés pour leur gestion à l\'administration à laquelle ils sont affectés. Toutefois, ils demeurent rattachés pour leur gestion à l\'administration à laquelle ils étaient affectés avant de se trouver dans l\'une des situations suivantes :

« 1. Lorsqu\'ils effectuent la mobilité prévue à l\'article 16 du présent décret ;

« 2. Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres qu\'une administration de l\'État.

« Dans le cas où ils sont nommés sur un emploi régi par un statut d\'emploi d\'une administration de l\'État, cette nomination vaut détachement et les administrateurs civils demeurent rattachés pour leur gestion à l\'administration à laquelle ils étaient affectés au moment de cette nomination. Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l\'administration auprès de laquelle ils sont détachés.

« V.  La direction générale de l\'administration et de la fonction publique prépare les décisions relevant du Premier ministre en application du présent décret.

« Les administrations gestionnaires des administrateurs civils informent la direction générale de l\'administration et de la fonction publique des décisions relatives à l\'affectation, aux positions et situations statutaires concernant les administrateurs civils qui relèvent de leurs effectifs. »

Art. 2.

 

Le dernier alinéa de l\'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Elle est informée des mouvements nominatifs intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique, quantitatif et qualitatif établi notamment sur la base de ces informations. »

Art. 3.

 

À l\'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « de l\'article 62 de la loi n^o 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l\'article L. 4139-2 du code de la défense ».

Art. 4.

 

Au second alinéa de l\'article 16 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. En outre, » sont supprimés.

Art. 5.

 

Le 1. de l\'article 16 et le cinquième alinéa de l\'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont supprimés.

Art. 6.

 

Le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d\'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, le ministre de l\'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l\'alimentation, de l\'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l\'immigration, de l\'intégration, de l\'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.