L' instruction 301926 /DEF/DFP/PER/3 du 18 juillet 2003 est modifiée comme suit :

Au point 1.2.1 « Congés annuels légaux ».

Il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Sont comptés comme temps de services effectifs durant la période de référence :

• les périodes de congés payés ;

• les périodes de congés de maternité, de paternité et d'adoption prévues par la réglementation en vigueur ;

• les absences pour maladie : maladie comportant attribution du salaire ou du demi-salaire au titre du décret 72-154 du 24 février 1972 (BOC, p. 305) modifié (ou par référence à ce décret pour les ouvriers mensualisés non réglementés), à l'exclusion de la période ouvrant droit à l'autorisation spéciale d'absence, les absences à la suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dan la mesure où elles n'absorbent pas totalement la période de référence en cause ;

• les jours fériés, les autorisations d'absence et congés exceptionnels ou occasionnels, accordés en application de l' instruction 1215 /DEF/SGA du 25 novembre 1994 (BOC, 1995, p. 73) modifiée relative à certains congés ou absences rémunérés ou congés sans salaire dont peuvent bénéficier les ouvriers du ministère de la défense, à l'exclusion des congés non rémunérés ;

• les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

• les dispenses de service à titre syndical, les autorisations d'absence payées pour l'exercice de fonctions syndicales définies par l' instruction 38990 /DEF/DFP/PER/3 du 25 novembre 1992 (BOC, 1993, p. 1476) modifiée relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense, ainsi que les congés pour stage de formation syndicale ;

• les périodes d'instruction militaires ou les activités exercées dans la réserve opérationnelle ;

• les périodes pendant lesquelles les ouvriers ont été élèves des écoles de formation technique au ministère de la défense ».