LE PREMIER MINISTRE ET LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 61-316 du 05 avril 1961 ⁽¹⁾ relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 87-389 du 15 juin 1987 ⁽³⁾ relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret 98-1307 du 30 décembre 1998 ⁽⁴⁾ relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 ⁽⁵⁾ fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret 2002-831 du 02 mai 2002  ⁽⁶⁾ ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 ⁽⁷⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

La direction des affaires financières comprend :

• la sous-direction des synthèses ;

• la sous-direction des dépenses ordinaires ;

• la sous-direction des dépenses en capital ;

• la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière ;

• la mission chargée de la réforme budgétaire ;

• l'observatoire économique de la défense ;

• la chancellerie.

Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé du budget et, éventuellement, d'autres ministères.

Art. 2.

 

La sous-direction des synthèses est chargée de la synthèse des questions budgétaires, financières et comptables. Elle est responsable de la reddition des comptes, dont elle assure la diffusion. Elle coordonne pour le ministre de la défense l'élaboration des lois de finances, ainsi que des actes associés à leur préparation ou exécution.

Elle assure le suivi de l'exécution budgétaire au sein du ministère.

Elle assure l'exécution des recettes du ministère.

Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. A ce titre, elle propose toute mesure susceptible d'améliorer les performances du réseau financier.

Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal. Elle détermine les principes de gestion de la comptabilité des matériels.

Elle est responsable des systèmes d'information de la direction et veille à la cohérence du système d'information financière du ministère.

Art. 3.

 

La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés de crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.

Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.

Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor.

Art. 4.

 

La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.

Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux programmes d'investissement. A ce titre, elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement.

Elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.

Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.

Art. 5.

 

La sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière dirige l'élaboration de la comptabilité générale et coordonne la mise en place de la comptabilité analytique du ministère. Elle exploite les restitutions de ces comptabilités. Elle réalise des études relatives à l'amélioration de la gestion des crédits du ministère et de l'analyse des coûts.

Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense.

Elle prépare les actes relatifs à l'Institution nationale des invalides et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Elle analyse les budgets et comptabilités des comptes de commerce, étudie leur équilibre économique et participe à l'évolution de leurs règles de gestion.

Elle traite des questions fiscales et douanières ainsi que des questions financières relatives à la coopération internationale.

Art. 6.

 

La mission chargée de la réforme budgétaire assiste le directeur pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et coordonne avec les états-majors, directions et services les travaux nécessaires à son application.

Art. 7.

 

L'observatoire économique de la défense conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements.

Il assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense. II est le correspondant pour le ministère de la défense, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Il représente le ministère de la défense au Conseil national pour l'information statistique.

Il assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.

Art. 8.

 

Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.

Art. 9.

 

L'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.

Art. 10.

 

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.