Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et du ministre de la défense,

Vu la loi organique n^o 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n^o 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n^o 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d\'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le décret du 28 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. À l\'article 1^er, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur ».
   
2. À l\'article 5, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur ».

Art. 2.

 

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.