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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.

Du 11 juin 2010
NOR D E F D 1 0 1 5 6 4 8 A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d\'accords-cadres ;

Vu le décret no 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l\'organisation de la direction générale de l\'armement ;

Vu l\'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n\'appartenant pas à l\'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l\'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l\'organisation de la direction générale de l\'armement,

Arrête :

Art. 1er.

 

La partie relative à la direction technique de la direction générale de l\'armement du tableau annexé à l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES  OU  AUTORITÉS
dont  relèvent  les  personnes  habilitées

PERSONNES  HABILITÉES

MONTANT  MAXIMUM
des  marchés

Direction générale de l\'armement

Direction technique

Chef du service centralisé des achats techniques

Sans limitation

Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques 

MAPA × 50

Directeur de DGA Ingénierie des projets 

MAPA × 50

Directeurs des centres d\'expertise et d\'essais

MAPA x 50

Art. 2.

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

Hervé MORIN.