INSTRUCTION N° 1400/DEF/GEND/PM/AF/RAF modifiant l'instruction n° 24000/DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 7 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 4491) relative aux dispositions administratives, financières et logistiques applicables aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale.
Du 29 janvier 2004NOR D E F G 0 4 5 0 8 9 0 J
L' instruction 24000 /DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 07 décembre 1998 est modifiée comme suit :
1.
Article 4.
1.1.
Remplacer le septième alinéa par l'alinéa suivant :
« — l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires. »
1.2.
Après le neuvième alinéa, insérer les alinéas suivants :
- «
des accessoires de l'ICM :
complément et (ou) supplément forfaitaires au titre de leurs mutations ;
majoration au titre de l'aide au logement ;
complément spécial pour charges militaires de sécurité. »
2.
Article 8.
2.1.
Au 8.1.
Remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :
« La détermination des droits, le traitement et le paiement de la solde des gendarmes adjoints sont poursuivis par le centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) et les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) de rattachement dans les mêmes conditions que pour les militaires de carrière ou sous contrat. »
2.2.
Au 8.2.
Remplacer le premier et le deuxième alinéas par les alinéas suivants :
« Dans un but de simplification, les gendarmes adjoints perçoivent du CAGN, pendant les trois premiers mois de service, une avance de solde dans les conditions définies à l'annexe I de la présente instruction.
La prise en compte par le CAGN n'intervient qu'à compter du premier jour du quatrième mois. »
3.
Article 9.
Remplacer le troisième alinéa par l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque, exceptionnellement, des services imprévisibles ne permettent pas la prise en charge par l'État de l'alimentation et, le cas échéant de l' hébergement, les gendarmes adjoints se voient appliquer le régime commun et perçoivent en conséquence, avant leur départ en mission une somme égale au montant des taux de base auxquels ils peuvent alors prétendre. À cet effet, le CAGN diffuse à tous les commandants de formation concernés les informations relatives aux taux et aux conditions d'octroi des indemnités de déplacement temporaire ».
4.
Article 10.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Les gendarmes adjoints affectés à l'issue de la période de formation initiale ou mutés à tout autre moment dans l'intérêt du service sont munis :
d'un ordre de mission ;
d'un bon unique de transport permettant :
la délivrance, à titre gratuit, d'un billet sur les lignes SNCF ;
le transport des bagages ;
d'une avance de fonds destinée à couvrir le prix de leur alimentation et/ou hébergement.
Les gendarmes adjoints, ayant reçu, à titre exceptionnel l'autorisation, d'élire domicile dans le secteur privé, peuvent prétendre, lorsqu'ils reçoivent une nouvelle affectation, prononcée dans l'intérêt du service et emportant changement de résidence, à indemnités de changement de résidence dans les conditions réglementaires. »
5.
Remplacer les articles 11, 12 et 13 par les nouveaux articles 11, 12 et 13 suivants :
« Article 11.
Paiement.
Les avances sur indemnités de déplacement et de transport des gendarmes adjoints volontaires sont versées en espèces par les commandants d'unité disposant d'une avance de caisse destinée à cet usage (commandant de détachement de GAV, de PSIG par exemple). Le montant de l'avance est inscrit dans la colonne 12 de la feuille de décompte 652.0.195 (19 M 4) émargée par les bénéficiaires.
Dans l'éventualité d'une rupture de trésorerie au niveau du centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG), il y a lieu d'appliquer la procédure de l'ordre de paiement, conformément au point 422 de la circulaire no 30000/DEF/GEND/LOG/BDG du 4 novembre 1998 (n.i. BO).
Pendant l'année, les dépenses sont réglées directement par le CAGN. Lors des ajustements de trésorerie, la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau de l'exécution du budget (DGGN/BEB) procède à un transfert d'autorisations d'engagement du centre de responsabilité vers l'administration centrale, au vu de l'état récapitulatif fourni par le CAGN.
Article 12.
Avances de fonds.
Afin de leur permettre de verser aux gendarmes adjoints les sommes prévues dans les cas énoncés supra, les CATG ou les corps s'administrant individuellement, créditent les comptes (CCP ou Trésor) des commandants d'unités concernés, d'une avance dont le montant, fixé par les commandants de légion, ne peut être inférieure à 220 euros.
Ces avances sont imputées sur le compte d'ordre, A 34 06 10 - AS, 143-A-03 de la nomenclature GESFi.
Chaque commandant d'unité disposant d'une avance de caisse pour GAV tient une comptabilité simplifiée au moyen d'un carnet de comptabilité imprimé no 652-0/010 coté et paraphé, avant usage, par l'officier comptable des deniers du CATG ou par le chef des services logistiques des corps, s'administrant individuellement. Les recettes et les dépenses y sont inscrites dans l'ordre chronologique et selon un numéro d'ordre annuel.
Le 1er de chaque mois un extrait de la comptabilité du mois précédent, certifié conforme par le commandant d'unité disposant d'une avance de caisse pour GAV, est adressé au CATG ou aux services logistiques des corps s'administrant individuellement, au moyen du bordereau mensuel imprimé no 652-0/011.
Le carnet de comptabilité imprimé no 652-0/010 est visé trimestriellement par l'officier comptable des deniers du CATG ou par le chef des services logistiques des corps s'administrant individuellement.
Article 13.
Emploi et reconstitution des avances de fonds.
Le montant de l'avance consentie au départ de la mission est porté sur l'ordre de mission remis au gendarme adjoint. À la réception de l'ordre de mission, le CATG effectue le recomplètement de l'avance de fonds, à hauteur du montant accordé par l'unité. »
6.
Article 14.
Remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :
« Compte tenu des délais nécessaires à la délivrance de la carte de circulation, les gendarmes adjoints sont, dans l'attente d'en être possesseurs, munis d'un bon unique de transport leur permettant de bénéficier du tarif militaire sur le réseau de la SNCF quel que soit le lieu de la permission. »
7.
Remplacer le texte de l'article 15 par le texte suivant :
« Les dossiers généraux des gendarmes adjoints sont composés et tenus dans les conditions définies par la circulaire 41000 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 09 octobre 1998 (BOC,1999, p. 361) relative à la gestion des gendarmes adjoints. »
8.
Remplacer les annexes I et II par les nouvelles annexes I et II ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, chef du service des plans et moyens,
Yann MARCHADOUR.
Annexes
ANNEXE 1. Procédure de paiement de la solde des gendarmes adjoints.
1 Généralités.
Le CAGN verse aux gendarmes adjoints une avance de 800 euros, pendant les trois premiers mois suivant la souscription de leur contrat initial de volontariat, avant leur prise en compte, le premier jour du quatrième mois, par le centre précité du lieu d'affectation.
Le montant de l'avance représente environ 95 p. 100 de la solde mensuelle, ceci pour éviter tout trop-perçu en cas de rupture de contrat au cours des deux premiers mois.
Afin de pallier l'absence de délivrance de bulletin de solde durant les trois premiers mois de service, une attestation, du modèle fixé à l'annexe II de la présente instruction, est établie par le CAGN et remise aux gendarmes adjoints en exprimant la demande entre la date de leur incorporation et celle de remise de leur premier bulletin de solde.
2 Procédure de paiement.
Le CAGN verse, pour le 25 du mois, les 800 euros à partir de son fonds d'avance selon les modalités suivantes :
Le CAGN présente une quittance accompagnée des listes d'émargement à la direction du commissariat de l'armée de terre à Rennes. La créance sera imputée à compter de la gestion 1999 au chapitre 31.61 article 40, personnel volontaire de la gendarmerie, rémunérations principales.
Le CAGN ne prend en compte les gendarmes adjoints qu'à compter du premier jour du quatrième mois.
Il procède au décompte des soldes dues aux gendarmes adjoints depuis leur entrée en service : (mois M) + (mois M 1) + (mois M 2) + (mois M 3) et retient les avances versées.
À cette occasion, un bulletin de solde unique est édité par administré.
Il est rappelé que tous les paiements effectués dès le premier mois de prise en compte (1) doivent impérativement figurer sur l'état des imputations budgétaires.
3 Codification. Imputation des dépenses.
Le paiement de la solde des gendarmes adjoints entraîne la création des codes suivants :
128 : avance solde gendarmes adjoints.
685 : retenue avance solde gendarmes adjoints.
125 : solde de base.
127 : indemnité spéciale.
Les imputations budgétaires ouvertes en 1999 sont les suivantes :
Chapitre 31-61 article 40, personnel volontaire de la gendarmerie, rémunérations principales ; paragraphe 10, solde.
Chapitre 31.62 article 40, personnel volontaire de la gendarmerie, indemnités et allocations diverses ; paragraphe 31, indemnités pour charges militaires ; paragraphe 49, indemnité spéciale.
ANNEXE II. Attestation.
Figure 1. Attestation.
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