ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Du 06 juillet 2010NOR D E F C 1 0 1 7 9 2 0 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, partie réglementaire IV, livre Ier ;
Vu le décret no 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
1.
L\'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l\'organisation du concours d\'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est modifié comme suit :
- L\'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l\'article 3 du décret no 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense. » - Le premier alinéa de l\'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l\'article 3 du décret no 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. » - Le titre II de l\'article 6 est remplacé par :
« Titre II. Économie générale, entreprise et gestion publique. » - Au cinquième alinéa de l\'article 10, les mots : « d\'une durée de vingt-cinq à trente minutes » sont remplacés par les mots : « d\'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes ».
- Le premier alinéa de l\'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« À l\'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis. »
2.
L\'annexe de l\'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacée par celle jointe au présent arrêté.
3.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. CONORT.
Annexe
Annexe. . PROGRAMME.
Titre Ier DROIT ET INSTITUTIONS.
1 Droit civil.
La personnalité juridique et les différentes personnes morales.
Les principes généraux du droit des contrats.
Les principes généraux du droit de la responsabilité.
2 Droit constitutionnel et institutions politiques.
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (États-Unis d\'Amérique, Royaume-Uni, République fédérale d\'Allemagne).
Les grands systèmes de droit contemporains.
3 Droit international et droit communautaire.
Les principes généraux du droit international public.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l\'homme.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
L\'intégration du droit communautaire dans le droit interne.
4 Droit administratif et institutions administratives.
L\'organisation de l\'État.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
La propriété publique.
Les autorités administratives indépendantes.
Les juridictions administratives.
Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.
Les procédures non contentieuses.
La responsabilité de l\'État et de ses agents.
5 Finances publiques de l'état.
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
L\'élaboration des lois de finances.
L\'exécution des lois de finances.
Le contrôle de l\'exécution des lois de finances.
6 Les principes généraux de l'organisation judiciaire.
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.
Les principes du procès et les garanties des justiciables.
Titre II ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ENTREPRISE ET GESTION PUBLIQUE.
1 Fonctionnement de l'économie contemporaine.
Les notions fondamentales de l\'économie : grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Le panorama de l\'économie française et européenne.
La protection sociale et la répartition de la richesse.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
L\'économie des ressources naturelles.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
2 Stratégie, gestion et droit de l'entreprise.
2.1 La stratégie d'entreprise.
Les dirigeants de l\'entreprise.
Le développement et la performance de l\'entreprise.
La gestion financière et comptable de l\'entreprise.
Les ressources humaines de l\'entreprise.
La communication de l\'entreprise.
L\'audit et l\'évaluation de l\'entreprise.
2.2 Le droit des affaires.
Les principales formes juridiques d\'entreprises.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
La propriété industrielle.
2.3 Le droit du travail.
Le contrat de travail.
Les conventions collectives et les accords d\'entreprises.
Les conflits du travail.
La représentation des salariés.
3 Gestion de l'État et politiques publiques.
Les réformes de l\'État.
L\'évolution des modes d\'organisation de l\'administration.
La conduite du changement au sein de l\'administration.
L\'exercice de la responsabilité dans l\'administration.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l\'administration.
La stratégie dans l\'administration.
L\'évaluation des politiques publiques.
Titre III DÉFENSE.
1 Notions générales sur la défense.
Historique sommaire.
L\'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la nation et les forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
2 Organisation générale du ministère de la défense.
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l\'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
3 Organisation et moyens des armées, de la DGA et du SGA.
Les armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l\'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l\'administration.
L\'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
L\'infrastructure au ministère de la défense.
4 Les ressources humaines.
La gestion des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Le personnel civil.
Les règles applicables aux ouvriers et aux non-titulaires.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L\'action sociale au ministère de la défense.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles ou de service.
La concertation au ministère de la défense.
5 Les ressources financières.
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L\'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d\'exécution de la dépense au ministère de la défense.
6 Les équipements.
La recherche de défense et la préparation de l\'avenir.
La définition, l\'acquisition, l\'entrée en service et l\'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d\'armement.
7 La base industrielle et technologique de défense.
Les industries d\'armement.
Les exportations d\'armement.