Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n^o 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n^o 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d\'une indemnité d\'accompagnement de la reconversion,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 1^er du décret du 8 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.  Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l\'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l\'indemnité d\'accompagnement de la reconversion. »

Art. 2.

 

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.